Les modalités d'applications des règles du droit économiques congolais dans la pratique du commerce en ligne

A. De la conception à l'hébergement

A.1. La protection des secrets et des idées

Créer un site, nécessite des informations à mettre à disposition des prestataires appelés à travailler sur ce dernier. Ces informations sont d'emblée les plus variées, il peut s'agir, des objectifs du site, des informations à y insérer ou carrément de la forme générale de présentation du site. Ainsi soit-il, une obligation de confidentialité au moyen d'un accord est strictement nécessaire pour éviter tout abus d'utilisation ou de divulgation des informations.

Cet accord s'avère nécessaire lorsque les informations livrées ne sont jusque là que du domaine des idées, certes pas protégeable au titre du droit d'auteur. Celui-ci n'admet pas la protection des idées non matérialisées qui sont encore de libre parcours et donc inapropriables. D'où pour s'assurer la paternité de l'idée d'un site, il est prudent de le protéger contractuellement. L'accord de confidentialité doit mentionner la nature juridique et les modalités d'application de l'obligation dans le temps ainsi que l'étendue des informations couvertes par l'interdiction de divulgation, et l'obligation s'applique pendant toute la durée de l'exécution du contrat et peut également se prolonger au-delà.^35(*)

A.2. Le contrat de conseil

Ce type de contrat intervient en phase préparatoire d'un site et consiste à fournir des prestations diverses ayant trait à l'objet du contrat. On distingue :

· Le conseil stratégie d'entreprise qui informe sur le positionnement de l'entreprise sur le net ;

· Le conseil technique sur le choix des plates-formes, des logiciels ;

· Le conseil marketing ;

· L'assistance à la maîtrise de l'ouvrage.

A.3. Le contrat de cahier des charges

La conception d'un site ne se fait pas au hasard sinon par enchantement des prestataires. Le site doit réellement refléter l'idée du client et doit tenir compte de ces attentes et besoins. Pour ce faire, un contrat de cahier des charges est conclu pour clarifier la situation en déterminant l'étendue de la mission à charge des prestataires et en définit les modalités de contrôle des travaux à réaliser et planifie la livraison du cahier des charges.

La définition de la mission doit comporter pour le prestataire, l'obligation d'étudier de manière approfondie le projet, de définir précisément les besoins du client, d'établir la liste exhaustive des fonctionnalités et de rédiger le cahier des charges proprement dit dans les délais. Parmi les obligations de prestataire, l'obligation de conseil doit être rappelée, voire renforcée en sa qualité de spécialiste du domaine.^36(*) Le cahier des charges peut générer des droits de propriété intellectuelle.^37(*)

A.4. Le contrat de réalisation

Réaliser un site peut émaner du cahier des charges regroupant les informations nécessaires pour la vie du site. La réalisation fait l'objet d'un contrat par lequel le prestataire peut se voir confier la maîtrise d'oeuvre du projet, c'est-à-dire la charge de diriger et de coordonner l'ensemble des acteurs intervenant dans le projet.^38(*)

Le client dispose de la latitude de contrôler la conformité de l'élaboration du site sur base du cahier des charges jusqu'à son acceptation par la signature d'un procès-verbal de conformité écrit et signé par les deux parties. En cas de non-conformité au prorata des attentes du client consignées dans le cahier des charges, la responsabilité du prestataire peut être envisagée sur base d'une obligation de résultat.

Néanmoins, l'animation d'un site intègre l'usage d'outils spécifique soumis au droit d'auteur, qui pour leurs utilisation nécessitera l'existence de licence d'utilisation quand lesdits logiciels sont gratuits. Par conséquent, un site créé au moyen des outils (logiciels, marques, dépôts, photos, logos,..) propres aux prestataires doit comporter dans le contrat de réalisation une clause de cession des droits revenant à l'auteur de l'oeuvre. Cette clause doit déterminer une durée de cession, ainsi que l'ensemble des droits cédés(reproduction, représentation, adaptation, transformation, traduction) ; la cession doit préciser si elle est consentie à titre exclusif et doit garantir au bénéficiaire la jouissance paisible des droits cédés contre toute action en contrefaçon et le coût de la prestation doit intégrer le coût de la cession des droits.^39(*)

A.5. Le contrat d'hébergement

Une fois le site créé, celui-ci doit être mis en ligne ou pris en charge sur le web. L'hébergement suppose un centre serveur connecté à internet dans lequel seront compilées toutes les données inhérentes à la diffusion du site. L'obligation principale de ce contrat réside donc dans l'engagement du prestataire à permettre un accès optimal au site en général et aux données qu'il contient en particulier.^40(*) Outre cette obligation, le prestataire a une obligation de sécurité et sauvegarde des données, qui lui sont confiées, soit une obligation de sauvegarde du droit de propriété du client.

* ³⁵ BENSOUSSAN A. , "Informatique-télécoms-internet: réglementations, contrats, fiscalité,communications électroniques", édit. Francis lefebvre, 2003, p.889

* ³⁶ BENSOUSSAN A, op.cit, p.890

* ³⁷ Idem

* ³⁸ Ibidem

* ³⁹ BENSOUSSAN A, op.cit, p.900

* ⁴⁰ BENSOUSSAN A, op.cit, p.902