De la responsabilité civile et pénale découlant de la violation du secret médical en droit rwandais: cas du VIH/sida

I.1. DEFINITION DES CONCEPTS CLES

Avant de développer ce chapitre, il nous parait important de définir les mots clés de notre sujet

I.1.1. VIH/SIDA

1. VIH

VIH : Virus d'Immuno déficience Humaine^8(*). C'est le virus responsable du SIDA chez l'être humain. Actuellement deux types de VIH sont connus ; VIH₁ et VIH₂. Ces deux types existent au Rwanda mais leVIH₁ est le plus fréquent et le plus virulent. Ces deux types de VIH sont responsables de manifestation cliniques identiques.

Le VIH appartient à la famille de rétrovirus qui sont de micro- organismes vivants. Ces virus ne peuvent pas se reproduire d'eux-mêmes. L'animal ou l'être humain qu'ils infectent leur servent d'hôtes. Le VIH reste à l'intérieur de la cellule hôte pendant une période plus ou moins longue, rendant ainsi l'infection permanente.

Le VIH est très fragile en dehors de l'organisme humain. Il est détruit après exposition à la chaleur et au contact de désinfectants tels que l'eau oxygénée ; l'alcool ; l'eau de Javel, etc. ^9(*).

2. Sida 

Syndrome d'Immunodéficience Acquis. C'est une abréviation qui regroupe un ensemble des maladies qui affectent les capacités du corps à se défendre contre ces derniers^10(*). « Syndrome » c'est l'ensemble de symptômes et de signes qui est une manifestation de gravité particulière d'une maladie infectieuse en rapport avec un fléchissement des mécanismes de défense ou en rapport avec un pouvoir pathogène et une virulence particulière grande du germe en cause.

3. Immunité : C'est la capacité de l'organisme à se défendre^11(*).

4. Déficitaire : Traduit l'affaiblissement du système immunitaire^12(*).

5. Acquis : Signifie que cette déficience n'est ni innée ni héréditaire^13(*).

Le SIDA constitue le stade avancé de l'infection à VIH au cours duquel la personne infectée présente des infections opportunistes et un bilan biologique perturbé^14(*).

Déficience est définie par Larousse de la langue française, comme une insuffisance physique ou intellectuelle, faiblesse, une défaillance.

Donc le SIDA est un ensemble des signes ou symptômes qui montrent que le système immunitaire est devenu défaillant, très affaibli.

6. La responsabilité

Comme nous ne pouvons pas étudier la responsabilité civile du médecin découlant de la violation du secret médical sans connaître les principes qui gouvernent la responsabilité en général, c'est pourquoi nous allons essayer de donner une idée sur la notion de la responsabilité. Compte tenu de sa complexité le concept de la responsabilité ne se prête pas à une seule définition.

Etymologiquement le terme responsabilité vient du mot latin « Spondere » qui veut dire répondre,promettre ou garantir, sponsor- répondant,caution ou garant, sponsum chose promise ,Sponsus, engagement. Le sponsor est celui en second échange de paroles, fait une seconde sponsion, il cautionne la dette principale d'autrui, dont il est tenu de répondre. Ainsi se comprend le sens originel de respondere : se tenir garant, se porter caution, et celui de l'adjectif responsalis : celui qui répond pour une autre. Bref: le responsable est donc le sponsor, celui qui se porter caution^15(*). La responsabilité est définie comme une obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires. C'est donc une obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte contraire à l'ordre juridique. Elle tente d'effacer les conséquences du fait perturbateur, de ce désordre. Son auteur doit en répondre^16(*).

Pour G. MARTON l'expression « responsabilité » définit la situation où l'on se trouve lorsque ayant manqué à un devoir, à une obligation prescrite par une norme quelconque, loi, coutume, précepte moral ou religieux ..., on se voit exposer aux conséquences fâcheuses que l'autorité appelée à veiller à l'observation de la norme, prévoit en cas de violation de cette norme... On est donc responsable lorsqu'on doit subir les conséquences du manquement à un devoir, une obligation.^17(*)

I.1.3. La responsabilité civile

La responsabilité civile est une obligation de réparer le préjudice causé à autrui ou toute action dommageable commise par soi même, par une personne qui dépend de soi ou par une chose qu'on a sous sa garde. C'est aussi une institution juridique qui analyse les conditions et les modes de réparations.

Qui veut dire que l'objectif de la responsabilité civile est la réparation intégrale du dommage subi par la victime. Donc l'auteur doit réparer en nature ou en équivalence en versant une indemnité à la victime ou aux ayant causes.

En effet, pour éviter d'être soumis à l'obligation de réparer, chacun va essayer d'avoir un comportement qui ne cause pas de dommage. La responsabilité civile constitue donc une sanction restitutoire et indemnitaire, non une sanction répressive. Ainsi à la différence du droit pénal le droit civil admet que celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en soit pas moins obligé à réparation.

I.1.3. La responsabilité pénale

Est une obligation de supporter la peine prévue pour l'infraction commise. Elle nécessite en principe l'élément matériel et l'élément moral de l'agent. Comme on dit que l'acte ne fait pas l'homme responsable si l'esprit n'est pas coupable^17(*).

La responsabilité pénale est axée sur l'idée d'atteinte à l'ordre social, de trouble apporté à la collectivité qui réalise des objectifs par un système complexe punition du délinquant, rééducation. L'intervention du droit pénal n'exige pas nécessairement qu'il y ait un dommage infligé à une personne physique ou morale, tout acte est prévu et puni par la loi.

La responsabilité pénale concerne les infractions pénales prévues expressément par la loi. Toute infraction doit faire l'objet d'une incrimination légale, c'est une règle profondément ancre dans notre droit, un adage latin consacre ce principe « Nullum crimen nulla poena sina lege »qui veut dire que « pas de crime, pas de peine sans loi ». La commission d'une infraction pénale engage donc la responsabilité pénale de son auteur. Ce dernier encourra une peine qui sera proportionnelle à la gravité de la faute. Il faut rappeler que les conséquences de la responsabilité pénale ne peuvent jamais être assumées par une autre personne autre que l'auteur de l'infraction qui veut dire que la responsabilité pénale est personnelle.

7. Secret

Le secret est un fait qui n'est pas connu, sauf de celui à qui l'on le confie ; c'est un fait que l'on doit tenir caché, qui n'est pas destiné à être divulgué^18(*). Il est un savoir protégé. C'est la fonction du secret de protéger un sentiment ou un bien aux yeux de celui qui le détient, à tort ou à raison^19(*).

I.1.4. Secret professionnel

Il peut être défini comme étant le secret dont une personne a eu connaissance en raison de son état ou de sa profession^20(*) (par exemple un médecin).

C'est une information détenue par un professionnel qu'il cache à autrui. Pour le dépositaire de cette information, c'est une obligation de se taire qui lui est imposée par la loi sous peine de sanction pénale. Par le secret professionnel, l'intimité de l'usager est protégée mais sur toute cette règle d'ordre public garantit la confiance dans certaines professions.

* ⁸P.ROBERT, Dictionnaire le nouveau petit Robert, Paris, nouvelle édition, 1933, p.2676.

* ⁹E. BEAUGERIE, et al. Le guide du SIDA, Paris, 1996, p.163.

* ¹⁰Idem, pp.25-28,

* ¹¹ Ibidem.

* ¹² Ibidem.

* ¹³ Ibidem.

* ¹⁴MINISANTE, Manuel du conseiller en conseil et dépistage volontaire du Rwanda, Kigali, septembre 2002, p.1.

* ¹⁵ G.VINEY, cité par J.C MUBALAMA ZIBONA, » le concept de la responsabilité. Regard du juriste et du philosophie », in Revue scientifique de l'Université Laïque Adventiste de Kigali, n°3, 2008, p.150.

* ¹⁶ P.LE TOURNEAU, et L. CADIET, Droit de la responsabilité, Paris, Dalloz, 1999, p.1.

* ¹⁸. G. MARTON, cité par J.C MUBALAMA., Responsabilité,solidarité ,sécurité à la recherche d'un mécanisme de socialisation des risques liés à la contamination par le virus du SIDA en Afrique Subsahariénne,Thèse de doctorat,Université Catholique de Louvain,2005, p.179.

* ¹⁷P. LETOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, Paris, 2000, p.1.

* ¹⁸ K .ROBERT, Droit pénal spécial, Manuel de droit rwandais, Kigali, Printerest, 2^ème éd, 1993, p.29.

* ¹⁹ G.VOGEL, Le nouveau droit de la presse, au grand Duché de Luxembourg, 2004, p.134.

* ²⁰K.ROBERT, Idem, p.29.