L'impact de la règlementation prudentielle internationales sur les stratégies bancaires: cas des banques tunisiennes.

Le calendrier de mise en place :

En ce qui concerne l'Union Européenne (et donc l'ensemble des États membres) :

· 26 juin 2004 : Publication des recommandations dites « Bâle II ».

· 15 juillet 2004 : Projet de directive européenne de traduction de l'accord.

· 1er janvier 2006 : Les établissements de crédit calculent en parallèle le ratio Cooke (Bâle I) et le ratio McDonough (Bâle II).

· 1er janvier 2007 : Date prévue de l'application de la directive européenne.

Les divergences entre CAD III et Bâle II :

Pour tenir compte des spécificités européennes, la proposition de la Commission européenne introduit plusieurs modifications par rapport aux propositions de Bâle dont elle s'inspire. En particulier, dans l'application des règles relatives au risque opérationnel aux entreprises d'investissement, un traitement plus différencié est proposé selon la nature de l'activité de celles-ci, résultant alors en une calibration de l'exigence moins élevée pour des activités à faible degré de risque.

Christian Noyer ajoute qu'« à la différence de Bâle II, le nouveau dispositif s'appliquera non seulement à toutes les banques mais aussi aux entreprises d'investissement de l'UE ^82(*) et à la fois sur une base individuelle et consolidée. En effet, l'approche européenne repose sur l'idée que le Nouvel Accord de Bâle constitue un cadre adapté pour l'ensemble des établissements de l'UE et que le marché européen des services financiers ne saurait fonctionner sans une stricte égalité de concurrence entre établissements. Le nouveau dispositif sollicitera fortement les capacités des banques à gérer leurs risques ainsi que celles des autorités de surveillance prudentielle de l'UE élargie à mobiliser leurs ressources pour en assurer la mise en oeuvre ».^83(*)

Pour sa part, la commission bancaire française résume les divergences entre le ratio McDonough et la CAD III dans les points suivants :

- la Commission a supprimé la possibilité (prévue à l'article 52.7 de la directive n° 2000/12) de ne pas appliquer les exigences, sur une base sous-consolidée ou individuelle, aux établissements filiales au sein de groupes surveillés sur base consolidée ;

- elle a également étendu la gamme des garanties éligible pour la réduction du risque de crédit aux titres de dettes émis par des établissements non notés ou non cotés dès lors que leur qualité est suffisante ;

- elle a élaboré un régime de traitement des engagements sur l'immobilier résidentiel ou commercial, en approche standard comme en approche notations internes, et des modalités de reconnaissance de celui-ci comme collatéral, qui diffèrent sensiblement des dispositions prévues à cet égard par le Comité de Bâle ;

- elle envisage de permettre aux établissements en approche notations internes, à la discrétion du superviseur, de recourir à un auditeur externe pour exercer le contrôle interne du système de notation ou de partager ce contrôle interne avec un autre établissement ;

- elle a défini des conditions à l'utilisation de données partagées (data pooling) pour l'estimation des paramètres de risque en approche notations internes ;

- elle a allégé les dispositions sur la titrisation applicables dans le cadre du pilier 2.^84(*)

Malgré ces divergences entre le ratio européen et celui du comité de Bâle et pour renforcer la stabilité financière, l'ambition de la nouvelle directive est de mieux prendre en compte la complexité accrue de l'activité bancaire, les nouvelles techniques de gestion des risques et de faire dépendre les exigences en fonds propres plus étroitement des risques économiques (risque de crédit, risque de marché, risque opérationnel). Un objectif est de responsabiliser davantage les établissements en leur offrant la possibilité, par leur libre appréciation, ainsi que le calcul économique, le choix entre plusieurs options pour établir le minimum de fonds propres nécessaires à la couverture de leurs pertes.

* ⁸² UE : Union Européenne.

* ⁸³ Christian Noyer : « Les normes financières et comptables et la gouvernance d'entreprise » Intervention de Christian Noyer à la troisième session du séminaire sur le processus d'adhésion co-organisé par la Banque centrale européenne et la Banque de France, les 4 et 5 mars 2004, à Paris.

* ⁸⁴ Bulletin de la Commission bancaire n° 29 : «L'actualité européenne et internationale »  - Novembre 2003-