L'impact de la règlementation prudentielle internationales sur les stratégies bancaires: cas des banques tunisiennes.

L'accord Bâle II et la directive européenne CAD III relatifs aux exigences en fonds propres réglementaires :

« Contrairement aux Etats Unis, où le nouvel accord ne s'appliquera qu'à moins de vingt banques à forte implication internationale sur plusieurs milliers, les autorités européennes ont décidé d'appliquer Bâle II à toutes les banques de la communauté.»^77(*)

La supervision bancaire et le contrôle prudentiel s'efforcent d'assurer la solidité et la stabilité financières. C'est pourquoi, le Comité de Bâle, comme l'Union européenne, se sont attachés à réformer l'une des dispositions du contrôle prudentiel les plus importantes, l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit en réponse à l'augmentation des risques qu'ils prennent et de ceux auxquels ils sont exposés. C'est l'objet du Nouvel accord de Bâle.

La directive CAD III :

Faisant suite à la publication en avril 2003 du troisième document consultatif du Comité de Bâle, les services de la Commission européenne ont publié le 1er juillet 2003 leur troisième document consultatif, qui tient compte des évolutions constatées au Comité de Bâle depuis le deuxième document consultatif de l'automne 2002 et apporte certains aménagements pour tenir compte des spécificités communautaires. D'une manière générale, la Commission a accentué la mise en conformité du dispositif européen avec le régime envisagé par le Comité de Bâle. ^78(*)

Pour sa part, cette commission européenne se propose de transposer l'accord Bâle II dans la réglementation prudentielle harmonisée du marché unique des services financiers au moyen de la proposition de directive, dite CAD III^79(*), présentée le 14 juillet 2004^80(*), qui amende la directive bancaire codifiée (2000/12/CE) et la directive d'adéquation des fonds propres (93/6/CEE) des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Tant « Bâle II » que « CRD» reposent sur trois piliers qui se renforcent mutuellement dont on a présenté dans les sections précédentes. On rappelle que :

Le pilier 1 détermine tout d'abord une exigence minimale de fonds propres que devra respecter chaque banque afin de couvrir le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel.

Le pilier 2 établit ensuite le principe d'une surveillance prudentielle individualisée qui conduira notamment une autorité de contrôle bancaire à majorer cette exigence si le profil de risque d'un établissement le justifie.

Enfin, le pilier 3 définit de nouvelles exigences en matière de communication financière de la part des banques dans l'optique d'une discipline de marché accrue.

M. Aglietta (2003), « Seule l'Europe, qui ne s'est dotée d'aucune capacité d'action collective dans le domaine prudentiel, s'est engagée à appliquer la réforme à toutes les banques »^81(*).

La Commission européenne estime que les nouvelles règles de Bâle constituent une bonne base pour le nouveau dispositif européen qui s'appliquera à toutes les banques et entreprises d'investissement de l'Union européenne, alors qu'elles fournissent un éventail d'options pour des institutions à différents degrés de complexité.

Parmi les superviseurs européens de l'activité bancaire on trouve le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) institué le 1er janvier 2004. Elle a réussi, dès 2004, à réaliser d'importants progrès en matière d'harmonisation visant à appliquer de manière cohérente au sein de l'Espace économique européen la directive européenne « CRD » ainsi qu'à renforcer la convergence des pratiques prudentielles des États-membres.

* ⁷⁷ Michel Aglietta: « La régulation financière en Europe : handicaps hérités, nouveaux risques et avancées possibles ».

* ⁷⁸ Bulletin de la Commission bancaire n° 29 : «L'actualité européenne et internationale »  - Novembre 2003-

* ⁷⁹ CAD: Capital Adequacy Directive ou CRD: Capital Requirements Directive.

* ⁸⁰ www.europa.eu.int/comm/internal_market/regcapital/index_fr.htm.

* ⁸¹ M. Aglietta : «La régulation prudentielle en Europe : un chantier mal engagé » Pour le Cercle des Economistes : Rencontres économiques d'Aix en Provence : 4-6 juillet 2003.