De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

§ 2 Définition et droit du consommateur

Avant de connaître les droits du consommateur, il nous paraît nécessaire de savoir qui`il est.

A. Définition du concept consommateur

Il n'existe pas de définition unanimement, admise du « consommateur ». En d'autres termes ce concept a autant d'acceptation qu'il y a des législations ou d'auteurs l'ayant défini. En effet, toute définition qui se veut précise et complète doit tenir compte de trois caractéristiques du destinataire du mouvement consumériste ci-après :

· le consommateur, considéré souvent comme un contractant, est une personne placée au terme d'un circuit économique et qui met fin à la vie économique d'un produit ou d'un service plutôt que d'en poursuivre la fabrication, la transformation, la distribution ou la prestation.

· Le consommateur est une personne isolée dans les relations économiques. Il agit seul tant au moment de l'acquisition d'un bien ou d'un recours à un service qu'à celui de son utilisation.

· Enfin, le consommateur est une personne sans compétence technique particulière, parce que lorsqu'il consomme, il agit en qualité de non professionnel ou de non commerçant^13(*)

Eu égard à ces trois caractéristiques, nous adoptons la définition qui a été proposée par la commission : « les consommateurs sont des personnes qui se procurent ou qui utilisent des biens ou des services pour un usage non professionnel »^14(*)

Comme souligné bien avant, le consommateur, pour satisfaire ses propres besoins ou ceux de sa famille, entre en rapport avec d'autres personnes qui lui fournissent les biens ou les services demandés. Ces personnes sont les professionnels qui peuvent être des personnes physique ou morale quelque soit la nature de leur activité. Il faut donc distinguer les consommateurs du professionnel.

B. Distinction entre consommateur et professionnel

A la différence du consommateur, le professionnel est une personne qu agit pour les besoins de sa profession. C'est donc le but de l'acte accompli qui permet de classer son auteur soit parmi les professionnels, soit parmi les consommateurs.

Le mot profession tel qu'il est employé en droit de la consommation, désigne toute activité organisée dans un but de production, de distribution ou de prestation des services. Il couvre donc la notion d'entreprise, d'exploitation.^15(*).

La distinction entre professionnel et consommateur est à la base du droit de la consommation qui a pour but de rétablir un équilibre dans la relation professionnel consommateur, en accordant au consommateur des droits susceptibles de faire contre poids aux avantages naturels du professionnel.

* ¹³ PINDI-MBENSA KIFU G, op.cit, 2000, p.16

* ¹⁴ CALLAIS-AULOY J, op.cit, p.13

* ¹⁵ PINDI - MBANSA KIFU G, op.cit, p.116