De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

C. Les services aux consommateurs

C'est toute prestation quelconque effectuée à titre professionnel dans le cadre d'un service privé ou public à l'exclusion d'un service fourni en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Tel est le cas des soins dispensés par un médecin, la consultation faite par un avocat, la réparation d'un appareil ménager,...

Comme nous l'avons signalé avant, la notion de services couvre toute prestation appréciable en argent à l'exclusion de la fourniture des biens. Donc les activités matérielles ou intellectuelles effectuées pour autrui, d'une manière indépendante, dont l'objet principal n'est pas la cession du biens.^12(*)

Après cette brève explication des concepts fondamentaux, nous allons définir le concept consommateur et énumérer les droits des consommateurs en général.

* ¹² NGANGI MUNYANFURA Alphonse, La protection des intérêts économiques des consommateurs dans le cadre du libéralisme économique en droit rwandais ; BUTARE, U.N.R, 2005, p. 446.