De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

2. Les bâtiments

Ici nous allons parler de la pharmacie, celle-ci n'est autre chose qu'un établissement destiné à la préparation magistrale et à la préparation d'autres médicaments, à la délivrance et à la vente au détail des médicaments autorisés en R.D.C.

Une pharmacie doit:

Avoir une maison construite en matériaux durables, électrifiée, plafonnée, comprenant au moins 4 pièces de 20 mettre carré plus 16 mettre carré plus 9 mettre carré et installations hygiéniques.

Comprendre des étagères, comptoirs, verreries et autres accessoires, table, chaise, armoiries pour dossier, armoirie à poisons, quelques ouvrages utiles, moyens de communication et de conservation (frigo...)

Une officine doit être distante d'une autre de 500 à 100 mètres au moins et son ouverture ne peut être autorisée que selon ces critères :

? Une officine pour 10.000 habitants en milieu urbain

? Une officine pour 3.000 habitants en milieu rural.^31(*)

L'article 26 de l'ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l'exercice de la pharmacie ; augmente encore dans ses dispositions que : «  tout débit,étalage ou distribution de médicament est interdit sur la voie publique,dans les foires ou marchés,à toute personne,même titulaire du diplôme de pharmacien » ^32(*).

Malheureusement il est ainsi fréquent dans la pratique qu'on trouve des habitations de deux ou trois chambres transformées en établissements pharmaceutiques infestés des rats, des étalages par devant les établissements très exposé au soleil, la température des certaines officines dépasse 30 degré celcius, des salles trop humides... alors qu'on prétend y garder et vendre les médicaments.

En outre, il y a absence des conditions d'hygiéniques à même de conduire à une bonne conservation des médicaments d'où le non respect de la loi.

Il ne suffit pas d'être qualifié et d'avoir un bon bâtiment équipé, il faut aussi savoir offrir une bonne prestation.

B. Les abus relatifs à la prestation des services dans les établissements pharmaceutiques

En prêtant serment, le pharmacien s'engage à considérer la santé du consommateur comme son premier souci, à exercer sa profession avec conscience et dignité^33(*) et pourtant des abus s'observent dans la prestation des services et son commis par des personnes assermentées. Tels sont les cas notamment de la mystification de l'acte pharmaceutique (1), de traînage de la clientèle et de détournement des malades (2) et de la non assistance à personne en danger (3).

* ³¹ .François M.R. TSHITENGE MALUMBA, Notes sur le secteur pharmaceutique en R.D.C, inédit, 2004

* ³² .J.O.R.D.C., Numéro 1,1^er janvier 1973, p.27

* ³³Article 1 de l'ordonnance-loi 91-018 du 30 mars 1991, In J.O.R.D.C., numéro 1,1^er janvier 1973, p.27