La bonne foi dans le contrat d'assurance

I- Le solde en cas de déclaration des circonstances dénaturant le risque ou le faisant disparaître

Prescription contenue à l'article 25 du Code CIMA, reprenant l'article 5 bis de la loi de 1930, il y a solde financier chaque fois que surgit en cours du contrat d'assurance une circonstance modifiant le risque de manière à le dénaturer ou bien encore le faisant disparaître.

Cette circonstance résulte exclusivement, d'après l'alinéa 1 de l'article 25, de la survenance dans le cadre privé d'un changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, et dans le cadre professionnel, d'un changement de profession, d'une retraite professionnelle ou d'une cessation définitive d'activité^374(*). La résiliation peut être demandée par l'assureur ou l'assuré lorsqu'il y a absence de la garantie accordée antérieurement dans la situation actuelle^375(*). Il peut alors s'agir d'une modification substantielle du risque ou bien de la perte du bien assuré^376(*). Dans ce dernier cas, la résiliation intervient de plein droit. Qu'à cela ne tienne, la résiliation n'est permise que si elle intervient dans l'intervalle de trois mois suivant la date de l'évènement, en raison de la computation prévue à l'article 27 du Code CIMA et ne prend effet qu'un mois après la notification du demandeur à l'autre partie^377(*) conformément à la forme requise^378(*).

Dès lors que la notification est reçue par l'autre partie, au plus tard un mois passé celle-ci, la résiliation prend effet. Ainsi, l'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Cela signifie que dans le cadre des évènements d'ordre privé, c'est à partir du jour où la situation nouvelle prend naissance que la résiliation est ouverte. Dans le cadre des évènements d'ordre professionnel, c'est le lendemain de la date à laquelle la situation prend fin^379(*). Lorsque ces évènements sont constatés par acte juridictionnel, la date d'ouverture de la résiliation est celle à laquelle cet acte est passé en force de chose jugée^380(*). De ces différentes dates d'ouverture, les parties disposent de trois mois à compter d'elles pour user de leurs droits à résilier. Passé ce délai de trois mois, ce droit devient caduc.

Dès qu'une partie demande la résiliation dans les normes requises, l'assureur doit s'exécuter dans un délai d'un mois. Aussi, il ne peut que retenir la prime ou cotisation pour la période qu'il a déjà couverte. Quant au coût d'assurance relatif à la période non couverte, il doit le restituer en vertu du paiement de l'indu assimilable à la règle de « l'absence du service fait ». Il y a donc un solde financier car à ce moment, les parties au contrat règlent leurs comptes^381(*). Chacun reste avec la part lui revenant, l'assuré avec sa prime ou cotisation pour la période future et l'assureur avec sa couverture pour ladite période. Cette mesure ne s'applique pas aux assurances vie^382(*).

Par exemple, une entreprise vend une machine assurée suite à une difficulté financière. La vente se faisant par acte contractuel et non jurisprudentiel, la résiliation doit être demandée le lendemain à la date de cession de propriété comprise dans le contrat s'il n'y a pas transmission dudit contrat au nouveau propriétaire^383(*). Supposé qu'elle avait versée cent quatre-vingt mille F. CFA comme prime annuelle et que la vente prenne effet le 30 avril 2009. La résiliation doit intervenir avant le 30 juillet de la même année. Considérons que l'assuré ait demandé la résiliation le 02 mai 2009, l'assureur doit le lui accorder avant le 02 juin de cette année. S'il le fait par hypothèse le 14 mai 2009, il devra restituer cent treize mille deux cent trente F. CFA calculé comme suit :

-La détermination de la période non couverte :

12 mois - 4 mois 14 jours = 7 mois 17 jours.

Jan. Fév. Mars. Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.

-La détermination du coût de l'assurance correspondant à la période non couverte :

Prime annuelle

Prime des mois non couverts = x Nombre de mois non couverts

12

En ce qui concerne les mois non couverts :

Application numérique :

180 000

Prime des mois non couverts = x 7

12

= 105 000 F.CFA

Prime mensuelle

Prime des jours non couverts = x Nombre de jours non couverts

Nombre de jours du mois

En ce qui concerne les jours .non couverts :

Application numérique :

180 000/12

Prime des mois non couverts = x 17

31

= 8 230 F.CFA

Calcul de la somme à restituer :

Somme à restituer = Prime des mois non couverts + Prime des jours non couverts

Application numérique :

Somme à restituer = 105 000 + 8 230

= 113 230 F. CFA

Cependant, dans l'hypothèse d'un paiement de prime ou de cotisation fractionné, il y a juste régulation du solde pour le mois litigieux. Mais, quant aux mois à venir, l'assuré débiteur de l'obligation de payer la prime ou cotisation est directement libéré de son obligation du fait de la résiliation^384(*).

Etant une prescription lorsque le risque est dénaturé ou inexistant, la résiliation est une option en cas de son aggravation ou de sa diminution.

* ³⁷⁴ YIGBEDEK (Z), L'interprétation des dispositions du Code CIMA sur le contrat d'assurance, op. cit., p. 68.

* ³⁷⁵ Voir l'art. 25 al. 2 du Code CIMA.

* ³⁷⁶ La perte de la chose est une cause d'extinction de l'obligation même d'après la théorie générale des contrats issue du Code civil. Voir l'art. 1234 du Code civil camerounais.

* ³⁷⁷ Voir l'art. 25 als. 3 et 4 du Code CIMA.

* ³⁷⁸ Voir art. 26 du Code CIMA portant résiliation : Forme.

* ³⁷⁹ Voir KAMGWOUE (J-M), Procédure d'indemnisation des victimes dans les assurances de dommages et de personnes, op. cit., p. 20.

* ³⁸⁰Ibid. La résiliation doit donc intervenir par exemple après homologation d'un rapport ou l'obtention de l'exequatur pour une sentence arbitrale. Comme exemple relatif à l'homologation d'un rapport d'expertise, voir ADJAMASSOUIION (C.F), Le rôle des experts dans le règlement des sinistres en assurance automobile, op. cit., p. 26.

* ³⁸¹ La considération d'un solde financier est encore exacerbée par l'absence de paiement des dommages et intérêts par la partie sollicitant la résiliation. Cela est valable pour l'assuré réclamant la résiliation pour refus de diminution de la prime, et aussi pour l'assureur résiliant le contrat pour modification ou cessation du risque. Voir l'art. 15 al. 3 pour l'assuré et l'art. 25 al. 6 du Code CIMA pour l'assureur.

* ³⁸² Voir l'art. 25 al. 7 du Code CIMA.

* ³⁸³ Voir BERR (C-J) et GROUTEL (H), Droit des assurances, op. cit., p. 65 à 67.

* ³⁸⁴ La résiliation est un mode d'extinction des obligations contractuelles. Voir KAMGWOUE (J-M), Procédure d'indemnisation des victimes dans les assurances de dommages et de personnes, op. cit., p. 18. Il définit la résiliation comme une dissolution du contrat par acte volontaire.