Les mesures de mitigation sont obligatoires jusqu'à
une valeur équivalente à 10% de la valeur vénale du bien.
La FPRNM se calque sur cette obligation en proposant une subvention
égale à 40% de ces 10% ou, si le prix des travaux est
inférieur à 10%, sur les 40% de la somme des travaux.
La condition sine qua non afin d'évaluer la
demande réelle en subvention est donc de calculer la valeur
vénale des biens.
La législation du PPRI précise que c'est la valeur
du bien au moment de l'approbation du PPRI qui fait foi. Pour le cas de
Marsillargues il s'agit du mois de septembre 2009.
Les conditions actuelles de l'offre et de la demande font que
l'évolution à la baisse ou la hausse des prix des biens en vente
depuis le mois de septembre 2009 n'a pas été sensible. Il sera
donc pris comme référence les prix actuels.
Il est bien entendu que la valeur au prix du marché
dépend de l'aspect général du bien, de la superficie du
terrain et de sa surface ainsi que de sa situation.
Il est également entendu que ce travail n'a pas
vocation à officialiser le prix des logements de la commune, pour
lesquelles les propriétaires devront faire évaluer le prix par le
service des domaines dans le cas de travaux pouvant s'approcher des 10% de la
valeur.
Comme il a été dit précédemment,
l'INSEE a établi que les maisons de la commune de Marsillargues
étaient composées en moyenne de 4,4 pièces et que les
appartements avaient en moyenne 3,0 pièces.
Pour le premier cas il sera donc prit le prix moyen pour une
maison de type T4 et pour le second cas pour un appartement de type T3.
Le nombre d'annonce en agence immobilière pour des
biens en vente actuellement sur Marsillargues est suffisamment important pour
pouvoir évaluer le prix de ces deux types de logement.
Dans le cas des maisons, les prix moyens observés varient
entre 230 000€ et 290 000€ pour un T4. Il sera donc prix la valeur
médiane de 250 000€9.
Les appartements de type T3 ont des prix qui varient
nettement moins car ils ont une plus grande homogénéité
que les maisons dans leurs aspects et dans leurs surfaces. Les prix varient
entre 170 000€ et 200 000€. Il sera donc prix la valeur
médiane de 180 000€10.
Il a été rappelé antérieurement
que la commune de Marsillargues possède 2087 logements de type maison en
zone inondable dont 863 maisons individuelles et 1224 maisons de centre ancien.
On peut dès lors estimer, en prenant la valeur médiane de 250
000€ pour chaque bien, la valeur totale des habitations de la commune. Il
en ressort que l'ensemble des maisons individuelles valent 215 750 000€ et
que l'ensemble des maisons de centre ancien valent 306 000 000€. Ces biens
seraient
9 et 10 : ces estimations ont été
fait grâce aux biens en vente dans les deux agences immobilières
de Marsillargues Mira Immobilier et Agence Saint Louis durant la semaine du 12
au 18 avril.
donc subventionnables pour une valeur maximale
équivalente à 10% de cette somme soit 52 175 000€,
respectivement 21 575 000€ et 30 600 000€.
La commune de Marsillargues possède également
89 appartements en zone inondable. En utilisant la valeur médiane de 180
000€ pour chaque appartement on obtient une valeur de 16 020 000 €.
Les appartements seraient donc subventionnables pour une valeur maximale
équivalente à 10% de cette somme soit 1 602 000€.
Si ces valeurs peuvent paraitre élevées, elles
ne reflètent que l'évaluation maximale des sommes engageables
pour les biens de cette commune. Ces chiffres sont à relativiser avec la
valeur des travaux, par type d'habitation, réellement nécessaire
à effectuer.
