Une possibilité d'élever le
plafond
de subvention dans le cadre de
: l'ANAH
la réduction de la
vulnérabilité
L'agence nationale de l'Habitat (ANAH) accorde des
subventions pour les travaux de réhabilitation et d'aménagement
de bâtiments à usage d'habitation. Dans ce cadre, elle
peut subvent ionner certaines mesures rendues obligatoires par
le PPRI.
Contrairement au fond « Barnier
», cet organisme public conditionne la
subventionn
abilité des mesures non seulement sur le type de
travaux à effectuer mais
nt cette aide.
également sur le revenu du ménage
demanda
Cette aide n'est accordée qu'aux logements de
plus de 15 ans et qui n'ont pas
demandé d'autres aides de
l'État ou de prêts à taux zéro dans les 10 ans.
Malgré cette
ipulé que
dernière condition, après renseignement
au service concerné, il n'est pas st l'aide auprès de l'ANAH ne
peut être conjointe à un appel au fond « Barnier
».
D'autres conditions réglementent cette subvention :
· les travaux doivent être d'un montant minimum de
1 500 euros, sauf pour les propriétaires occupants
«prioritaires», des travaux d'accessibilité et d'adaptation au
handicap, et des travaux liés au saturnisme ;
· ils doivent être compris dans la liste des travaux
subventionnables établie par l'ANAH ;
· les travaux ne peuvent être commencés
avant le dépôt de la demande de subvention et doivent être
réalisés par des professionnels du bâtiment dans un
délai de trois ans suivant la date de décision d'attribution de
la subvention.
La liste des travaux subventionnables, ne comprend que des
travaux consistant à l'amélioration du bâtiment. Elle rend
subventionnables deux mesures obligatoires de réduction de la
vulnérabilité. Il s'agit de l'espace refuge et de la mise en
place de batardeaux.
Le premier cas rentre dans le cadre de l'extension de
logement ou de la création de locaux annexes comme autorisé par
l'ANAH « dans les limites de 14m2 de surface habitable dans
les conditions actuelles ».
La possibilité de subventionner les batardeaux est
rendue possible car c'est une mesure qui rentre dans le cadre des «
Travaux d'aménagement et d'équipement destinés au
renforcement de la sécurité des biens et des personnes
».
Dans le respect des conditions énumérées
précédemment, l'ANAH peut subventionner tant les
propriétaires occupant que les propriétaires bailleurs. Dans
chacun de ces cas, les closes diffèrent.
Pour les propriétaires occupants, l'aide est fonction
du revenu du ménage habitant le lieu des futurs travaux. Il existe un
plafond fonction du nombre de personnes habitant l'habitation. (Cf. tableau
3)
Tableau 3 : Plafond des ressources financières afin de
pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH
Comme il est visible dans tableau, l'ANAH fait une
distinction entre les ressources « de base » et les ressources «
prioritaires ». Cette distinction amène une différence sur
le taux maximal de subvention autorisé pour les deux mesures de
mitigation. Dans le premier cas, les travaux sont subventionnables par l'ANAH
dans la limite de 20% alors que pour les ressources « prioritaires »
le taux maximal est de 35%.
Tandis que le fond « Barnier » subventionne 40% du
montant des travaux dans la limite de 10% du bien, l'ANAH instaure un plafond
de ces taux et le fixe dans la limite de travaux équivalents à 13
000€. (Cf. tableau 4)
Tableau 4 : Taux maximal de subvention prévu par
l'ANAH
Pour les propriétaires bailleurs, l'acceptation du
dossier est conditionnée aux prix des loyers qui suivront ces travaux
ainsi qu'à la taille du logement concerné.
Il existe différentes zones afin de prendre en compte les
disparités du prix du marché. Le territoire français est
découpé en trois zones :
· la zone A comprend Paris et sa première couronne,
la côte d'Azur et le genevois français ;
· la zone B comprend toutes les autres
agglomérations de plus de 50 000 habitants ;
· la zone C comprend le reste du territoire.
Le plafond des travaux est fonction de la taille du logement et
le taux de subvention est fonction des loyers qui seront effectifs à la
fin des travaux. (Cf. tableau 5)
Tableau 5 : Plafonds et taux maximal de subvention dans le
cadre de logements en location
Le prix d'un loyer « conventionnel »,
« social » ou « très social » est
réévalué chaque année (Cf. tableau 6). Dans ces
trois cas, les locataires doivent respecter, à la date de la signature
du bail, des plafonds de ressources.
Tableau 6 : Plafonds réglementaires de loyer par
m2 en 2010
L'ANAH est donc une solution pour augmenter le plafond de
subvention afin de se conformer aux exigences du PPRI pour les deux mesures les
plus couteuses.
D'autres acteurs sont présents sur le territoire de
l'Hérault et il est intéressant de connaître si eux
également peuvent aider un particulier à subventionner ces
travaux.
