Crée par la loi du 2 Février 1995, relative au
renforcement de la protection de l'environnement, le fond de prévention
des risques naturels majeurs, avait pour objectif lors de sa création,
de financer les indemnités d'expropriation de biens exposés
à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées
à la limitation de l'accès et à la démolition
éventuelle de ces biens afin d'en empêcher toute occupation
future. Progressivement, l'utilisation des ressources du FPRNM a
été élargie à d'autres catégories de
dépense.
Le FPRNM appelé communément le fond « Barnier
» est régi par :
· l'article L. 561-3 du Code de l'Environnement qui fixe la
nature des dépenses éligibles ;
· le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
modifié rela tif à l'expropriation des biens et
· l'arrêté interministériel du 12
janvier 2005 relatif aux subventions des mesures de prévention et aux
montants alloués.
Ce fond est alimenté depuis 2006 par un
prélèvement sur le produit des primes et cotisations relatives
à la Garantie CatNat figurant dans les contrats d'assurance. Le taux
maximal initial de prélèvement était fixé à
4% en 2006 mais l'augmentation des dépenses relatives aux nouvelles
mesures finançables a nécessité depuis 2008 une hausse des
prélèvements à 8% en 2009 puis à 12% en 2010.
Il existe actuellement 10 mesures finançables par le
FPRNM :
· Les mesures d'acquisition de biens :
o l'expropriation de biens exposés à un risque
naturel majeur. Taux de financement maximal : 100% ;
o l'acquisition amiable des biens exposés à un
risque naturel majeur. Taux de financement maximal : 100% ;
o l'acquisition amiable de biens sinistrés par une
catastrophe naturelle. Taux de financement maximal : 60 000€ ;
o les dépenses d'évacuation temporaire et de
relogement. Taux de financement maximal : 100%.
· Les dépenses afférentes à
l'élaboration des PPR et à l'information préventive :
o les dépenses afférentes à la
préparation et à l'élaboration des PPR. Taux de
financement maximal : 100% dans le respect du plafond annuel national et de la
répartition régionale ;
o les actions d'information préventive sur les risques
majeurs. Taux de financement maximal : 100% dans le respect du plafond annuel
national et de la répartition régionale ;
o les campagnes d'information sur la garantie CatNat. Taux de
financement maximal : 100%.
· Les mesures de réduction de la
vulnérabilité face aux risques :
o les opérations de reconnaissance et les travaux de
comblement ou de traitement des cavités souterraines et des
marnières. Taux de financement maximal : 30% ;
o les études et travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un PPR. Taux de financement
maximal : 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 40% pour
les particuliers ;
o les études et travaux de prévention des
collectivités territoriales. Taux de financement maximal : 50% pour les
études, 40% pour les travaux de prévention, 25% pour les travaux
de protection.
Une demande de subvention ou de financement peut être
demandée par une commune, un groupement de communes, un particulier ou
un chef d'entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention,
les différents demandeurs doivent faire un diagnostic de
vulnérabilité des biens exposés ou il sera, entres autres,
renseigné la hauteur NGF du terrain naturel et du premier plancher du
bâtiment afin de connaître son inondabilité. Il est
également demandé de décrire, si possible, la
dernière crue connue dans le bâtiment. Comme il a
été expliqué, ce diagnostic peut être un auto
diagnostic pour les particuliers tandis que les bâtiments communaux, les
ERP, les bâtiments stratégiques ainsi que les entreprises de plus
de 20 salariés doivent demander l'aide d'un organisme
qualifié.
Avec cette fiche de diagnostic, les
bénéficiaires doivent remplir un formulaire de demande de
subvention ou il est nécessaire de joindre certains papiers comme des
devis, la nature des travaux subventionnables, le calendrier
prévisionnel etc.
Il est utile de préciser que, comme pour toute demande
de subvention à l'Etat, il est obligatoire d'acheter et de faire faire
les travaux par des professionnels. Il ne pourrait être
subventionné des achats seuls et ce pour deux raisons : obliger les
propriétaires à effectuer les travaux après avoir
acheté les différents matériaux et créer de la
richesse en employant des entreprises.
Les propriétaires doivent ensuite envoyer leur dossier
à la DDTM. Dès réception, le service doit rendre un avis
de dossier complet dans un délai de deux mois permettant au demandeur de
commencer les travaux. Dans le cas où aucun avis n'est rendu dans le
délai, il devient tacite et vaut confirmation. Dans les six mois, une
réponse positive ou négative sera obligatoirement donné et
dans le cas d'une autorisation, un arrêté de subvention provenant
du préfet sera envoyé au demandeur et officialisera la
subvention. (Cf. figure 23)
Tous travaux commencés avant que le dossier ne soit
complet ne pourront être subventionnés. La subvention est
versée à la fin des travaux après inspection, le demandeur
peut cependant demander un paiement anticiper sur les travaux
déjà réalisés à la date de la demande mais
ces derniers doivent être équivalents, au minimum, à 30% du
montant total des travaux.
Figure 23 : Schéma d'explication de
l'instruction du dossier de subvention
Auteur : DDE49 / A.
Martini
