2.1.1.3 L'abandon des
protections contre l'utilisateur
Les DRM ont joué un rôle protectionniste tant
sur le plan technique que sur le plan économique, mais aujourd'hui ce
système est dans une impasse et se voit petit à petit
supprimé dans la construction du «hardware» et du
«software».
Aussi depuis plusieurs années, il existe d'autres
formes de «protection» qui sont les «MTPCU» (Mesure
technique de protection contre les utilisateurs). Il s'agit d'une forme
dérivée de DRM qui s'applique essentiellement à limiter
l'accès aux oeuvres, l'usage et la copie de la part de l'utilisateur
final. Développé par l'industrie informatique et l'industrie de
la musique les MTPCU «visent à limiter la possibilité
d'enregistrer, de lire et surtout de copier les oeuvres achetées par un
consommateur104(*)». Mais une fois encore ces mesures engendrent
des incompatibilités et donc l'impossibilité de lire certains
fichiers musicaux sur différents appareils.
«Les restrictions anti-copie rendent
problématique la lecture d'une oeuvre sur plusieurs appareils, par
exemple une chaîne hi-fi, un ordinateur et un baladeur. La
complexité du paysage crée une incertitude chez les utilisateurs,
qui ne peuvent être sûrs de ce qu'ils pourront faire de la musique
qu'ils ont acquise. En outre, chacun des systèmes de protection du
marché a pu être "cassé" en quelques semaines ou
mois105(*)».
Les MTPCU ont été considéré comme
le moyen le plus approprié pour répondre à
l'insatisfaction des consommateurs de musique. Pour cela le législateur
n'a pas considéré dans la loi DAVDSI la nécessité
de construire des équipements compatibles.
- La Loi nationale ne peut guère imposer
l'interopérabilité de dispositifs techniques mis au point par des
entreprises des secteurs informatiques et électroniques (Microsoft,
Apple, Sony, InterTrust...) mondiales, en concurrence les unes vis-à-vis
des autres, et dont les systèmes ne s'appliquent pas seulement à
la musique, ni même à la culture. Les appels récurrents
à des systèmes de protection «universels, non
propriétaires, libres», ont peu de chances d'être entendus.
- L'interopérabilité des dispositifs techniques
ne signifie pas que les ayants- droit ou les distributeurs appliqueront les
mêmes règles et confèreront les mêmes droits aux
consommateurs, ce qui ne lève donc pas les problèmes
d'accès aux catalogues sur telle ou telle plateforme.
Ainsi, nous savons qu'il est temps de faciliter l'usage du
payant numérique et pour cela il est nécessaire d'ouvrir la
capacité d'usage des fichiers. Il y a là un véritable
enjeu économique d'une part pour les constructeurs de matériels
et d'autre part pour la filière musicale. C'est dans cette perspective
qu'Apple a décidé d'ouvrir l'utilisation de ses contenus musicaux
au premier trimestre de l'an 2009 en levant ses verrous numériques
présents dans le catalogue de vente Itunes Store.
Quels sont alors les modèles économiques qui
opèrent pour rendre aux consommateurs la liberté de l'usage du
contenu et celle du matériel ? et comment l'industrie de la musique
construit-elle la distribution de musique via le flux
numérique ?
* 104 KAPLAN Daniel,
EYCHENNE Fabien, FRANCOU Renaud, KLEIN Arnaud :
Débat public : Musique et numérique : créer
de la valeur par l'innovation. Synthèse du rapport.
Avril 2006 - Mars 2007.
* 105 Idem. KAPLAN Daniel,
EYCHENNE Fabien, FRANCOU Renaud, KLEIN Arnaud.FING synthèse.
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