II. le
budget de l'état du Tchad
Le Tchad est entré dans un processus de reformes en
matière de finance publique (élaboration du budget). Le budget de
l'Etat est passé d'un modèle uniquement structuré par
nature de moyens et contrôlé par la régularité au
regard de la réglementation à un modèle également
structuré par les objectifs et contrôlé par les
résultats obtenus.
A. PROCESSUS
D'ÉLABORATION DU BUDGET DU TCHAD
La procédure d'élaboration du budget
général de l'Etat comporte deux (2) phases dont la
première est administrative et la seconde est
législative.
1. LA PHASE ADMINISTRATIVE
Elle relève de l'autorité du Gouvernement qui,
à travers le Ministère des Finances, de l'Economie et du Plan,
est chargé de prévoir les recettes et les dépenses de
l'Etat. L'élaboration du Budget commence par le cadrage
macroéconomique qui détermine les enveloppes globales et
sectorielles à l'horizon de moyen terme.
a. Le cadrage
macroéconomique
Le cadrage macroéconomique est l'analyse des quatre (4)
secteurs de l'économie (primaire, secondaire, tertiaire et
extérieur) et leurs projections à moyen terme à partir
d'un modèle macroéconomique.
L'INSEED est chargé des prévisions
macroéconomiques et alimente le modèle de la Direction des Etudes
et de la Prévision (DEP). Celle-ci est chargée des
prévisions des finances publiques. A partir de son modèle, elle
met en place les prévisions de recettes fiscales, non fiscales,
pétrolières et les enveloppes globales de dépenses qui
tiennent compte des contraintes financières du Tchad.
Les prévisions macroéconomiques permettent de
déterminer le taux de croissance du PIB, le taux d'inflation, le taux de
pressions fiscales. Ces prévisions sont discutées et
adoptées en réunion avec le Comité de cadrage.
A partir du cadrage macroéconomique, on élabore
le Tableau des Opérations Financières
de l'Etat (TOFE) prévisionnel qui détermine le volume
des recettes et des dépenses globales à moyen terme de
l'Administration Centrale ainsi que le Financement du Solde.
Sur la base du TOFE prévisionnel on procède
à l'actualisation du TOFE du Document de Stratégie de
Réduction de la Pauvreté (DSRP). Après l'actualisation du
TOFE du DSRP et tenant compte de l'exécution du budget de l'Etat de
l'année n et l'année n-1 ; de
l'orientation de la politique économique du Gouvernement pour
l'année budgétaire n+1 ; des recommandations des
revues des dépenses publiques s'il y a lieu, on procède à
l'allocation des dépenses dans le Cadre de Dépenses à
Moyen Terme (CDMT).
Le CDMT étant un cadre mis en place par le Gouvernement
dans le but de faciliter l'élaboration de stratégies de
politique publique dans la préparation du budget est une composante
à part entière du cycle annuel du budget.
Ainsi la composante fondamentale du CDMT est la perspective de
moyen terme dans les domaines de la contrainte globale des finances
publiques et de la reconnaissance du rôle central de l'allocation
intersectorielle et du management stratégique au niveau de l'Etat.
Les objectifs du CDMT sont :
Ø la définition d'un cadre de ressources
cohérentes et réalistes, favorable à la création
d'un environnement macroéconomique équilibré ;
Ø la mise en place d'un système de
répartition des ressources plus conforme aux priorités
stratégiques sectorielles ;
Ø la définition des politiques de financement
prévisibles qui permettent aux ministères d'élaborer des
stratégies d'action et de mettre en place des programmes plus
soutenables.
Le Budget Programme, quant à lui, est un budget
orienté vers la performance et structuré sous forme de programmes
et d'actions. Il joue un rôle très important dans l'allocation
des enveloppes.
b. L'allocation
intersectorielle des enveloppes budgétaires
Comme indiqué plus haut, les éléments
permettant d'allouer les enveloppes proviennent :
Ø pour les départements prioritaires des
éléments de l'an II des budgets programmes ;
Ø pour les départements non prioritaires des
directives contenues dans la note circulaire du Premier ministre.
Il est à rappeler que le travail du cadrage
macroéconomique commence en mars de l'année n. Par
exemple pour l'année 2007, les travaux du cadrage ont commencé
effectivement en mars et pris fin en début Mai 2006.
Une fois le Budget adopté par le Gouvernement, il est
envoyé à l'AN, qui l'examine à travers sa commission
Finances.
2. LA PHASE
LÉGISLATIVE (EXAMEN ET ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES PAR L'AN)
Selon l'article 129 de la Constitution révisée,
l'AN dispose de 80 jours au plus pour voter les projets de lois de finances. La
Commission Finances de l'Assemblée examine les lois de finances dans
cette période de temps indiqué ci-dessus et rédige un
rapport à l'attention de la plénière. Au cours de l'examen
du projet de lois de finances, la commission auditionne quelques
départements de son choix en présence du représentant de
la Direction Générale du Budget (DGB). Le Ministre des Finances
est auditionné en dernier ressort. Les lois de finances sont
votées par titre.
Après l'adoption des lois de finances par l'AN, le
Président de la République promulgue les dites lois de finances
et signe les décrets de répartition des crédits.
Si les projets de lois de finances envoyées par le
Gouvernement à l'AN ne sont pas votées au 31 décembre de
l'année n, le Gouvernement envoie à l'AN un projet de
loi l'autorisant à percevoir les recettes. L'exécution des
dépenses est autorisée par un décret du douzième
provisoire au titre du Budget de l'année n-1 en attendant le
vote du projet de loi de finances.
B. L'EXÉCUTION ET
LE CONTRÔLE DU BUDGET DU TCHAD
L'exécution du budget de l'Etat du Tchad est suivie
d'un travail de contrôle et suivi.
1. L'EXÉCUTION DU
BUDGET DE L'ETAT DU TCHAD
L'exécution du budget de l'Etat fait intervenir
plusieurs structures de l'Etat. Cette exécution concerne les recettes
que le dépenses.
a. L'exécution du
budget en recettes
Les recettes sont recouvrées à partir du 1er
Janvier de l'année n par les grandes Régies
Financières et les services administratifs générateurs de
recettes et reversées au Trésor.
b. L'exécution du
budget en dépenses
Les dépenses sont initiées par les Directeurs
des Affaires Administratives, Financières et du Matériel (DAAFM)
et autres administrateurs de crédits. Ces dépenses sont soit des
dépenses classiques à partir d'un devis ou d'une facture
proforma, soit des marchés à partir d'un appel d'offre.
L'exécution du budget en dépenses se fait en procédure
dite normale et/ou simplifiée.
1) La procédure
normale
La procédure normale constitue la règle et
repose sur les quatre (4) phases suivantes : l'engagement, la
liquidation, l'ordonnancement et le paiement.
Ø Engagement : l'administrateur de crédits
saisit un nouvel engagement au Cadre Informatisé des Dépenses
(CID) ; le projet d'engagement est envoyé à la DGB pour
contrôle et visa du DGB. Après visa du DGB, le projet d'engagement
est envoyé au Contrôle Financier (CF). Le CF réceptionne le
projet d'engagement, effectue un contrôle de régularité et
renvoie le projet à la DGB pour validation. En cas de mauvais dossier,
on renvoie à la case de départ avec motif de rejet. Pour les
dossiers réguliers, on les renvoie après validation à
l'Administrateur de crédit pour la liquidation.
Ø Liquidation : elle est déclenchée
par l'arrivée d'une facture accompagnée d'un bon de commande
correspondant envoyé par le prestataire de services ou le fournisseur.
L'Administrateur de crédits saisit la liquidation à partir des
données de l'engagement validée par la DGB. Une fois la
liquidation saisie, le dossier est envoyé à l'Ordonnancement.
Ø Ordonnancement : les services de
l'Ordonnancement valident la liquidation après contrôle,
éditent un mandat de paiement et l'envoient au trésor.
Ø Paiement : les services de la dépense du
Trésor réceptionnent le mandat de paiement envoyé par la
Direction de l'Ordonnancement (DO), effectuent un contrôle et envoient le
mandat à la prise en charge. Une fois le mandat pris en charge, on
programme le paiement.
2) La Procédure Simplifiée
La Procédure Simplifiée
cumule l'Engagement et la Liquidation, et le dossier passe directement
à l'Ordonnancement.
2. LE CONTRÔLE DE
L'EXÉCUTION DU BUDGET
Il existe au Tchad plusieurs organes de contrôle mais
les types qui nous intéressent pour le moment sont les contrôles
a priori c'est-à-dire les contrôles assurés
par le Contrôleur Financier et le Comptable.
a. Le contrôle
financier
Le contrôle financier est matérialisé par
un visa du contrôleur :
Ø sur les actes financiers : engagements,
ordonnances ;
Ø sur les actes juridiques engageant
financièrement l'Etat.
Ainsi, le contrôleur financier veille au respect de
la disponibilité des crédits ; il s'assure de la
régularité des actes juridiques engageant financièrement
l'Etat ; cependant il ne se prononce pas sur l'opportunité de la
dépense.
b. Le contrôle comptable
Le contrôle comptable est défini dans les textes
portant sur le règlement de la Comptabilité Publique. Il est
exercé sur :
Ø la qualité de l'Ordonnateur ;
Ø la disponibilité des crédits ;
Ø l'exacte imputation des dépenses ;
Ø la validité de la créance.
Durant la décennie 90 - le Tchad étant soumis
aux plans d'ajustement structurel - le problème des administrations
économiques et financières était d'assurer
l'équilibre des recettes mais les dépenses étant peu
compressibles, le problème revenait en fait à procurer des
ressources à l'Etat.
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