CONCLUSION
Au terme de notre étude, nous avons essayé de
donner une solution aux questions qui peuvent se poser en matière de
protection des parties dans le contrat de vente.
En quoi consiste finalement la protection des parties dans le
contrat de vente ? Quels sont les fondements d'une telle protection ?
Quelle est l'étendue et surtout quelle est l'importance d'un tel
mécanisme ?
Parlant des fondements de la protection des parties à
la vente civile, objet de notre étude, il convient de distinguer d'une
part les fondements juridiques et d'autre part, les fondements socio
économiques.
Des fondements juridiques, il faut entendre que les
règles de protection des parties tirent essentiellement leurs sources
des dispositions législatives ou communautaires. En effet, le code civil
demeure la source principale des règles de protection dans la vente
civile.
En outre, au rang des règles et mécanismes de
protection, figurent en bonne place les usages et pratiques qui ont vocation
à s'appliquer aux parties dans le contrat de vente.
Par ailleurs, la jurisprudence étatique, arbitrale ou
communautaire, dans son rôle d'application et d'interprétation de
la loi est une garantie pour les parties à la vente civile.
Enfin, lorsque toutes les garanties de protection à la
disposition des parties leur semble insuffisantes, il leur est loisible
d'aménager elles-mêmes conventionnellement un système de
protection à la seule condition que leurs stipulations soient conformes
aux lois et règlements en vigueur ; sinon elles seront
écartées par le juge lorsqu'il sera saisi.
A côté des fondements juridiques, des raisons
socio- économiques justifient la présence des règles de
protection dans le contrat de vente.
En effet, selon Lacordaire, « entre le plus fort et
le plus faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui
libère ». Au postulat qui voulait que le libre jeu de la
volonté individuelle conduise à la justice, on a opposé
que les hommes sont fondamentalement inégaux. Pourtant, bien loin de
conduire à des rapports équilibrés, la liberté
contractuelle serait l'instrument qui permet au fort d'imposer sa loi au
faible.
Aussi, les rédacteurs du code civil, bien loin de s'en
remettre aux seules vertus de la liberté contractuelle dans le contrat
de vente, pour assurer la défense des valeurs essentielles, ont
donné à la vente une ossature qui permet aux agents de l'ordre
public de vérifier que celui-ci respecte les intérêts
réciproques des parties.
Ainsi, la vente fait l'objet d'une étroite
surveillance par l'Etat à travers un ensemble de textes qui le
réglementent avec beaucoup de détails. En effet, depuis la
révolution industrielle du XIXème siècle, la proportion
prise par les affaires nécessitait une implication de l'Etat pour
protéger non seulement l'économie mais aussi les parties. En
outre, alors qu'à l'origine, la vente mettait face à face deux
parties sensiblement égales pour la conclusion d'une vente relativement
simple, de nos jours, la complexité et le volume des affaires a
entraîné la naissance d'une catégorie de parties qu'on
appelle professionnels. Laisser l'autre partie novice, profane à la
merci d'un professionnel serait source d'une grande injustice susceptible de
mettre à mal l'équilibre social.
S'agissant de l'étendue des règles de
protection, il faudrait signaler qu'elles jalonnent tout le circuit du contrat
de vente depuis les négociations contractuelles à la
résolution de la vente en passant par la conclusion et
l'exécution de la vente. Ce qui justifie l'importance des règles
de protection dans la survie d'un contrat aussi ancien que la vente. En effet,
les procès liés en l'occurrence aux recours contre les vices
cachés, contre les vices du consentement ou en garantie contre
l'éviction sont si nombreux qu'on pourrait conclure sans craindre
d'être excessif, que le contrat de vente doit sa longévité
et son rayonnement actuel en partie, sinon principalement aux règles et
mécanismes de protection qui les entourent.
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