La protection des parties dans le contrat de vente civil

PARAGRAPHE II : LES SANCTIONS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT

DE VENTE

Dans l'exécution du contrat de vente, il peut arriver que l'une des parties, malgré son engagement, refuse de respecter ses obligations. Dans cette hypothèse, la partie qui refuse d'exécuter ses obligations sera sanctionnée, à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par une force majeure ; encore faut-il que ce soit elle qui rapporte la preuve de la force majeure. Ceci s'explique par le fait que le contrat de vente ayant force obligatoire, son inexécution est par conséquent un fait contraire au droit. La sanction a été prévue dans le but de protéger l'autre partie pour le dommage qu'elle subit.

Ainsi, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre contractant peut user de l'exception d'inexécution pour suspendre son obligation ou bien il peut choisir entre demander la résolution du contrat en justice avec en sus des dommages et intérêts en réparation du préjudice et l'exécution forcée.

A/ L'EXCEPTION D'INEXECUTION

Les prestations promises par les parties doivent être exécutées simultanément, trait pour trait. Il en résulte que, si l'un des contractants réclame l'exécution de ce qui lui est dû sans pour autant payer ce qu'il doit, l'autre contractant peut refuser d'exécuter sa propre prestation en lui opposant l'exception d'inexécution encore appelée ``exceptio non adimpleti contractus''^1(*).

L'institution présente des traits originaux :

-D'abord, c'est une voie de justice privée. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité sans décision préalable du juge.

Chaque cocontractant n'est cependant pas livré à l'arbitraire de son partenaire. En bref, le juge n'a donc pas à autoriser le recours à l'exception d'inexécution, mais peut contrôler la régularité de son exercice.

-Ensuite, l'exception d'inexécution entraîne un ajournement de l'exécution de l'obligation. Le cocontractant entend se protéger contre la situation défavorable dans laquelle le placerait une exécution unilatérale de ses obligations et faire pression sur son partenaire pour l'emmener à s'exécuter.

Ainsi, l'exception d'inexécution est le signe d'une certaine justice, mais, elle n'est pas affirmée de manière générale et en la forme d'un principe dans le code civil^1(*). Le code civil en consacre seulement quelques applications à propos de certains contrats dont la vente. C'est donc à la jurisprudence qu'est revenu le soin de définir à partir de quelques textes épars les conditions de l'exception d'inexécution ainsi que ses effets^2(*).

Pour que l'exception d'inexécution puisse jouer, il faut dans un premier temps que, l'obligation soit réciproque et interdépendante, mais encore qu'elle s'exécute simultanément.

Ensuite, pour que l'exception d'inexécution puisse être invoquée utilement, il faut une inexécution de l'obligation corrélative.

En ce qui concerne la mise en oeuvre, l'exception d'inexécution n'est en principe subordonnée ni à une demande en justice, ni même à une mise en demeure^3(*). Seulement, la charge de la preuve de l'inexécution pèse sur l'excipiens qui doit prouver l'inexécution qu'il invoque^4(*).

Aussi, l'exception d'inexécution, une fois mise en oeuvre, entraîne des effets.

Lorsqu'elle répond aux conditions prévues, l'exception d'exécution suspend l'exécution de la prestation de celui qui l'invoque comme s'il bénéficie d'un terme^5(*), mais le contrat subsiste^6(*). Cette situation entraîne des conséquences tant en ce qui concerne les contraintes que les garanties.

Pour les contraintes, il y a deux observations :

-Négativement, celui qui l'invoque met obstacle à toute mesure d'inexécution contre lui-même. Mais cette mesure est éphémère ; il suffit que le débiteur s'exécute pour que s'évanouisse la protection du créancier^7(*).

-Positivement, celui qui use à bon escient de l'exception d'inexécution fait pression sur son cocontractant pour le contraindre à s'exécuter.

Pour les garanties, l'exception d'inexécution n'est pas négligeable, surtout si la prestation due par le créancier insatisfait consiste dans la remise de la chose comme le vendeur non payé qui retient la chose vendue aussi longtemps qu'il n'est pas payé.

* 1. R. CASSIN, De l'exception de l'inexécution dans les rapports synallagmatiques, thèse, Paris, 19994

* 1. Elle est expressément formulée dans le code français des obligations (art. 22)

2. V. F. TERRE, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil : les obligations, P. 503

3. Art. 1612 et 1653 du c. civ.

4. Cass. 1^ère civ, 18 décembre 1980, Bull civ. I, n°296, P. 207

5. R. SARRANTE, De la suppression dans l'exécution des contrats, Thèse, Paris, 1929

6. Cass. Com., 15 janvier 1979, Bull. civ IV, n°24, P.18

7. CA Orléans, 25 octobre 1975, JCP 1977, II, 18653, note P. LE TOURNEAU