Le principe de prevention et l'etude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation miniere en R.D. Congo

c) Hypothèse

L'étude sur l'application du principe de prévention et en particulier l'étude d'impact sur l'environnement dans les projets d'exploitations minières en RDC s'appuient sur un certain nombre d'hypothèses. D'un coté, l'apport décisif dans la mise en oeuvre des projets d'exploitations minières y est consacré dans l'ordre juridique congolais traduit notamment dans l'actuel code minier^13(*) et les règlements miniers^14(*). De l'autre coté, la mise en oeuvre de normes environnementales y égard au droit international de l'environnement reste encore problématique pour les raisons suivantes :

- la société civile et les institutions en charge des questions environnementales ne sont pas vraisemblablement imprégnées

- insuffisance d'information et de formation des populations autochtones sur les questions ayant trait à la protection de l'environnement

- insuffisance de formations, structures non gouvernementales dans la protection de l'environnement dans les milieux ruraux de la RDC

- l'environnement sociopolitique congolais est marqué par certains maux dont l'intérêt individualiste et le phénomène de corruption constituent un frein dans la mise en oeuvre effective des principes de droit international de l'environnement.

Se basant sur les questions ci haut étalées, notre étude se propose de jeter un regard critique sur l'arsenal juridique congolais en matière d'environnement, sa conformité non seulement au droit international de l'environnement, mais également et surtout sa mise en oeuvre effective dans les projets d'exploitations minières à travers le pays.

Cependant, avant d'étudier la mise en oeuvre de l'étude d'impact sur l'environnement dans le projet d'exploitation minière en RDC (2^ème partie), nous nous proposons d'abord d'examiner l'intégration législative en RDC du principe de prévention et de l'étude d'impact environnemental (1^ère partie).

* ¹³ Voir Loi N° 007/2002 du 11 Juillet 2002 portant Code minier, encore en vigueur mais susceptible de modification.

* ¹⁴ Voir Décret N° 038/2003 du 26 Mars 2003 portant règlement minier en RDC