Les rapports juridiques entre les droits interne et communautaire dans le contentieux des contrats de la commande publique

2. Une simplification contentieuse souhaitée en droit interne

Depuis longtemps, la complexité du contentieux interne suscite bon nombre de critiques, indépendamment de toute exigence communautaire. Par exemple, un même juge peut intervenir successivement à quatre titres : d'abord en tant que juge des référés précontractuels, mais surtout en tant que juge de l'excès de pouvoir, de l'exécution, puis du contrat^53(*). La lourdeur du contentieux n'incitait aucunement le requérant qui s'estimait lésé à l'introduction d'un recours, de sorte qu'à l'unanimité, la doctrine en appelait le jurislateur à « une clarification du contentieux de la légalité »^54(*) par « l'ouverture aux tiers d'un recours direct contre les contrats »^55(*).

L'ouverture d'un recours direct en faveur des tiers évincés prend donc place dans un débat ancien et d'ordre purement interne. Il n'est donc pas certain que sans la présence d'une contrainte communautaire, le Conseil d'Etat se soit refusé à franchir le pas d'une telle évolution jurisprudentielle. Par conséquent, l'influence du droit communautaire en est fatalement réduite car l'affaire Sté Tropic Travaux Signalisation fut autant l'occasion pour le Conseil d'Etat de répondre aux nombreux appels de la doctrine sollicitant une simplification du contentieux que de s'adapter aux exigences communautaires à venir.

On le voit, l'intégration des exigences communautaires afférentes aux actes susceptibles de recours au sens des directives s'est opérée avec douceur et sans véritables remises en cause des habitudes contentieuses internes. Pour cette raison, le droit communautaire représente un facteur de contrainte modéré. En revanche, d'autres hypothèses témoignent d'une contrainte revêtant une intensité particulièrement vive. La réception du droit communautaire par le droit interne se veut plus douloureuse et s'effectue difficilement, parfois même au prix de sacrifices. Il en va ainsi de l'instauration en droit français d'un recours juridictionnel efficace pour lequel les exigences communautaires représentent un puissant facteur de contrainte.

* ⁵³ Voir pour une illustration, TA, Versailles, 23 octobre 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM Région Isle Adam, in DA, avril 1998, n° 4, p. 4, note D. POUYAUD : « On ne voit pas ce qui s'oppose à ce qu'un seul juge soit doté des pouvoirs nécessaires pour donner par une seule décision satisfaction au requérant ».

* ⁵⁴ J. GOURDOU et Ph. TERNEYRE : « Pour une clarification du contentieux de la légalité en matière contractuelle », in CJEG, 1999, p. 249.

* ⁵⁵ F. LLORENS : « Les conséquences de la nullité des marchés publics et des délégations de service public », in CJEG, 2002, p. 590.