Conclusion
Au cours de ces vingt dernières années, le
contentieux contractuel a fait l'objet d'évolutions
considérables. Le droit communautaire a en effet contribué
à de profondes métamorphoses des règles processuelles
internes dans une constante recherche d'efficacité. Il est certain que
sans la contrainte qu'il exerce sur le droit français,
l'infirmité du contentieux dont il était question jadis aurait
perduré. Elle n'aurait du moins été pansée avec une
telle rapidité. Cette impulsion donnée par le droit communautaire
a ensuite été relayée par le droit interne. Celui-ci a en
effet participé, seul et par le biais d'une surestimation des exigences
communautaires, à l'édification d'un droit processuel des
contrats publics toujours plus efficace. Il en résulte une attention et
une écoute particulière du droit interne envers le droit
communautaire, prenant place dans les rapports pacifiques entretenus par ces
deux ordres juridiques.
Une réflexion plus large supposant à elle seule
bon nombre de développements mérite toutefois d'être
soulevée. Traiter des rapports juridiques partagés entre deux
ordres distincts a en effet la bien modeste ambition de mettre en
évidence l'influence que l'un peut exercer sur l'autre,
généralement dans un souci traditionnel de conformité.
Mais le droit interne se trouve au coeur d'un véritable processus de
globalisation et de perméabilité entre les systèmes
juridiques. Cela implique qu'il soit soumis à des contraintes d'origines
diverses dont certaines d'entres elles attirent davantage l'attention. Il en va
ainsi des obligations découlant de la Convention européenne des
droits de l'Homme puisque ses articles 6 et 13 ont naturellement vocation
à s'appliquer au contentieux contractuel. Cette question a d'autant plus
d'importance que depuis près d'un an, le Conseil d'Etat et les
juridictions du fond marquent, timidement il est vrai, une volonté
nouvelle de concevoir le droit communautaire comme un exemple juridique. Or, ce
que le droit communautaire autorise dans un espace juridique de
liberté peut parfaitement être prohibé par la
Convention européenne des droits de l'Homme. C'est la raison pour
laquelle il serait judicieux d'ouvrir le débat sur les implications des
dispositions précitées dans le droit processuel des contrats
publics.
Si cet enchevêtrement normatif ajoute au contentieux des
contrats publics une dose supplémentaire de complexité, il lui
permettra enfin de parvenir à l'équilibre et la maturité
dont il est désormais en quête.
Bibliographie
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- P. CASSIA : Pratique des
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- B. PACTEAU : Contentieux administratif, PUF,
coll. Droit, 7ème éd., 2005
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II. Articles de doctrine
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contrat administratif... au moins certains d'entre eux (à propos de la
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III. Jurisprudence
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- 19 septembre 1996 : Commission/c.
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- 19 mai 1999 : Commission /c. République
française, aff. C-225/97, Rec. CJCE, p. I-3011
- 28 octobre 1999 : Alcatel Austria, aff.
C-81/98, Rec. CJCE, p. I-7671
- 7 décembre 2000 : Telaustria Verlags
GmbH, aff. C-324/98, Rec. CJCE, p. I-10745
- 18 juillet 2002 : Hospitale Ingénieure
Krankenhaustechnik, aff. C-92/00, Rec. CJCE, p. I-5553
- 12 décembre 2002 : Universal Bau AG,
aff. C-470/99, Rec. CJCE, p. I-11617
- 23 janvier 2003 : Makedoniko Metro et autres,
aff. C-57/01, Rec. CJCE, p. I-1091
- 27 février 2003 : Santex SpA , aff.
C-327/00, Rec. CJCE, p. I-1877
- 12 avril 2003 : EVN AG et Wienstrom GmbH, aff.
C-448/01, Rec. CJCE, p. I-14527
- 15 mai 2003 : Commission /c. Royaume
d'Espagne, aff. 214/00, Rec. CJCE, p. I-4667
- 19 juin 2003 : Werner Hackermüller, aff.
C-249/01, Rec. CJCE, p. I-6319
- 19 juin 2003 : GAT GmbH, aff. C-315/01, Rec. CJCE,
p. I-6315
- 19 juin 2003 : Fritsch, Chiari & Partner,
aff. C-410/01, Rec. CJCE, p. I-6413
- 12 février 2004 : Grossmann Air Service,
aff. C-230/02, Rec. CJCE, p. I-1829
- 3 mars 2004 : Fabricom SA, aff. Jtes C-21/03
et C-34/03, Rec. CJCE, p. I-1559
- 24 juin 2004, Commission /c. Autriche, aff.
C-212/02,
- 11 janvier 2005 : Stadt Halle, aff. C-26/03,
Rec. CJCE, p. I-1
- 2 juin 2005 : Koppensteiner GmbH, aff.,
C-15/04, Rec. CJCE, p. I-4855
- 7 juillet 2005 : Vereinging voor energie, aff.
C-17/03, Rec. CJCE, p. I-14527.
- 8 septembre 2005 : Espace Trinon SA, aff.
C-129/04, Rec. CJCE, p. I-7805
- 18 janvier 2007 : Auroux /c. Commune de
Roanne, aff. C-220/05, Rec. CJCE, p. I-385
- 18 juillet 2007 : Commission c/. RFA, aff.
C-503/04, Rec. CJCE, p. I-8153
- 4 octobre 2007 : Consorzio Elisoccorso San
Raffaele, aff. C-492/06, Rec. CJCE, p. I-8189
- 11 octobre 2007 : Lämmerzahl GmbH, aff.
C-241/06, Rec. CJCE, p. I-8415
- 13 novembre 2007 : Commission/c. Irlande, aff.
C-507/03
- 3 avril 2008 : Commission /c. Royaume
d'Espagne, aff. C-444/06
- 15 mai 2008, SECAP SpA /c. Commune de Torino, aff.
jtes C-147/06 et C-148/06
- 19 juin 2008 : Pressetext Nachrichtenagentur
GmbH, aff. C-454/06
2) Arrêts rendus par le CE
- 4 août 1905 : Martin, Rec., p. 749,
concl. ROMIEU
- Ass. 20 octobre 1989 : Nicolo, Rec., p. 190,
concl. P. FRIDMAN
- sect. 3 novembre 1995 : District de
l'agglomération nancéenne, Rec., p. 391
- sect. 3 novembre 1995 : Chambre de commerce et
d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, Rec., p.
394
- sect. 6 décembre 1995 : Département
de l'Aveyron et Sté Jean-Claude Decaux, Rec., p. 428
- 19 février 1996, Sté Aubettes, Rec.,
p. 45
- Ass. 10 juillet 1996 : Cayzeele, Rec., p.
274
- 2 octobre 1996 : SARL Entreprise
générale électricité Noël
Béranger, Rec., p. 371
- 16 décembre 1996 : Conseil Régional
de l'Ordre des Architectes de la Martinique, Rec., p. 493
- sect. 30 octobre 1998 : Ville de Lisieux,
Rec., p. 375
- 26 mai 1999 : Sté anonyme Steelcase
Strafor, Rec., p. 890
- 28 juillet 1999 : SA Bouygues e. a., Rec., p.
266
- 30 juin 1999 : SMITOM Centre Ouest Seine et
Marnais, n° 198147
- 16 octobre 2000 : Sté Stéreau,
Rec., p. 1103
- 19 octobre 2001 : Sté Alstom Transport
SA, Rec., p. 868
- 7 novembre 2001 : Sté Anonyme Quillery,
n° 218221
- 10 décembre 2003 : Institut de Recherche
pour le Développement, Rec., p. 584
- 3 mars 2004 : Sté Mak System, Rec., p.
121
- 28 avril 2004 : SA Entreprise Roger Martin,
Rec., p. 771
- 30 juin 2004 : Sté Nationale des Chemines de
Fer, n° 263402,
- 8 avril 2005 : Sté Radiometer, Rec., p.
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- 29 juin 2005 : Chambre de commerce et d'industrie
du Pas-de-Calais, n° 266631
- 30 novembre 2005 : Sté Transports Cerdans et
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- 6 janvier 2006 : Syndicat Mixte de collecte, de
traitement et de valorisation des déchets du Vendemois, Juris-Data
n° 2006-069635
- 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, Rec., p.
434
- 15 décembre 2006 : Sté Corsica
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- 13 juillet 2007 : Syndicat intercommunal
périphérie Paris pour électricité et réseau
communication Paris, Juris-Data n° 2007-072190,
- Ass. 16 juillet 2007 : Société Tropic
Travaux Signalisation, n° 291545
- 19 septembre 2007 : Communauté
d'agglomération Saint-Etienne Métropole, Juris-Data n°
2007-072417
- 19 décembre 2007 : Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Confolentais, n° 291487,
- 8 février 2008 : Département de
L'Essonne, Juris-Data n° 2008-073132
- 23 mai 2008 : Musée Rodin, Juris-Data
n° 2008-073609
3) Arrêts rendus par les
CAA
- Bordeaux, 23 octobre 2003 : Département de
la Réunion, n° 01XB02357
4) Jugements rendus par les TA
- Montpellier, 10 juin 1993, Sté Stan/c. Commune de
Canet-en-Roussillon, Rec., p. 514
- Rennes, 31 mars 1994 : Becam, Rec., p. 1043
- Clermont-Ferrand, 13 février 1995 :
Préfet du Puy-de-Dôme /c. OPAC du Puy-de6Döme et du
Massif central, Rec., p. 926
- Versailles, 23 octobre 1997, Sté Plastic Omnium
c/ SICTOM Région Isle Adam, n° 973776
- Strasbourg, 14 novembre 2000 : Daniel Delrez /c.
Ville de Metz, n° 99-3999
- Lyon, 28 juin 2001 : Sté Sondalp Lyon,
n° 00LY01979
- Orléans, 28 mars 2003 : Atelier
d'architecture Arène et Edeikins, n° 03-593
- Lyon, 23 mars 2006 : Sté Erba,
Juris-Data n° 2006-298288
- Paris, 8 novembre 2006 : Sté Forsup
Conseil, n° 0615289
- Versailles, 15 octobre 2007 : Sté Bruno Kern
Avocats, n° 0709671
- Lyon, 19 octobre 2007 : Sté Sepur,
n° 07-06192
- Nice, 9 novembre 2007 : Sté du parking de la
promenade du Paillon /c. Ville de Nice, n° 0400460
- Rouen : 8 Février 2008 : Sté
Lancasterres IDF, n° 08001600
- Besançon, 12 février 2008 : Sté
CBS, n° 800115
- Orléans, 28 mai 2008 : Compost Sud Essone,
n° 00801520
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