La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Sous-section 2 : L'interprétation faite par le juge fiscal

La mission interprétative du juge fiscal est subordonnée à la préexistence d'un litige qui oppose l'administration et le contribuable, le juge doit alors trancher en garantissant les droits de chacune des parties.

La solution du litige passe alors, nécessairement, par une interprétation de la norme, dont il est question, par le juge fiscal. Sa décision est imposable aux parties à l'instance, mais ne l'est pas ainsi à l'égard des tiers.

Dans un souci de préserver la sécurité du contribuable et à cause du caractère exorbitant du droit fiscal l'interprétation du texte devrait être stricte, cette règle d'interprétation est le corollaire du principe de légalité.

Les implications d'une interprétation stricte sont au nombre de trois :

- Ne pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

- Les termes doivent être pris dans leur acception fiscale.

- Et les dispositions dérogatoires doivent être interprétées strictement. ^23(*)

Selon M.Martin : " le droit fiscal étant un droit de prélèvement, c'est-à-dire d'exception, il doit être interprété au sens le plus stricte et on ne saurait tolérer aucune imposition qui ne soit exactement prescrite par un texte ". ^24(*)

En raison de sa nature juridictionnelle, la décision du juge fiscal est prévisible et censée assurer totalement la sécurité juridique du contribuable. Ceci est souvent vrai, sauf pour le cas de norme nouvelle, trop complexe et ambiguë, dont l'interprétation ne sera pas homogène d'un juge à un autre. Ce qui engendre, par voie de conséquence, des décisions différentes pour des cas d'espèces similaires. Cette incertitude provoquée favorise certes, l'insécurité juridique des destinataires de la dite norme.

Malgré l'indépendance totale de l'interprétation du juge de celle de l'administration fiscale, il se trouve parfois, astreint à l'appliquer dans le cas où cette interprétation est favorable au contribuable qui l'a invoqué en cours d'instance.

Il importe enfin de signaler, qu'en pratique fiscale tunisienne la jurisprudence n'avait pas un rôle prépondérant, en tant que source interprétative enrichissante du droit fiscal. Et ce jusqu'à la promulgation du CDPF qui renforce le rôle du juge en faveur de la sécurité juridique du contribuable et présente une tentative de rationalisation du contrôle fiscal, au point de dire que ce dernier commence à échapper à l'administration.

Mais entre jurisprudence et administration fiscale, c'est le législateur qui intervient souvent à travers les lois, interprétatives ou de validation, pour adopter soit l'interprétation de l'une soit de l'autre.

* ²³⁾ Frédéric Douet, op.cit. page 160

* ²⁴⁾ Marcel Martin, commissaire de gouvernement, conclusions sur un arrêt de 1957, Paris.