1. Le cadre juridique de la libéralisation agricole
au Cameroun.
A partir de 1988, l'Etat du Cameroun a entrepris sous la
houlette des bailleurs de fonds et notamment du FMI un programme de
réformes structurelles visant à rétablir la croissance
économique. Pour ce faire, plusieurs mesures législatives seront
édictées pour déterminer les conditions juridiques de
libéralisation. Dans le domaine des cultures pérennes, le
mouvement normatif de la libéralisation sera lancé par la loi
n° 95/11 du 27 juillet 1991 portant organisation du commerce du cacao et
du café. Son décret d'application n°95/674/PM du 15
décembre 1995 sera parachevé en 1997 par la signature de trois
textes réglementaires :
· Le Décret n°97/130/PM du 23 mars 1997 portant
réglementation du conditionnement et de la commercialisation des
fèves de cacao
· Le Décret n°97/131/PM du 23 mars 1997
réglementant le conditionnement et la commercialisation des cafés
verts
· le Décret n°97/142/PM du 25 août
1997 modifiant et complétant certaines dispositions du
Décret n° 9 1/272 du 12 juin 1991 portant
création de l'office national du cacao et du café Ces textes
législatif et réglementaire constituent la base juridique de la
libéralisation agricole des cultures pérennes au Cameroun. Ils en
fixent les cadres et en déterminent les conditions d'exercice. En ce qui
concerne le cacao et le café, les traits majeurs de la
libéralisation sont définis ainsi qu'il suit :
La promotion des marchés périodique de cacao et
de café est laissée à l'initiative des producteurs, des
groupements de producteurs, et des coopératives en liaison avec les
acheteurs et les exportateurs.
Le contrôle de qualité à l'achat est
laissé à l'appréciation et sous la responsabilité
conjointe de l'acheteur et du producteur. Les opérateurs d'achat de
cacao et de café sont réservés exclusivement aux
titulaires de la carte professionnelle délivrée par le conseil
interprofessionnel de cacao et de café. Les acheteurs sont responsables
des actes répréhensibles de leurs
mandataires. Les acheteurs sont tenus de déclarer le
premier lundi de chaque mois dans les services de la préfecture du
ressort, leurs achats de cacao ou de café effectués dans le mois
écoulé. Le fichier des exportateurs est mis à jour chaque
année en début de campagne, pour en extraire les exportateurs qui
n'auraient exercé aucune activité pendant deux campagnes
successives. Enfin le contrôle de qualité à l'exportation
est confié aux sociétés privées.
Par ailleurs en ce qui le renforcement du pouvoir de
négociation des paysans l'Etat a mis sur pied une réglementation
favorisant l'émergence d'organisation paysannes et communautaires. Il
s'agit de :
La loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la
liberté d'association. Ce texte remplace la loi n° 67/LF/1 9 du 12
Juin 1967 qui elle-même abrogeait la loi de 1901. La loi de 1990 s'est
avérée plus souple et donnait le pouvoir aux préfets des
Départements (administration territoriale) de certifier l'existence des
associations.
La loi n° 92/006 du 14 août 1992 concernant les
sociétés coopératives et les groupes d'initiatives
communes (GIC), en remplacement de la loi N° 73/15 du 07 décembre
1973 portant statut des sociétés coopératives. A travers
cette loi, de nombreuses organisations de base, ayant un nombre réduit
de membres, ont été légalisées et se sont
engagées dans un processus de structuration en unions et
fédérations de GIC. Cette loi a permis également aux
producteurs agricoles, en particulier dans les filières café et
cacao, de se libérer d'un long passé coopératif dirigiste
où le défaut de transparence dans la gestion a créé
des attitudes de rejet du terme "coopérative" chez les agriculteurs.
Actuellement, on assiste à une véritable recomposition sociale
dans les bassins cacaoyer et caféier où les GIC et unions de GIC
prennent le pas sur les anciennes coopératives qui ont perdu la
confiance des planteurs. C'est dans le sillage de la loi de 1992 que le
registre des coopératives et groupes d'initiatives communes, a
été créé pour permettre parmi d'autres attributions
de légaliser ces formes d'associations paysannes. Il faut toutefois
noter que la souplesse de cette loi a laissé la place à des
dérives. Des sociétés privées de prestations de
services, n'ayant rien à voir avec des activités agricoles ou
pastorales ont pu se légaliser en GIC pour échapper à la
fiscalité.
Ces réformes avaient pour but d'instaurer des logiques
concurrentielles dans la commercialisation des cultures agricoles ;
d'établir une responsabilisation plus profonde des opérateurs
privés. Toutefois l'Etat s'est réservée le droit de
veiller à la bonne marche du système et notamment de sanctionner
les abus des opérateurs qui évoluent en margent de la
réglementation ou du code de déontologie du CICC.
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