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Le projet de loi sur les partis politiques au Maroc( Télécharger le fichier original )par Hassan Bentaleb Université Montpellier 1 - Master recherche en science politique 2005 |
B- Le contexte :On peut avancer quatre pistes : 1- une défaillance législative concernant les partis politiques. 2- les élections de 2002 et le gouvernement Jettou. 3- les attentats du 16 mai. 4- le projet américain « Grand Moyen-Orient ». 1- Une défaillance législative concernant les partis politiques :Depuis l'indépendance, la création, l'organisation, le financement, la dissolution des partis politiques au Maroc sont régies par le biais du dahir du 15 novembre 1958, N° 1.58.376 réglementant le droit d'association. Ce dahir est constitué de quatre parties : 1- la création des associations 2- les associations reconnues d'utilité publique 3- les fédérations et les confédérations des associations. 4- les partis politiques et les associations politiques. Selon les dispositions de l'article1 concernant la première partie du dahir et l'article15 sur la quatrième partie, le parti politique est considéré comme une association où des personnes physiques partageant les mêmes principes, mettent en place une organisation permanente et à but non lucratif, dotée de la personnalité morale. Ces associations de personnes peuvent être créées sans autorisation, à condition qu'elles respectent les dispositions de l'article 5 du même dahir, c'est-à-dire : - Une demande de constitution du parti doit être adressée directement aux autorités administratives locales. - L'association doit avoir un statut clarifiant l'organisation et l'objectif de l'association. En plus, les partis politiques pour être considérés comme des associations exerçant une activité politique, ils doivent remplir certaines conditions : - Ils doivent être constitués de personnes ayant la nationalité marocaine et ouverts à tous les Marocains sans discrimination. - Ils doivent être créés et gérés par des fonds marocains. -Ils doivent avoir des statuts qui permettent aux membres de l'association de participer effectivement à la gestion de l'association. - Ils ne doivent pas être ouverts aux militaires en activité et aux agents de la force publique, aux magistrats, aux agents d'autorité et auxiliaires d'autorité.... Et toujours selon les dispositions du même dahir, il est considéré comme activité politique, tout activité directe ou indirecte impliquant la gestion des affaires publiques. Pourtant, on remarque que les articles de cette loi d'associations, et ses différents amendements et compléments - soit ceux du 10 avril 1973, ou ceux du 15 mai 2002- resteront des textes vagues, et n'ont pas réussi à élaborer un cadre juridique complet et équilibré, qui garantit d'une part, la liberté de constitutions des partis politiques, et d'autre part, le respect de l'institutionnalisation de cette constitution des partis, car l'improvisation et la non-responsabilité restent l'image donnée par les partis politiques, créés avant la loi ou après, même si on ne peut pas imputer la responsabilité de ces aspects négatifs aux seules dispositions de cette loi. Donc ce dahir 1.58.387 est incapable de résoudre la problématique de la représentation, cette incapacité peut être repérée à travers un diagnostic de comportements politiques des partis au moment de leur création et dans leurs pratiques dans les institutions constitutionnelles. Les personnes ne trouvent aucun problème à créer un parti, même s'ils n'ont pas des objectifs, ni de projets à défendre. Et c'est ce qui laisse la porte grande ouverte aux nouveaux venus, et à chaque élection législative, on voit la création d'un certain nombre de partis politiques. D'ailleurs, c'est ce qu'on a remarqué à l'occasion des élections législatives du 27 septembre 2002, puisqu'on a enregistré la participation de 26 partis politiques, 7 des ces partis on été créés à une date très proche de la date des élections, ce qui représente 27% des partis participant. Cette facilité du processus de création a complexifié les équilibres politiques des institutions constitutionnelles, soit au niveau des alliances au sein du gouvernement, soit au niveau du travail au sein des différents appareils du Parlement. Mais elle a aussi complexifié la tache des électeurs. Cette situation a créé la confusion, et a vidé l'action partisane de toute rationalité, et ouverte la voie à des comportements déviants. Un des aspects de ces comportements déviants : transhumance des parlementaires, qui caractérise le sixième (1997-2000) et le septième (2002-2006) mandat législatif4(*) (voir le tableau 1et 2 ) :
Tableau 1 : le nombre des parlementaires arrivants et partants
Tableau 2 : le nombre des sièges gagnés ou perdus par les partis politiques suite au transhumance des parlementaires. A ce phénomène de transhumance des parlementaires et ces effets négatifs sur la composition et le fonctionnement du Parlement, il faut ajouter un autre phénomène : le paradoxe entre les résultats des élections communales et les résultats des élections des conseillers. Aux élections communales de 1997, le PI a remporté 17,12% des siéges réservés aux communes, mais aux élections de la chambre des Conseillers, il n'aura que 8,64% des siéges. Par contre, le MDS n'obtient que 7,31%, et il va avoir 13,6% des sièges à la chambre des Conseillers. Tous ces symptômes qui traduisent l'état de faiblesse des partis politiques et leur désarroi, à cause de l'absence d'un cadre institutionnelle et juridique capable de les rationaliser, à poser l'importance et l'urgence d'une nouvelle loi qui remet en question la création et le fonctionnement des partis politiques. * 4 -Dafaters Siyasi, n°67, janvier 2005, Mohamad Elhali, « la constitutions juridique des partis politiques au Maroc ». |
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