Le projet de loi sur les partis politiques au Maroc

2- La participation des parlementaires ou « l'impôt partisan » :

Parmi les ressources des partis politiques, on peut citer les mandats des élus. L'élu donne un pourcentage de son salaire à son parti du fait que c'est grâce au parti qu'il a pu avoir cette fonction, et donc c'est au nom du parti qu'il exerce cette fonction.

A partir de ce constat, la participation des élus est considérée comme « un impôt sur le revenu » partisan versé au parti. Cette participation reconnue mondialement comme une règle partisane est devenue une ressource importante pour les partis politiques du fait de la baisse des cotisations des adhérents.

Au Maroc, les parlementaires obéissent à un régime financier spécial caractérisé par la limitation d'une somme de participation unique. Mais, même si les partis politiques ont approuvé dans leurs statuts internes ce principe, la limitation varie d'un parti à l'autre.

Le statut interne de l'USFP oblige les usfpistes qui exercent des fonctions officielles au sein d'une institution représentative, de participer avec une partie de leurs salaires. Et il a laissé le soin au bureau politique de déterminer cette somme, limitée entre 4000,00 DH pour les parlementaires et 8000,00 DH pour les ministres. Le MP a limite cette somme à 1500,00 DH pour chaque parlementaire, et pour l'UC, cette somme a été limitée à 1000,00 DH pour chaque parlementaire. Pour les dirigeants de ces deux partis, il ne s'agit que d'une participation symbolique.

Cette participation des parlementaires a atteint, chez le PJD, 2500 DH, avant de devenir après les élections de 2002, une sorte d'obligation, puisque chaque parlementaire est obligé de signer une charte, dans laquelle il promet de donner une somme mensuelle de 3000 DH au parti, sur le plan central, et 3000 DH au secrétariat local. Pour le PI, cette somme est de 2500 DH (5000 DH pour les ministères), et pour le RNI, 2000 DH pour les parlementaires, et 3000 DH pour les ministres. Reste à savoir que la grosse somme demandée par un parti, c'est l'OA, puisque cette somme atteint 7000 DH pour chaque parlementaire.

La relation financière entre les représentants et les partis varie selon qu'on fasse partie des «  partis du mouvement national » ou « les partis d'administration ». Dans ces derniers, cette relation est de nature fragile, pour deux raisons : la première, la fragilité structurale de ces partis, la deuxième, c'est que un grand nombre de ces représentants n'ont l'accréditation qu'après avoir donné une somme d'argent au parti, dans le cadre de ce qu'on appelle « l'achat d'accréditations ». Il faut noter que cette relation financière ne concerne pas toutes les responsabilités exercées par les représentants du parti, au sein des institutions représentatives ou non- représentatives, pourtant, cette relation même si imposée par les statuts internes, elle n'est pas très respectée. Le paiement des sommes prévues est irrégulier, voir même inexistant.

Le FFD loue le rôle joué par ses parlementaires dans le support des charges du parti et un responsable déclare : « la participation de notre groupe parlementaire ne réside pas seulement dans les sommes données au parti, mais aussi le bénévolat militant, et la prise en charge des dépenses imprévues, et les charges des activités au niveau national et local, ainsi que le soutien apporté à notre journal ». D'autres partis se plaignent du refus de leurs parlementaires de respecter leurs obligations. Le responsable financier du MP a déclaré que « la participation des parlementaires qui est une importante ressource du parti, est devenue quasi inexistante, nos parlementaires n'ont participé qu'une seule fois depuis 1993, avec une somme de 1500,00 DH, pour chaque représentant ».

Et même si la participation des parlementaires reste primordiale dans le budget de l'USFP, puisque la part du groupe gouvernemental a atteint 2,687,000 DH, en 1999 et 2000, soit 0,01% des recettes du parti entre 1989 et 2000, et la part des représentants, pour la même période a atteint 43% tandis que la participation des conseillers était de 4% pour la période de 1997 et 2000, cela n'a pas empêche l'ex-trésorerie du parti de critiquer le non-respect des représentants sur leurs engagements financiers, surtout que ces dernières années, le parti a connu une sorte de rébellion des parlementaires, qui ont exigé : Premièrement, la réduction de leur participation de 4000,00 DH à 2500,00 DH. Deuxièmement, un refus de donner leur participation pour une certaine période. On remarque le même phénomène chez le RNI, puisque seulement trois parlementaires sur 106, paieront leurs participations. Certains pensent que ce comportement des parlementaires trouve son origine dans le sentiment que le parti ne donne rien en contrepartie de ces participations financières. Najbe El Ouzzani (ex-responsable de MP) a révélé : « les parlementaires de notre parti argumentent leur refus de donner régulièrement les participations mensuelles, par le fait que le parti n'a fournit aucun soutien lors des élections, seulement des tracts que les candidats n'utilisent souvent pas ; pour les autres dépenses, c'est au candidat de se débrouiller seul ». Et dans le cas déjà évoqué de l'USFP et la rébellion de ses parlementaires, on trouve le sentiment approuvé par ces parlementaires d'être éloignés dans la prise de décision, et le fait de rien savoir sur l'utilisation de leur argent. Mais certains dirigeants du parti affirment que la position adoptée par ces parlementaires a un objectif : rapporter des gains sur le plan organisationnel, surtout que cette position est adoptée à un moment de forte tension : les préparations du 6ème congrès du parti.

L'incapacité des parlementaires à honorer leurs engagements devant leur parti, touche aussi les ministres. C'est ce qu'un rapport financier, exposé à l'une des sessions du comité central de l'USFP, a critiqué fortement. Et c'est la même critique qui va se reproduire à l'occasion du 6ème congrès, évoqué plus haut. On note le même cas chez le RNI, selon des sources internes, seuls, deux ministres donnent leurs participations.

Pourtant, certains partis ont relevé le défi. Au sein du PPS, la participation de ses parlementaires est régulière. Selon certains responsables du parti, les ministres versent directement leurs salaires d'élus à la caisse du parti, et se contentent du salaire de la fonction qu'ils occupaient avant dans la vie civile. Ce qui pourrait être exceptionnel dans la vie politique marocaine, si cette information s'avère vraie.

Le PJD, à son tour, connaît le même phénomène. Il faut noter qu'à l'occasion des élections de 2002, certains candidats ont été rejetés, du fait qu'ils ont tardé à verser leurs participations au parti. Pourtant, ce retard est d^u à une sorte de protestation contre le montant de cette participation, jugé trop lourd, ce qui a poussé l'administration du parti à revoir sa position.

Ce genre de financement du parti, pose selon les observateurs, trois problèmes :

1- la volonté des parlementaires d'avoir seuls le droit de limiter le pourcentage de leurs participations.

2- la volonté de guider l'ensemble de la vie partisane, ainsi que le droit de contrôler la dépense de leurs argents, et la manière de sa distribution sur les activités et les domaines d'action du parti.

3- la prise en compte dans la limitation du pourcentage de leurs participations, de ce qu'ils dépensent dans leurs circonscriptions électorales puisque leur réussite au parlement dépend, en premier lieu, du soutien des électeurs.

Certains parlementaires profitent de ce dernier point, pour se désengager de leurs engagements vis-à-vis du parti. La réalité de la vie parlementaire marocaine montre bien qu'un parlementaire, une fois les élections gagnées, il coupe les liens avec ses électeurs^2(*).

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* ² -Ibid.