A- le soutien de l'Etat aux partis
politiques.
Dès1986, et suite à une lettre
royale, l'Etat alloue chaque année une somme de 20 millions DH, comme
aide aux partis politiques, aux syndicats, et à la presse. Il s'agit des
subventions en faveur des groupes parlementaires, de l'aide à la presse
et à l'organisation des campagnes électorales. Pour
bénéficier de ce soutien, l'Etat a défini deux
critères comme conditions obligatoires que chaque parti politique doit
remplir :
1 - la participation aux élections.
2 - avoir des parlementaires, puisque le nombre de
parlementaires définit la somme que chaque parti va recevoir.
1-Les subventions aux groupes
parlementaires :
Même si leur existence n'est pas
expressément reconnue par la constitution qui n'évoque les partis
politiques que dans article 3, les groupes parlementaires jouent un rôle
essentiel au sein du parlement. C'est la raison pour laquelle ils
bénéficient d'un certain nombre de facilités et moyens
nécessaires à leur fonctionnement. Des locaux leur sont
affectés à l'intérieur du parlement, des frais de
fonctionnement font l'objet d'une prise en charge partielle par le budget de
chaque chambre. L'aide versée est proportionnelle au nombre de
parlementaires inscrits dans chaque groupe. En outre, il faut relever que les
membres des groupes parlementaires versent une cotisation à leur parti.
Et dans la mesure ou les liens sont étroits entre les partis politiques
et les groupes parlementaires, les divers moyens dont bénéficient
ces derniers peuvent être considérés comme des
facilités dont bénéficient indirectement les partis
politiques.
Au Maroc, l'article 51, le règlement
intérieur du Parlement, donne aux groupes parlementaires, le droit de
disposer des moyens matériels et humains à l'intérieur du
Parlement (bureaux, organisme administrative...) pour la gestion de leurs
affaires. Il donne aussi le droit aux groupes parlementaires de choisir leurs
fonctionnaires, soit parmi les fonctionnaires du Parlement, ou à
l'extérieur, avec l'accord du président du Conseil des
représentants. Le nombre de ces fonctionnaires n'obéit pas
à une règle écrite, mais l'habitude fait que chaque groupe
obtient un maximum de fonctionnaires qui peut aboutir à 12 personnes, et
chaque fois qu'un groupe a plus de 12 parlementaires, il a le droit d'ajouter
un fonctionnaire. Ces fonctionnaires obéissent à un ordre
hiérarchique. On trouve au sommet, le chargé des études,
suivit d'un conseiller, d'un adjoint administratif supérieur, un
adjoint administratif, et enfin un secrétaire, et un auxiliaire. Le
président du groupe a le grand pouvoir sur ces fonctionnaires. Il peut
faire appel à des fonctionnaires du Parlement, ou faire appel à
d'autres fonctionnaires provenant d'autres administrations. Il a aussi la
possibilité de signer des contrats avec d'autres cadres hors de
l'enceinte du Parlement et hors de la fonction publique. Souvent, ces
critères restent des règles formelles, on ne les respecte pas. En
effet, les présidents des groupes dans leur pratique, choissent des
personnes proches, et d'autres embauchent des cadres et des militants de leur
parti.
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