La prévention des risques juridiques et la gestion des litiges au sein de l'office national des chemins de fer

B. Description du département des affaires juridiques lieu du stage (cf. Annexe n°2)

Le Département Affaires Juridiques est chargé de :

Ø Assister, conseiller et informer les responsables et les services de l'ONCF sur leur demande ;

Ø Mettre en oeuvre une démarche préventive d'analyse des risques juridiques permettant d'optimiser les décisions ;

Ø Assister les Directions dans le processus d'élaboration des principaux contrats et effectuer des contrôles a posteriori ;

Ø Conduire l'ensemble des procédures judiciaires impliquant l'ONCF et assurer les relations avec les autorités judiciaires ;

Ø Défendre les agents ayant fait l'objet de poursuite pénale dans l'exercice de leur fonction ;

Ø Gérer les dossiers juridico administratifs et les contentieux ;

Ø Participer, avec la tutelle, à l'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs aux Chemins de Fer.

Le Département Affaires Juridiques est organisé en trois services :

Ø Service Conseil et assistance « Personnel » ;

Ø Service Conseil et assistance « Circulation Ferroviaire » ;

Ø Service Conseil et assistance « Tiers ».

1. Service conseil et assistance « Personnel » :

Ce service fut la première étape durant ma période de stage. Il contient deux chargés de procédure, un juriste et un agent administratif, et à leur tête un chef de service.

Le SCAP est chargé d'assister, de conseiller et d'informer, en collaboration avec les avocats conseils, les responsables et les services de l'Office. Il intervient à chaque demande pour préciser les démarches préliminaires. Cela permet d'aider les différentes Directions à prendre les décisions appropriées et efficaces dans le cadre de toute procédure judiciaire. Ainsi, les Directions avec l'aide du SCAP arrivent à confection des dossiers défendables, concernant la situation administrative des agents (notification des mises en demeures, de décisions de licenciement, mesures disciplinaires, etc.).

Le SCAP formule des avis juridiques sur la situation familiale des agents (divorces, garde des enfants, allocations familiales, etc.) et sur le caractère des accidents survenus aux agents en activité de service.

Le SCAP est chargé également de conduire et gérer efficacement, en collaboration avec les avocats conseils, l'ensemble des procédures judiciaires (contentieux du personnel, accidents du travail, blessures hors service, recouvrement de créances, occupations illégales de logements, ventes de logements ONCF). Il s'occupe des dossiers juridico administratifs (saisies-arrêts contre agents, successions, assermentations) et défend les agents ayant fait l'objet de poursuites pénales, dans l'exercice de leur fonction.

2. Service Conseil et assistance « Circulation Ferroviaire » :

Ce service fut ma deuxième étape durant mon stage. Il est constitué d'une juriste et deux chargés de procédures judiciaires encadrés par un responsable.

Ce service est chargé d'assister et conseiller, sur leur demande, les responsables et les services de l'ONCF au sujet des affaires de la circulation ferroviaire auprès :

Ø De la police judiciaire à l'occasion des accidents corporels importants survenus aux tiers et aux voyageurs ;

Ø Des experts à l'occasion d'accidents matériels ;

Ø Des compagnies d'assurances pour le recouvrement des débours consécutifs aux accidents matériels.

Il conduit et gère efficacement, avec les avocats conseils, l'ensemble des procédures judiciaires impliquant l'ONCF dans les dossiers : accidents ferroviaires (voyageurs et tiers), accidents matériels ainsi que les vols et incendies.

3. Service Conseil et assistance « Tiers » :

Son chef de service le qualifie de noyau du départent des affaires juridiques, vu l'importance et la complexité des dossiers litigieux qu'il gère. En effet l'intervention de ce service concerne les marchés publics^4(*) à la majorité, donnant ainsi 35 à 40 avis annuellement au titre de ces marchés, en se basant sur la notion de droit public des affaires.^5(*)

Le SCAT est chargé d'assister et de conseiller, en collaboration avec les avocats conseils, les Directions et les services de l'Office, sur leur demande, par :

Ø L'aide à l'élaboration des principaux contrats ;

Ø La formulation des avis sur le statut juridique des sociétés partenaires de l'ONCF (changement de raisons sociales, fusions, fusion absorptions, liquidations, etc.) ;

Ø La validation a priori des correspondances décisives destinées aux tiers (lettres de mises en demeure, décisions de résiliations, etc.).

Il est aussi chargé de conduire et gérer efficacement, avec les avocats conseils, l'ensemble des procédures judiciaires concernant les dossiers Entreprises , Clients, Fournisseurs, expropriations de terrains , litiges immobiliers, occupations illégales de parcelles de terrain, baux et loyers.

* ⁴ Les «marchés publics» sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre des personnes morales de droit public et des opérateurs économiques, ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

* ⁵ Droit régissant l'action d'une entité publique dans un domaine industrielle et commerciale ayant des relations commerciales avec des personnes physiques et morales de droit privé.