La gestion participative des ressources naturelles dans le Bassin du Congo : l'exemple du Cameroun et de la République Démocratique du Congo

Chapitre II : La fiscalitÈ forestiËre dÈcentralisÈe

Pour comprendre aisÈment la problÈmatique de la fiscalitÈ dÈcentralisÈe, il faut se situer

dans le contexte gÈnÈral díallËgement des charges de l'...tat en cours un peu partout sur la planËte. Avec líadhÈsion au capitalisme triomphant, sous la pression des institutions de Bretton Woods et les

partenaires financiers du Nord, les ...tats du Bassin du Congo se sont engagÈs dans la voie de la dÈcentralisation. Ceci impliquant de plus grandes marges de manúuvre pour les communautÈs locales. Quoique participant de la mÍme dÈmarche, la fiscalitÈ dÈcentralisÈe en matiËre de gestion des ressources naturelles va plus loin. Elle va au-del‡ de líunitÈ administrative pour prendre en compte la notion de communautÈ riveraine. Cíest un aspect propre au secteur forestier.

En Afrique Centrale, l'exploitation industrielle du bois est une activitÈ Èconomique majeure, qui contribue ‡ trËs grande proportion au budget des ...tats de la sous-rÈgion. Elle est la deuxiËme source de recette de ces pays aprËs les hydrocarbures et les mÈtaux prÈcieux⁵⁶. Tout comme les droits díusage, la gestion communautaire de la faune et de la flore, la fiscalitÈ environnementale vise ‡ contribuer ‡ la lutte contre la pauvretÈ et au dÈveloppement rural. Cet autre mÈcanisme díouverture est tout aussi bien usitÈ au Cameroun quíen RDC. MÍme si elle prÈsente quelques

disparitÈs ici et l‡, elle connaÓt les mÍmes vicissitudes Áa et l‡.

A la vÈritÈ, la fiscalitÈ forestiËre intËgre un nombre assez variÈ de taxes et de redevances. Il est question dans le cadre du prÈsent travail de ressortir les aspects de cette fiscalitÈ qui marquent directement líassociation des populations riveraines des forÍts au partage de la manne financiËre. Il síagit essentiellement de la redevance forestiËre annuelle (RFA) (section I) et des rÈalisations socio- Èconomiques (section II) que les exploitants forestiers sont tenus díeffectuer pendant la durÈe de leur exploitation. Au Cameroun comme en RDC, la question de la fiscalitÈ dÈcentralisÈe soulËve le problËme de son fondement. Aussi, un certain nombre de lacunes grËvent sa mise en úuvre.

⁵⁶ KARSENTY Alain, le rôle controversé de la fiscalité forestière dans la gestion des forêts tropicales, l'état du débat et

les perspectives en Afrique centrale, Cahiers d'économie et sociologie rurales, n° 64, 2002.

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Section I : La redevance forestiËre annuelle (RFA)

Dans le cadre de la rÈforme de leurs lois forestiËres respectives, le Cameroun et la RDC ont donnÈ une nouvelle orientation ‡ leur fiscalitÈ forestiËre. Les objectifs nationaux en matiËre de politique forestiËre repose dÈsormais sur la gestion durable des ressources naturelles, líaboutissement díune industrie de transformation efficace et ‡ forte valeur ajoutÈe, et la crÈation díune rÈpartition Èquitable des revenus gÈnÈrÈs par líexploitation⁵⁷. Quoique marginale, si on considËre la fiscalitÈ globale de ses deux pays, la part de RFA destinÈe aux communautÈs rurales est

une vÈritable bouffÈe díoxygËne pour ces derniËres.

Au sens strict du terme, c'est-‡-dire au sens du droit fiscal, la redevance est une somme demandÈe ‡ des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public dÈterminÈ ou les frais d'Ètablissement et d'entretien d'un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage. Il faut qu'il y ait une corrÈlation entre le montant de la redevance et le co°t rÈel du service rendu. Mais le montant de la redevance ne doit pas Ítre l'exacte Èquivalent du service rendu. partir de l‡ on s'aperÁoit que la redevance forestiËre annuelle n'est pas une vÈritable redevance. Ce terme est donc utilisÈ improprement. La RFA s'analyse plutÙt comme une rente que les exploitants forestiers versent ‡ cause des bÈnÈfices qu'ils tirent de l'exploitation de la forÍt. Fondamentalement, les bases de la rÈpartition de la RFA (I)

ne diffËrent pas beaucoup que líon soit au Cameroun ocents en RDC. Plus encore cette redevance est au

centre díune controverse (II) qui mÍle les considÈrations propres ‡ la politique fiscale et les problËmes liÈs ‡ sa gestion.

I ñ La rÈpartition de la redevance forestiËre annuelle

La redevance forestiËre annuelle est le principal outil de la fiscalitÈ dÈcentralisÈe. Selon les mots du Professeur FOMETE, son objectif gÈnÈral stipule que ' en vue du dÈveloppement des communautÈs villageoises riveraines de certaines forÍts du domaine national mises en exploitation, une partie des revenus tirÈs de la vente des produits forestiers doit Ítre reversÈe au profit des dites

communautÈs selon les modalitÈs fixÈs par dÈcret ⁵⁸. Cette mise au point permet de dÈfinir díune part líassiette de la RFA (A), et díautre part díapprÈcier les modalitÈs de rÈpartition de cette

redevance, ou plus prÈcisÈment la part des communautÈs riveraines dans la RFA (B).

A ñ Líassiette de la RFA

Asseoir líimpÙt, cíest dÈterminer les bases de líimposition. On pourrait dire Ètablir la cause immÈdiate de líimposition. Sa cause mÈdiate Ètant l'ensemble des charges publiques. Líassiette de líimpÙt apparaÓt comme le fait gÈnÈrateur de líimpÙt. La redevance forestiËre concerne tous les titres concÈdÈs suite ‡ un appel díoffre. On peut citer les UnitÈs ForestiËres díAmÈnagement (UFA)

et les Ventes de Coupe (VC). Au Cameroun comme en RDC, la dÈtermination de la RFA s'appuie principalement sur la superficie des espaces exploitÈs. Cependant, mÍme si les mÈcanismes

juridiques ‡ líúuvre dans les deux pays visent ‡ atteindre le mÍme objectif, ils prÈsentent quelques divergences. De ce point de vue il est nÈcessaire de les analyser sÈparÈment. Il ressort que díune part, de jure líassiette de la RFA est assez consistante au Cameroun, seulement de fait elle est restreinte (1) ; une fois encore, le lÈgislateur congolais síest arrÍtÈ au strict minimum (2).

1- Une restriction de fait au Cameroun

La RFA ‡ laquelle les communautÈs ont droit devrait provenir de diffÈrents postes budgÈtaires et de diffÈrentes exploitations. En effet, il est prÈvu quíune proportion de la taxe díabattage doit revenir ‡ la communautÈ. Il en est de mÍme pour les revenus issus de líexploitation

⁵⁷ Voir La politique forestiËre du Cameroun; document de politique gÈnÈrale, YaoundÈ 30 juin 1993.

⁵⁸ TimothÈe FomÈtÈ, La fiscalitÈ forestiËre et líimplication des communautÈs locales ‡ la gestion des forÍts, document

du rÈseau 25b, juillet 2001.

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de la faune. Seulement les dÈcrets díapplication qui doivent en dÈterminer les modalitÈs restent toujours attendus. Le lÈgislateur procËde par renvoie et laisse la tche au pouvoir rÈglementaire de dÈfinir, par dÈcrets, les modalitÈs pratiques de mise en úuvre de la participation des communautÈs ‡

ces autres instruments fiscaux. Seulement, depuis 1994, les autoritÈs compÈtentes níont jamais pris

la peine de se pencher sur la question. De la sorte elles privent les populations de la jouissance díun droit qui leur est lÈgalement reconnu. On en arrive ainsi ‡ une situation ocents la RFA provient seulement des concessions forestiËres et des ventes de coupe.

Il convient de relever que les concessions forestiËres sont díabord attribuÈes pour une durÈe provisoire de trois ans. Pendant cette pÈriode, la redevance forestiËre annuelle est calculÈe uniquement sur la base du prix plancher fixÈ par la loi des finances⁵⁹. Par la suite, si les critËres díamÈnagement sont satisfaits, il est alors accordÈ un titre dÈfinitif sur 15 ans, renouvelable une fois. La RFA est alors calculÈe sur la base de la superficie, du prix plancher et de líoffre financiËre faite par líadjudicataire. Le prix plancher est un prix fixÈ par les autoritÈs en charge de la gestion du secteur forestier⁶⁰. Cíest un taux fixe qui, appliquÈ ‡ la superficie de líespace ‡ exploiter donne le

montant exacte de la redevance forestiËre annuelle.

Pour ce qui est de la vente de coupe, elle est attribuÈe par le ministre en charge des forÍts aprËs avis díune commission compÈtente, pour une pÈriode maximum díun an. Elle doit couvrir une superficie maximale de 2500 ha.

2- En RDC

Selon la loi de la RDC, la fiscalitÈ forestiËre dÈcentralisÈe concerne uniquement la redevance de superficie concÈdÈe⁶¹. Ici, la redevance forestiËre síassoie aussi sur la superficie et se multiplie par líoffre plancher imposÈe par líadministration, ainsi que par líoffre financiËre faite par líadjudicataire. On le voit bien, le procÈdÈ est exactement le mÍme que celui pratiquÈ au Cameroun, sauf que le lÈgislateur congolais síest confondu dans une vision minimaliste de la redevance forestiËre ‡ la quelle les populations locales peuvent aspirer. Il ne síest pas encombrÈ díÈtendre la participation aux diffÈrentes taxes qui constituent la fiscalitÈ forestiËre au Cameroun. Cíest ainsi

que la taxe díabatage est exclusivement destinÈe ‡ líEtat par exemple.

Cette attitude est dÈplorable. Ce díautant plus que la RDC est un pays vaste.

Líadministration síavËre trËs souvent ÈloignÈe des administrÈs, de ce point de vue, la fiscalitÈ dÈcentralisÈe et notamment la redevance forestiËre annuelle est un moyen efficace de lutte contre la pauvretÈ et la rÈduction des faussÈes sociaux. A bien des Ègards, le lÈgislateur congolais a procÈdÈ mimÈtisme partiel. Ceci se ressent aussi dans la rÈpartition de la redevance forestiËre annuelle.

B ñ Les modalitÈs de rÈpartition

Dans une perspective de gestion participative, la rÈpartition de la redevance forestiËre annuelle pose la question de la dÈtermination de la part des communautÈs locales. Il síagit, concrËtement díapprÈhender le montant exacte auquel ces populations doivent síattendre. Si les modalitÈs de calcul sont pratiquement les mÍmes au Cameroun et en RDC, les personnes et les entitÈs concernÈes par cette rÈpartition ne sont pas les mÍmes que líon soit dans un pays ou dans líautre. Il importe de ce fait de considÈrer díabord la situation au Cameroun (1) avant de síappesantir sur celle de la RDC (2).

1- La part des communautÈs riveraines au Cameroun

Tout comme dans la gestion communautaire de la faune et de la flore, la fiscalitÈ forestiËre

au Cameroun considËre la communautÈ riveraine jusque dans sa plus simple expression. Cíest dire

⁵⁹ Au Cameroun la loi de finance depuis l'annÈe budgÈtaire 1994-1995 fixe successivement le prix plancher pour les ventes de coupe ‡ 2500 FCFA/ha/an et pour les concessions ‡ 1500 FCFA/ha/an.

⁶⁰ Article 66, alinÈa 1 loi de 94, pour le Cameroun.

⁶¹ Ceci ressort de la combinaison des articles 93 et 122, alinÈa 1 du code forestier RDC.

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quíelle prend en compte son aspect sociologique et celui politique. On peut penser de ce fait que le lÈgislateur camerounais a vÈritablement intÈgrÈ líesprit des recommandations de Rio 92.

La rÈpartition de la redevance forestiËre síeffectue entre líEtat, en tant que propriÈtaire de

toutes les richesses du territoire nationale, la commune en tant que pÙle du pouvoir dÈcentralisÈ

local et les communautÈs riveraines des forÍts exploitÈes. Le code forestier dispose que la redevance forestiËre doit Ítre attribuÈe ‡ hauteur de 50% ‡ líEtat. La commune dans laquelle se situe líexploitation forestiËre concernÈe doit bÈnÈficier de 40% et 10% de cette rente revient ‡ la communautÈ locale. L'affectation de la part de 40% de la RFA destinÈe aux communes est dÈterminÈe par l'article 93 nouveau de la loi n°95/21 du 08 ao°t 1995 modifiant certaines dispositions de la loi n° 74/23 du 5 dÈcembre 1974, portant organisation communale, qui stipule que celle-ci soit de 40% est une recette communale. De fait, cette part relËve du cadre gÈnÈral de leurs attributions, de leur mode de fonctionnement et de leur organisation. Seule l'affectation de la part de

la RFA⁶².

En dÈfinitive cinquante pour cent de la redevance forestiËre annuelle concoure ‡ donner tout son sens ‡ la fiscalitÈ forestiËre dÈcentralisÈe. MÍme si au bout du compte il níy a que dix pour cent

de cette redevance qui est octroyÈe aux populations riveraines, il faut considÈrer que ce sont des montants significatifs qui sont ‡ mÍme de participer effectivement au dÈsoeuvrement des communautÈs forestiËres. Seulement, toutes les lÈgislations du Bassin du Congo ne considËrent pas

au mÍme point líimportance des populations villageoises.

2- La rÈpartition en RDC

La fiscalitÈ dÈcentralisÈe en RDC suit les canons classiques de la dÈcentralisation. Elle consiste beaucoup plus ‡ renforcer líautoritÈ de líEtat sur le territoire national. Dans ce cens le code forestier prÈcise que cette redevance de superficie concÈdÈe est destinÈe ‡ proportion de 40% aux entitÈs administratives de provenance des bois ou des produits forestiers et 60% au trÈsor public⁶³.

Pour ce qui est de la part qui revient aux entitÈs administratives, il est prÈcisÈ plus loin que

les quarante pour cent reviennent de droit, ‡ raison de vingt cinq pour cent ‡ la province et de

quinze pour cent ‡ líentitÈ dÈcentralisÈe concernÈe. Cíest dire que finalement, les communautÈs locales ne reÁoivent que 15% de la redevance.

Deux grandes diffÈrences par rapport ‡ ce qui se passe au Cameroun. Díabord, sur les entitÈs qui doivent participer au partage de la redevance de superficie. Alors quíici on prend en compte la province comme unitÈ de base, et marginalise les populations locales, l‡-bas une place non nÈgligeable est faite aux communautÈs riveraines prise dans tous ses aspects. En suite, la participation de líentitÈ dÈcentralisÈe semble tout ‡ fait dÈrisoire en RDC, quinze pour cent seulement, si on la compare ‡ celle des communautÈs locales camerounaises. Tout compte fait, cette rÈpartition de la redevance forestiËre annuelle augure du rÙle controversÈ que joue cette derniËre.

II - Le rÙle controversÈ de la redevance forestiËre annuelle

Tout ce qui touche ‡ la fiscalitÈ, au partage des revenus issus de la rente forestiËre entre les opÈrateurs Èconomiques, les populations riveraines, les collectivitÈs locales, et líEtat demeure éminemment complexe et sensible⁶⁴. C'est tout l'enjeu de la controverse qui grève la RFA. Les termes de la controverse sont centrés d'une part, sur l'opacité des circuits de diffusion de la RFA

(A), et d'autre part sur les dysfonctionnements qu'on observe ça et là dans l'usage effectif de cette redevance par les communautés (B).

A- LíopacitÈ des circuits de gestion de la RFA

⁶² Cf. Article 68 loi de 94 et ArrÍtÈ conjoint n°000122/MINEF/MINAT du 29 avril 1998 fixant les modalitÈs d'emploi des revenus provenant de l'exploitation forestiËre et destinÈes aux communautÈs villageoises riveraines.

⁶³ Article 122 code forestier RDC, Op. Cit.

⁶⁴ Voir dans ce sens : FiscalitÈ forestiËre et gestion durable : quelques ÈlÈments de rÈflexion, Article paru dans

CanopÈe n° 11 - Mars 1998.

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Au Cameroun comme au Congo DÈmocratique, il y a finalement commune mesure dans l'art que l'Etat à de donner sans donner. En effet, certes les populations participent à la gestion de la redevance forestière annuelle par des mécanismes juridiques bien ficelés. Cependant, à regarder de plus près, on se rend à l'évidence que ce n'est qu'une participation de façade. Cet altruisme béa se confond et se limite par la sous information des populations sur la RFA (1). Il en est de même de la tutelle encombrante de líEtat dans la gestion de la RFA (2).

1 - La sous information des populations sur la RFA

Líun des problËmes majeurs de la participation des populations et des communautÈs rurales

‡ la gestion des ressources naturelles forestiËres renouvelables et plus gÈnÈralement ‡ la gestion de

líenvironnent reste líaccËs ‡ líinformation utile. En effet, les populations locales, bÈnÈficiaires cibles de la fiscalitÈ forestiËre dÈcentralisÈe, selon Professeur FomÈtÈ⁶⁵, níont pas accËs direct ‡ líinformation sur les sommes mobilisables pour leur compte. De la mÍme faÁon, elles ne connaissent pas les mÈcanismes et procÈdures díappropriations collectives que la loi prÈvoit en leur

faveur. Les communes, collectivitÈs territoriales dÈcentralisÈes qui ont pour mandat de gÈrer les revenus destinÈs aux populations ne disposent pas des donnÈes nÈcessaires ‡ líestimation des sommes attendues et par ailleurs les sommes recouvrÈes au niveau de la commune sont quasiment inconnues, y compris des personnes supposÈes participer ‡ la gestion des communes.

Lí...tat lui-mÍme, ne possËde pas toute líinformation nÈcessaire pour assurer une application

effective de la loi relative ‡ la fiscalitÈ forestiËre, dans le sens díassurer une taxation optimale de la RFA. A ceci, un certain nombre de raisons peuvent Ítres invoquÈes. Líinsuffisance du personnel de líEtat sur le terrain. Líenclavement des zones forestiËres dans le Bassin du Congo. Le manque de moyen de financier pour effectuer des dÈcentes dans la forÍt. La RÈpublique DÈmocratique du Congo connaÓt une situation particuliËre, du fait de líinstabilitÈ politique qui líÈbranle depuis quelques dÈcennies.

Finalement, on assiste ‡ une certaine asymÈtrie dans la diffusion de líinformation, díautant que les professionnels de la foresterie connaissent trËs bien les bases de la taxation, parce quíayant

les moyens de la rechercher, tandis que les populations sont sous informÈes. Dans ce contexte, on comprend bien que les exploitants ne fassent pas díeffort pour propager líinformation, quand ils ne líoccultent pas tout simplement. La controverse autour de la redevance forestiËre síanalyse aussi par líomniprÈsence de lí...tat dans líacheminement de celle-ci.

2 ñ La tutelle encombrante de líEtat dans la gestion de la RFA

Tout commence par le recouvrement de la redevance. Au Cameroun comme en RDC cíest lí...tat qui est chargÈ du recouvrement de la RFA. Dans la mouvance de la reforme de la loi forestiËre, les autoritÈs camerounaises ont voulu adapter des institutions fiables ‡ líacheminement

de la RFA. En 1999, un Programme de SÈcurisation des Recettes ForestiËres (PSRF) a ÈtÈ crÈe pour centraliser les dÈclarations et les paiements de la RFA et de la Taxe díAbatage (TA). Ce programme

‡ caractËre inter-institutionnel est coordonnÈ par la Direction des ImpÙts. A travers cette institution

transparaÓt le souci de garantir la traÁabilitÈ des fonds issus de la foresterie. Reste que dans la pratique on a plutÙt obtenu líeffet contraire. Dans le contexte de corruption gÈnÈralisÈe⁶⁶, qui caractÈrise les pays de la rÈgion, ceci a permit le dÈveloppement des circuits complexes de distraction des fonds destinÈs aux communautÈs. Plus il y a díintermÈdiaires, plus le risque est

grand que les sommes soient distraites.

DËs que la caisse de stabilisation des recettes forestiËre perÁoit líargent, elle Èmet trois avis

de virement vers les comptes du trÈsor public de la marie et de la communautÈ locale. Cependant, tous ses comptes sont finalement indissociables puisque le droit public camerounais consacre

líunitÈ des caisses de lí...tat. Ainsi, ce sont encore les responsables locaux du MINEFI qui

⁶⁵ FomÈtÈ TimothÈe, La fiscalitÈ forestiËre (Ö) Op. Cit. p 5.

⁶⁶ Voir Amnesty International, rapport sur líÈtat de la corruption dans le monde 2001.

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perÁoivent líargent destinÈ aux communautÈs. On a l‡ un autre intermÈdiaire, reprÈsentant de lí...tat. Par la suite, le Maire de la commune de localisation de líexploitation perÁoit la part rÈservÈe ‡ líentitÈ dÈcentralisÈe en mÍme temps que celle rÈservÈes aux populations locales.

A ce niveau, il y a une incohÈrence juridique qui fait en sorte que le maire soit aussi

líordonnateur des dÈpenses effectuÈes par les communautÈs locales. Le principe de l'unicitÈ des caisses de l'Etat fait que les fonds caractÈristiques de la fiscalitÈ forestiËre dÈcentralisÈe, ne sont pas dissociables des autres revenus de la commune. Pourtant les communautÈs locales sont organisÈes

en comitÈs locaux de dÈveloppement, et pourraient bien percevoir elles-mÍmes et gÈrer ces fonds. Tout au moins la part des 10% qui leur est consentie par la loi. Bien s°r avec un encadrement minimal de la commune. Aussi, assiste-t-on trËs souvent ‡ des frictions entre le maire et les populations villageoises. Celui-l‡ rÈpugnant ‡ libÈrer les sommes dues aux populations locales, quand celles-ci ont des projets.

En RDC cíest le TrÈsor Public qui perÁoit en amont les sommes dues au titre de la redevance

de superficie. Contrairement ‡ ce qui se passe au Cameroun, il faut le soulever pour síen fÈliciter, il níy a pas trop díintermÈdiaires. Une fois recouvrÈs, les fonds sont versÈs dans les comptes

respectifs de líadministration de la province et de la ville du territoire dans le ressort duquel síopËre líexploitation. Ainsi il semble bien que la situation soit nettement meilleure. Ceci síexplique aussi

par les simple fait que ce níest finalement que líEtat et ses dÈmembrements qui sont concernÈs. Aussi, la RDC souffre díune grande faiblesse des mÈcanismes de transferts budgÈtaires et de la faiblesse de gestion des collectivitÈs⁶⁷. Ces diffÈrentes lacunes induisent des dysfonctionnements dans la gestion de la RFA.

B - Les dysfonctionnements de la RFA

Les lois du Cameroun et de la RDC sont assez claires sur líusage que líon doit faire de la redevance forestiËre annuelle⁶⁸. Elle doit servir ‡ la rÈalisation des infrastructures de base et díintÈrÍt communautaire, en vue du dÈveloppement des communautÈs bÈnÈficiaires. Seulement, les observateurs síaccordent ‡ dire que les rÈsultats obtenus en une dÈcade de gestion de la RFA sont mitigÈs (1). En mÍme temps, la controverse plane autour de la RFA amËne une certaine remise ne cause de líÈquitÈ recherchÈe dans le fondement de celle-ci (2).

1 ñ Les rÈsultats mitigÈs

En dix ans de gestion de la RFA, il n'y a pas eu de vÈritable changement dans les communautÈs rurales. Líouverture de la fiscalitÈ ‡ la participation síest plus concentrÈe dans les discours que dans les faits. De fait, de nombreux circuits de corruption et de distraction des fonds revenants aux communautÈs se sont btis sur le dos de la misËre, de líignorance et de líimpuissance

de ces communautÈs. Dans ce sens un rapport d'audit du secteur forestier effectuÈ sur la demande

du MINEFI (Cameroun) montre bien que moins de 20% de la RFA seraient utilisÈs pour le financement effectif des rÈalisations sociales ou des services collectifs au bÈnÈfice des communes et des populations rurales, ce depuis la mise en oeuvre de ces dispositions par le MINEFI⁶⁹.

A cause de cet Ètat de fait, il síest dÈveloppÈ une importante exploitation illÈgale de bois, avec la complicitÈ des populations locales. Celles-ci prÈfÈrant laisser libre cours ‡ líexploitation illÈgale et recevoir des exploitants une sorte de taxe informelle. Ainsi, une menace forte pËse sur la conservation des ressources qui se retrouvent ainsi sacrifiÈes sur líautel de la cupiditÈ des uns et des intÈrÍts ÈgoÔstes des autres.

Par ailleurs la RFA, quand elle est parvenue dans les mains de ses destinataires, a souvent suscitÈ de graves crises dans les communautÈs. L'enjeu du dÈveloppement a alors laissÈ la place ‡

⁶⁷ MinistËre de líEnvironnement, Conservation de la Nature, Eaux et ForÍts, Rapport national Forum des Nations Unis

sur les forÍts, RÈpublique DÈmocratique du Congo, 13 janvier 2004.

⁶⁸ Article 122, alinÈa 4, paragraphe 1 code forestier RDC ; ArrÍtÈ conjoint n°000122/MINEF/MINAT du 29 avril

1998 (Ö) Op. Cit. Article 3.

⁶⁹ KARSENTY Alain et E et Pousse et al, Audit Èconomique et financier du secteur forestier au Cameroun, rapport final, fÈvrier 2000, p 73.

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des conflits fratricides pour le contrÙle de cette ressource financiËre. Ceci tÈmoigne du manque díencadrement des communautÈs rurales ‡ la base par les services compÈtents de lí...tat. Les agents

de líEtats prÈfÈrant concentrer leurs efforts sur les circuits de distribution de la RFA que díorganiser

les communautÈs dans la gestion de ces revenus. En effet, mÍme si les lois des deux pays prÈvoient

líencadrement des populations locales par líadministration dans la gestion des ressources tirÈes de líexploitation forestiËre, cette assistance est quasiment nulle dans la pratique et est subordonnÈe ‡ des magouilles diverses. Finalement, il níy a pas une Èvolution des infrastructures communautaires dans les villages riverains des zones díexploitation intensive des forÍts. DËs lors on commence ‡ síinterroger sur líÈquitÈ ‡ la base de la RFA.

2 ñ La remise en cause de líÈquitÈ que sous-tend la RFA

On se souvient que líune des ambitions de la RFA Ètait de restaurer une certaine ÈquitÈ entre líexploitation de líhabitat des communautÈs et la pauvretÈ criante dans laquelle celles-ci vivent. En dÈpit de cette noble intention, on a comme líimpression quíil subsiste une politique de deux poids deux mesures. Ce sentiment se justifie en partie par la situation des peuples indigËnes et tribaux qui habitent la forÍt aux cotÈs des bantous. Líexemple du Cameroun est symptomatique de ce qui se passe dans la sous-rÈgion Afrique Centrale et prÈcisÈment dans le Bassin du Congo.

En effet, quand on fait une dÈcente sur le terrain dans les zones forestiËres, celles qui

perÁoivent des redevances forestiËres, un constat s'impose. Le long des routes forestiËres ocents sont installÈes les populations bantoues, il y a des rÈalisations ‡ caractËre communautaires construites⁷⁰

sur financement des redevances forestiËres. Cependant aucune rÈalisation níest faite dans les

villages des ëpygmÈesí, qui sont implantÈs un peu plus ‡ líintÈrieur des forÍts. De ce point de vue,

de fait díÈquitÈ, il níen est rien. Seule une portion de la communautÈ jouit des retombÈes de

líexploitation forestiËre, pourtant líautre composante, qui est de loin celle qui est la plus fragilisÈe

par cet exploitation ne tire pratiquement pas de profit de cette activitÈ.

Par ailleurs, la rÈflexion est en train de m°rir sur la ' gÈographicitÈ de la redevance forestiËre. Certains estiment en effet que cíest une injustice sociale que díaffecter la redevance

forestiËre au dÈveloppement de la seule rÈgion ocents provient le bois. Ils supputent quíelle devrait servir au dÈveloppement Èquitable de tout le pays, un peu ‡ líimage des autres ressources naturelles telles que le pÈtrole ocents les mÈtaux prÈcieux, qui ne font pas líobjet díune dotation financiËre particuliËre aux communautÈs locales de leur provenance. On va ainsi vers un droit de pÈrÈquation. Dans ce sens, la loi de finance 2000/2001 prÈvoit la crÈation d'un fond de pÈrÈquation pour

' rationaliser la rÈpartition du produit de la RFA revenant aux communes et communautÈs villageoises ⁷¹.

En tout Ètat de cause, la redevance forestiËre annuelle est sans doute líinstrument de fiscalitÈ

dÈcentralisÈ le plus important mais, Áa níen pas moins líunique. Il y a aussi la contribution ‡ la rÈalisation des úuvres socio-Èconomiques.