PREMIERE PARTIE : Evaluation de l'existant
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Conception d'un système de gestion globale de
l'information documentaire au sein de la Caisse Nationale
de Sécurité Sociale du Burkina
Faso
CHAPITRE I : ETUDE DU CONTEXTE : PRESENTATION DE LA
CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
L'étude de l'existant consiste à faire une
analyse qualitative et quantitative du fonctionnement actuel des structures
et du fonds documentaire de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale.
Dans l'objectif de connaître le fonds documentaire
de la CNSS, l'étude institutionnelle s'impose. Dans les pages qui
vont suivre, nous essayerons de présenter d'une façon succincte
l'institution à travers son histoire, sa mission, son cadre juridique,
son domaine d'activité, ses sources de financement et sa structure
organisationnelle.
I.1- Historique
Crée par arrêté n°1029 ITLS/HV
du 06 décembre 1955 avec effet pour compter du 1er
janvier 1956, l'actuelle « Caisse de sécurité
sociale du BURKINA- FASO » a connu beaucoup de mutations :
Appelée, « Caisse de Compensation des
Prestations familiales » à sa création, elle est
devenue « Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des risques
Professionnels » avec l'introduction, par la loi n°03/59/ACL du
30 janvier 1959, de la branche des risques professionnels.
Elle deviendra « Caisse de Prévoyance Sociale »
avec l'institution, par la loi n°78/60/AN
du 06 octobre 1960, de la branche des pensions.
La loi n°13/72/AN du 28 décembre 1972
portant code de sécurité sociale au Burkina- Faso consacra
l'appellation « Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
».avec les trois régimes (prestations familiales,
risques professionnels, pensions).
I.2- Missions
Institution à vocation sociale, ayant connu de profondes
mutations, la CNSS-Burkina
est investie d'une mission de service public. Elle est
chargée de la gestion du régime
de sécurité sociale institué par la loi
n°13 /72/AN du 28 décembre 1972 portant code
de sécurité sociale au Burkina.
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Le régime de sécurité sociale,
conformément aux dispositions de l'article1 de la loi ci-dessus
citée, comprend trois branches techniques qui constituent
les normes minimales exigées par l'Organisation Internationale du
travail (OIT) :
ü Une branche des pensions chargée du
service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de
décès ;
ü une branche des risques professionnels
chargée du service des prestations en cas d'accident de travail ou
de maladie professionnelle ;
ü une branche des prestations familiales chargée du
service des prestations familiales et des prestations de maternité
Ce service légal des prestations est
complété par une action sanitaire et sociale(article 2 de la loi
13 : 72 :AN)
La CNSS a pour objectif prioritaire le recouvrement des
cotisations sociales et le paiement des prestations dues aux assurés
sociaux conformément aux dispositions du code de la
sécurité sociale.
Elle doit également contribuer au développement
économique et social du pays. L'institution compte 808 agents
permanents, des agents contractuels (150 environ) et évolue dans un
cadre juridique et institutionnel précis.
1.3- Le cadre juridique et institutionnel
La CNSS-BURKINA est un établissement public à
caractère industriel et commercial (EPIC ) doté de la
personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle
bénéficie de la garantie de l'Etat et est classée parmi
les sociétés et entreprises à caractère
stratégique du Burkina-faso définies par la loi n°53/93/ADP
du 20 décembre 1993. Elle est placée sous une triple tutelle :
ü une tutelle technique du Ministère de l'Emploi,
du Travail et de la Jeunesse ;
ü une tutelle financière du ministère de
l'économie et des finances ;
ü une tutelle de gestion du ministère du commerce, de
la promotion des entreprises et
de l'Artisanat.
Elle est administrée par un conseil d'administration de
douze (12) membres dont :
- quatre (04) représentants de l'Etat ;
- quatre (04) représentants des employeurs ;
- quatre (04) représentants des travailleurs.
La CNSS est membre de la Conférence Interafricaine de la
Prévoyance Sociale (CIPRES).
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I.4- Domaine d'activité et sources de financement
Intervenant dans un secteur d'activité
stratégique, la CNSS bénéficie de sources de
financement définies par la loi n°13/72/AN du 28 décembre
1972.
Le domaine d'activité de la Caisse est l'assurance
sociale, les bénéficiaires de cette assurance sont :
- les travailleurs salariés,
- les personnes à charge des travailleurs
salariés,
- les personnes assimilées aux travailleurs
salariés,
- les assurés volontaires.
Les prestations sociales qu leur sont servies en application des
dispositions du code de la sécurité sociale sont :
Ø au niveau de la branche des pensions (assurance
vieillesse), nous avons :
- les pensions de vieillesse,
- les pensions de survivants,
- les pensions d'invalidité,
- les allocations de vieillesse,
- les allocations de survivants.
Ø Au niveau de la branche des risques professionnels
:
- les soins médicaux ;
- les indemnités journalières en cas
d'incapacité temporaires ;
- la rente ou l'allocation d'incapacité en permanence de
travail totale ou partielle ;
- l'allocation de frais funéraires et les rentes de
survivants en cas de décès.
Ø Au niveau de la branche des prestations familiales
:
- les allocations prénatales ;
- les allocations familiales ;
- l'aide à la mère et au nourrisson sous forme de
prestations en nature
- les indemnités journalières destinées
à compenser la perte de salaire pendant la durée
de congé de maternité.
Toutes les prestations rentrent dans le cadre global d'une
politique de protection sociale qui nécessite la contribution
préalable du travailleur salarié et de son employeur.
Les ressources financières de la Caisse proviennent :
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- des cotisations sociales ;
- des majorations pour cause de retard dans le paiement des
cotisations ;
- des produits de placements de fonds (revenus des immeubles de
rapport, des prêts aux institutions, des titres de participation, des
obligations, des dépôts à termes, des prêts
au Trésor Public) ;
- des recettes diverses (locations de véhicules, recette
du service promotion des assurés sociaux....)
Selon les résultats de l'étude actuarielle
réalisée en mai 2000, les cotisations sociales de
l'année 1997, représentaient 85% des ressources, les revenus des
placements ( 13%) et les ressources diverses (2%). L'assiette de cotisations
est constituée du salaire brut plafonné à
600.000FCFA. Le taux de cotisation est de 21,50% et est
réparti entre les branches des prestations familiales ; des risques
professionnels et des pensions.
A ce titre, l'employeur cotise à hauteur de 16% (part
patronale) et le travailleur contribue pour 4,50% (part ouvrière).
Conformément à l'article 32 du code de
sécurité sociale, la Caisse dispose :
Ø d'une réserve de sécurité dans la
branche des risques professionnelle qui doit être
au moins égale à la moitié du montant
total des dépenses moyennes annuelles des prestations constatées
dans cette branche au cours des deux derniers exercices, à l'exclusion
de celles afférentes aux rentes ;
Ø d'une réserve technique qui doit être
égale au montant des capitaux constitutifs des rentes allouées
;
Ø d'une réserve de sécurité dans la
branche des prestations familiales qui est égale
au montant total des dépenses trimestrielles
moyennes de prestations constatées dans cette branche au cours des
deux dernières années d'exercices ;
Ø d'une réserve technique dans la branche des
pensions constituée par la différence entre les recettes et
les dépenses de la branche. Les réserves de
sécurité sont placées dans des opérations de court
terme tandis que les réserves techniques font l'objet de placements
à long terme.
Pour accomplir sa mission, la CNSS-Burkina a adopté une
structure de gestion basée sur une distinction entre services
opérationnels et services fonctionnels.
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I.5- Structure organisationnelle
La structure de gestion de la Caisse est
composée de services fonctionnels et opérationnels,
centraux et régionaux (cf.«annexe », décision
n°93/380 du 04 juin 1993 portant organisation et composition des
services de la caisse et ses additifs ).
Ø Les services fonctionnels : il s'agit de
services d'appui et/ ou de conseil qui comprennent :
- La direction générale, ses services
rattachés et les conseillers techniques au nombre de deux ;
- le service communication et relations extérieures (
COMREX), chargé de la gestion de
la communication, de la gestion documentaire et du protocole ;
- la cellule études, chargée des questions de
placements et d'actuarielles ayant rang de direction centrale ;
- la cellule juridique et contentieux général,
chargée des questions contentieuses et judiciaires ayant rang de
direction centrale ;
- le contrôle de gestion et audit interne (CGAI),
chargé de l'audit, du contrôle de la gestion
financière et administrative de la Caisse ;
- la direction centrale des prestations (DCP) qui est
chargée de l'uniformisation et de l'harmonisation dans
l'interprétation et l'application des textes réglementaires
et législatifs en matière de prestations sociales ;
- la direction de la Prévention, de l'Action sanitaire et
sociale (DPASS), chargée de la mise en oeuvre de la politique sanitaire
et sociale de l'institution ;
- la Direction Administrative financière et Comptable
(DAFC) qui est chargée des opérations
de comptabilité, d'administration et de finances ;
- La Direction des ressources humaines (DRH), chargée de
la paie, de la gestion du personnel,
de la formation et stages ;
- La Direction de l'informatique et de la statistique
(DIS), chargée de l'étude et de la réalisation des
traitements informatiques, de la collecte et de l'analyse des
données statistiques
- le secrétariat général et ses
services rattachés qui jouent le rôle de coordonnateurs
des différentes directions centrales et régionales. le
secrétaire général relève du directeur
général.
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Ø Les services opérationnels : ce sont ceux qui
sont directement productifs. Il
s'agit de :
-- la direction du recouvrement et du contentieux
(DRC), chargée de l'immatriculation des employeurs et travailleurs,
du recouvrement des cotisations sociales ainsi qu de la gestion des contentieux
y relatifs ;
- la Direction des Investissements et de la gestion
Immobilière (DIGI), chargée de la construction d'immeubles,
de leur entretien et du recouvrement des loyers des immeubles de rapport ;
- les directions régionales, au nombre de cinq (05),
elles sont chargées du recouvrement des cotisations, des loyers des
immeubles de rapport et du service des prestations sociales dans la limite de
leurs ressorts territoriaux.
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