La saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême en droit public congolais

C. LES COMPETENCES SPECIALES DU JUGE CONSTITUTIONEL ET DU JUGE ADMINISTRATIF SUPREME

Celles-ci diffèrent selon qu'il s'agit du juge constitutionnel ou du juge administratif suprême.

I. LES COMPETENCES SPECIALES DU JUGE CONSTITUTIONNEL

Les compétences spéciales de la Cour Suprême de Justice diffèrent selon qu'elle est saisie en matières de recours e appréciation de la constitutionnalité, de recours en interprétation de la constitution, de contestation électorale ou en matière de consultation.

Elle est ainsi saisie, toutes sections réunies, dans les premiers cas, et en section de législation dans le dernier cas.

1. LA SAISINE DE LA COUR, TOUTES SECTIONS REUNIES

La Cour Suprême de Justice est saisie toutes sections réunies, en matières de recours en appréciation de la constitutionnalité des lois, des règlements intérieurs du Parlement et des actes du Président de la République ayant force de loi^101(*). Il en est de même en matière de recours en interprétation de la Constitution^102(*) et de contestation électorale^103(*).

2. LA SAISINE DE LA SECTION DE LEGISLATION DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE

En matière de consultation sur les projets ou propositions de lois ou d'actes réglementaires qui lui sont soumis ainsi que sur des difficultés d'interprétation des textes, seule la section de législation de la Cour Suprême de Justice est compétente^104(*).

Pareille requête est examinée en assemblée mixte comprenant les magistrats de la Cour Suprême de Justice et du Parquet Général de la République. L'avis qui en découle est signé par le premier Président de la Cour Suprême de Justice, le Procureur Général de la République et le Greffier du siège^105(*).

* ¹⁰¹ Article 131 du texte susévoqué.

* ¹⁰² Article 132.

* ¹⁰³ Article 137.

* ¹⁰⁴ Articles 115-118.

* ¹⁰⁵ Article 121.