La saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême en droit public congolais

2. L'INITIATIVE EMANANT DU BUREAU DU PARLEMENT

La Constitution de la Transition indique clairement que, le Bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat peuvent, distinctement, initier un recours en appréciation de la constitutionnalité des lois et des actes du Président de la République ayant force de loi, en adressant une demande au Procureur Général de la République.

Cette initiative leur est aussi reconnue dans les mêmes conditions lorsqu'ils veulent solliciter de la Haute Cour une interprétation précise d'une disposition constitutionnelle.

3. L'INITIATIVE DES COURS ET TRIBUNAUX

Les Cours et Tribunaux peuvent, dans l'hypothèse où une exception d'inconstitutionnalité contre une loi ou un acte législatif, est soulevée devant eux soit d'office, soit par l'une des parties au procès, ou encore par le Ministère Public, initier un recours en appréciation de la constitutionnalité devant la Haute Cour. Ils le peuvent aussi lorsqu'une disposition qualifiée d'obscure doit être appliquée à un litige dont ils sont saisis.

Mais dans les deux cas, ils formulent une demande précise au Procureur Général de la République, seule autorité habilitée à saisir la Cour Suprême de Justice. Nous pensons qu'en cette hypothèse, à la demande à adresser au Procureur général de la République, il devra être joint une copie de la décision avant dire droit établissant la nécessité de cette interprétation.

4. L'INITIATIVE DU PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE

Le Procureur Général de la République peut, d'office, prendre directement l'initiative de saisir la Haute Cour par voie de recours en appréciation de la constitutionnalité des lois, des actes législatifs et des actes du Président de la République ayant force de loi.

Mais la loi spécifie qu'en matière de recours en interprétation de la constitution, le Procureur Général de la République ne peut déclencher cette procédure qu'à la demande, soit du Président de la République, soit du Bureau du Parlement, soit encore des Cours et Tribunaux.

Selon MABANGA MONGA MABANGA, c'est en vertu des dispositions de l'article 6, alinéa 1 du code d'Organisation et de Compétence Judiciaires que le législateur a permis au Procureur Général de la République de déclencher la procédure de contrôle de constitutionnalité lorsqu'il estime que la loi ou l'acte législatif dont lui et ses subalternes sont appelés à veiller à l'application est entaché d'inconstitutionnalité^85(*).

Le Procureur Général de la République dispose aussi de l'initiative de saisir la Cour Suprême de Justice en matière de contestation électorale, spécialement en ce qui concerne l'élection du Président de la République, mais uniquement en considération des réclamations qui lui sont adressées et ce, dans le délai de huit jours.

Cette procédure est modifiée par la loi électorale en vigueur depuis 2006.

* ⁸⁵ MABANGA MONGA MABANGA, Le contentieux constitutionnel congolais, Kinshasa, Editions Universitaires Africaines, 1999, p.61.