La saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême en droit public congolais

SECTION 2 : LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA REQUETE

Les conditions de recevabilité de la requête seront examinées selon que celle-ci est introduite devant le juge constitutionnel ou le juge administratif suprême, en tenant compte des conditions à la fois générales et particulières.

Il faut d'emblée dire que les conditions générales sont celles que doit remplir toute requête introduite devant la haute Cour quelque soit la matière dans laquelle elle serait appelée à intervenir, sa composition et le degré de juridiction au niveau duquel elle se situerait.

§.1. LES CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DE LA REQUETE INTRODUITE DEVANT LA COUR SUPREME DE JUSTICE

Au nombre de ces conditions figurent la forme de la demande, les mentions obligatoires que doit comporter la requête, les éléments du mémoire ainsi que les nombres de copies et l'élection de domicile pour le requérant.

Il importe à ce niveau de les analyser une à une pour enfin voir comment elles justifient la recevabilité de la requête.

A. DE LA FORME DE LA DEMANDE

Selon l'article 1^er de la Procédure devant la Cour Suprême de Justice, celle-ci est saisie par voie de requête ou de réquisitoire du Ministère Public déposé au greffe.

La loi impose que la requête introduite soit signée par un Avocat inscrit au Barreau près la Cour Suprême de Justice, sauf en matière administrative ou si elle est l'oeuvre du Ministère Public. Celle-ci est datée^74(*).

B. DES MENTIONS OBLIGATOIRES

La requête doit obligatoirement et sous peine de nullité, mentionner :

- le nom, éventuellement les prénoms, la qualité et demeure ou siège de la partie requérante ;

- l'objet de la demande ;

- les noms, prénoms, qualité et demeure ou siège de la partie adverse et ;

- l'inventaire des pièces formant le dossier^75(*).

C. DES ELEMENTS DU MEMOIRE

Pour être recevable, le mémoire doit être signé par un Avocat inscrit au Barreau près la Cour Suprême de Justice, sauf en matière administrative ou s'il émane du Ministère Public. Ce mémoire est daté et comporte les mentions ci-après :

- les noms et prénoms, éventuellement, la qualité et la demeure ou le siège de la partie concluante ;

- les moyens complémentaires à la requête ou les exceptions et les moyens opposés à la requête et aux mémoires

- les références du rôle d'inscription de la cause et ;

- l'inventaire des pièces format le dossier au greffe^76(*).

Les éléments du mémoire constituent, à n'en point douter, le contenu tandis que le mémoire lui-même joue le rôle de contenant surtout que la procédure devant la haute Cour est écrite et accessoirement orale.

* ⁷⁴ Article 3 du texte sous examen

* ⁷⁵ Article 2 alinéa 3

* ⁷⁶ Article 3