La saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême en droit public congolais

C. LE RECOURS EN INDEMNITE POUR DOMMAGE EXCEPTIONNEL (ARTICLE 94 C.P.C.S.J.)

Tout comme en matière de recours en annulation, la procédure d'indemnité pour réparation d'un dommage exceptionnel, est ouverte à tout particulier lorsque celui-ci estime avoir subi un dommage exceptionnel résultant d'une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République, des provinces ou des collectivités locales, et qu'il n'existe aucune juridiction compétente pour connaître de sa demande en réparation du préjudice subi.

La question que semble poser cette disposition légale nous parait être celle de la définition d'un dommage exceptionnel. Si la notion de dommage est clairement circonscrite en droit, la notion de dommage exceptionnel emprunte en revanche les allures de la quadrature du cercle. Qu'est-ce qui serait exceptionnel ? La hauteur du préjudice ne saurait à elle seule suffire à imprimer ce caractère à un dommage tant les tribunaux ordinaires allouent presque journellement des dommages et intérêts énormes en réparation des préjudices évalués par eux comme immenses.

Il nous semble que ce serait pourtant le cas des préjudices causés par des mesures politiques dont la nature juridique rend justement et le juge civil et le juge administratif incompétents. L'expropriation des maisons des Ouest-africains relèverait de cette catégorie car en réalité aucune décision administrative de l'autorité n'existe de sorte qu'il est difficile de l'attaquer en annulation faute d'instrumentum.^72(*)

Le particulier ainsi lésé peut introduire par voie de requête, une demande d'indemnité auprès de la Cour Suprême de Justice^73(*).

Les idées étant fixées sur les cas d'ouverture de la procédure, il importe d'examiner à présent les conditions de recevabilité de la requête introduite soit devant le juge constitutionnel, soit devant le juge administratif suprême.

* ⁷² Voy. Pour les détails sur cette question, KAZA DUNIA, Procès des maisons des Ouest-africains au Congo vus à travers la critique de la leçon juridique du mois de décembre 2001. Jurisprudence commentée de la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe de Kabumbu M'binga Bantu, Premier Président, Kinshasa, Editions BUTSHIANA, 2003, 35 pages.

* ⁷³ Article 95 du même texte.