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De la répression des écoutes clandestines numérisees face à  la protection de la vie privée en droit congolais.


par Mick KITWA MUBA
Université de Kaleémie (UNIKAL)  - Licence 2022
  

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SECTION 2. CREATION DU TRIBUNAL DU NUMERIQUE

L'évolution du numérique en droit congolais doit s'accompagner d'une amélioration de la gouvernance dans tout le domaine du numérique, avec notamment la mise en place d'une juridiction spécialisée en numérique et d'une équipe des techniciens dotés d'outils informatiques nécessaires.

Le tribunal du Numérique, doit être doté de progrès et réformes importants tendant particulièrement à :

- Faire évoluer le droit congolais dans le domaine numérique, particulièrement dans son aspect de la télécommunication ;

- Promouvoir le respect de la vie privée de l'homme en punissant la délinquance électronique.

Ces reformes permettraient les désengorgements des juridictions ainsi que la réduction de délai de rendement des jugements qui dépasse largement le délai légal mais justifié par les litanies de dossiers judiciaires auxquelles les magistrats font face au quotidien.

La création de ce tribunal constituerait un pas plus important vers une spécialisation des magistrats dans le domaine de droit du numérique contribuant ainsi à une spécialisation vérifiée en la matière.

La mise en place de ce tribunal et de la chambre d'appel du numérique viseraient à poursuivre son amélioration pour renforcer la protection de la vie privée face aux écoutes clandestines numérisées, renforcer la protection des consommateurs de services de téléphonie mobile, renforcer la protection des investisseurs en ligne, des données à caractère personnel...

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relatifs aux actes numérisés, (Ecoutes clandestines numérisées, achats et ventes des marchandises en lignes, opération de bancaire...).

L'originalité frappante de ce tribunal et de la chambre d'appel du numérique est d'être composée par les juges spécialisés en droit numérique.

SECTION 3. PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES
DES SOCIETES DE TELEPHONIE MOBILE

La mission de chaque société de télécommunications est d'offrir à chaque individu l'accès à la technologie de la communication mobile dans le but de lui permettre de communiquer et d'échanger avec une ou plusieurs personnes de son choix dans la région ou partout dans le mon entier selon la capacité de son émetteur, et ces sociétés contribuent significativement voire incontestablement à la pénétration du numérique en RDC. Toutefois, ces dernières, n'apportent seulement pas les meilleurs pour l'homme, mais aussi les pires par la simple raison que les droits de l'homme se voient de plus en violés par les canaux de ces sociétés, et la raison la plus éloquente est que nous ne serions pas en train de parler des écoutes clandestines numérisées si cela n'était pas le cas. Ainsi, cette section va porter sur l'identification des clients et abonnés des plates-formes Wb et sur la répression de sociétés de téléphonie mobile et de plates-formes Wb.

§1. Identification des clients et abonnés des plates-formes Wb

Le présent paragraphe portera sur les modalités d'identification des clients et des abonnés des plates-formes Wb dans le but d'étayer de et démontrer les étapes de la souscription à l'abonnement aux services publics offerts par les Sociétés de téléphonie mobile et l'accès à l'internet , ainsi que les conditions d'activation, de désactivation et de réactivation des abonnés des plates-formes Wb.

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a) Identification des clients

Le fait de publier un enregistrement d'une conversation non téléphonique étant une circonstance aggravante de l'infraction des écoutes clandestines numérisées, et pour dénicher quiconque aura publier ce genre d'enregistrement, il va falloir que les sociétés de téléphonie mobile puissent au préalable avoir une liste sur laquelle est enregistré (e) le détenteur ou la détentrice d'une carte SIM ou d'un Modem de X ou Y réseau et laquelle liste sera publiée ou envoyée dans le site de ce réseau afin de permettre ou de faciliter l'équipe technique du Tribunal du numérique d'en faire recours en cas de nécessité.

Pour que ces sociétés puissent y parvenir, l'achat d'une carte Sim doit exclusivement être effectué dans un shop de sorte que l'identification permettant l'enregistrement du client puisse aussi avoir lieu au même moment. Apres que le client soit identifié, son nom complet, d'autres éléments de ses identités y compris sa photo et le numéro de la carte SIM par lui payée doivent être publiés dans les trente minutes qui suivent la remise de la carte SIM, et la carte ne sera opérationnelle que dans les deux heures qui suivent la publication de l'identité dans le site. L'identification est établie sur la base d'une pièce d'identité en cours de validité dont copie est présentée et dûment conservée sous format physique ou électronique par l'opérateur ou le fournisseur du service. Pour les nationaux, l'identité de l'abonné est relevée sur la base de l'une des pièces suivantes : carte d'identité, carte d'électeur, permis de conduire, passeport, carte de service, carte d'étudiant, carte d'élève ou attestation de résidence délivrée par une autorité politico-administrative de son lieu de résidence (quartier, localité, chefferie, secteur, commune, territoire).

Pour les étrangers, l'identité est relevée sur la base du passeport nanti d'un visa en cours de validité, accompagné de la carte de résident ou de la carte du travail selon le cas. Pour le résident, l'adresse doit correspondre au lieu de résidence sur le territoire congolais. Pour le non résident, l'adresse doit correspondre au domicile élu sur le territoire congolais, la preuve de résidence

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faisant foi. Pour les personnes morales dont le siège social se trouve en République Démocratique du Congo ou à l'étranger, l'identification est établie sur la base d'informations contenues dans les statuts sociaux, l'accord de siège ou l'accord-cadre. Ces renseignements se font accompagner obligatoirement de l'identité complète de la personne physique mandataire statutaire ou de son délégué. S'agissant d'un mineur d'âge, la souscription à l'abonnement est faite par la personne exerçant sur lui l'autorité parentale ou tutélaire.79

L'exploitant d'un réseau de télécommunications ouvert au public ou le fournisseur des services d'accès à l'internet en République Démocratique du Congo ne peut activer sur son réseau que le numéro ou la connexion de l'abonné qui a été préalablement identifié.

Pour tout numéro ou toute connexion activée sans que son utilisateur n'ait été préalablement identifié, l'exploitant ou le fournisseur concerné sera sanctionné conformément à l'article 12 du présent Arrêté interministériel.

Toute découverte par l'exploitant, par le fournisseur des services d'accès à l'internet ou par l'Etat, d'un numéro ou d'une connexion activés dont l'utilisateur n'a pas été préalablement identifié, oblige celui-ci à désactiver immédiatement ledit numéro ou ladite connexion sous peine de sanctions, droits et pénalités prévus par les articles 12 et/ou 14 du présent Arrêté interministériel.80

79 Article 5 Article de l'arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MIN/ INTERSEC/024/2015, n°003/ CAB/VPM/PTNTIC/ 2015, n°MDNAC-RCAB/009/2015, n°004/CAB/MIN/ J&DH/2015,n°CAB/MIN.FINANCES/2015/0144 n°008/CAB/MIN/CM/LMO/2015 du 19 mai 2015 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°068/CAB/MIN/INTERSEC/2009, n°212/CAB/MIN/J/2009, n°CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo.

80 Article 6 de l'arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MIN/ INTERSEC/024/2015, n°003/ CAB/VPM/PTNTIC/ 2015, n° MDNAC-RCAB/009/2015, n°004/CAB/MIN/ J&DH/2015,n°CAB/MIN.FINANCES/2015/0144 n°008/CAB/MIN/CM/LMO/2015 du 19 mai 2015 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel

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Il est aussi à noter que la pratique de la réattribution des numéros doit être proscrite et ne peut swapper la carte SIM que le propréteur ou

La propriétaire en personne de la carte SIM perdue et ce, uniquement dans un shop.

b) Identification des abonnés des plates-formes Wb

L'internet sans plates-formes Wb n'aurait absolument pas le même attrait pour les nouveaux internautes qui se connectent presque chaque minute. Le réseau social est en effet devenu la destination de chaque personne pour s'informer, pour faire du commerce et bavarder tout simplement. Ainsi, chaque propréteur d'une plate-forme Wb doit obligatoirement identifier le futur abonné de sa plate-forme et avoir une base des données qui contiendra les éléments d'identification y compris la photo du visage de ce dernier et cette base des données, doit être publiée dans le site avant l'accès de l'abonné sur la plate-forme (Facebook, Whatsapp Instagram...).

L'identification du futur abonné doit être faite au moyen d'une carte d'identité (carte d'électeur, d'élève ou d'étudiant).

Tout exploitant d'un réseau de télécommunications ouvert au public ou tout fournisseur des services d'accès à l'internet est tenu d'identifier ses abonnés au moment de la souscription aux services de télécommunications en mode post-payé ou prépayé. A cet effet, il tient les fiches signalétiques dûment remplies par ses abonnés contenant obligatoirement les mentions substantielles reprises dans l'article 3 du présent Arrêté interministériel. Sont interdites.81 L'identification est établie sur la base d'une pièce d'identité en

n°068/CAB/MIN/INTERSEC/2009, n°212/CAB/MIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo.

81 Article 2 de l'arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MIN/ INTERSEC/024/2015, n°003/ CAB/VPM/PTNTIC/ 2015, n° MDNAC-RCAB/009/2015, n°004/CAB/MIN/ J&DH/2015,n°CAB/MIN.FINANCES/2015/0144 n°008/CAB/MIN/CM/LMO/2015 du 19 mai 2015 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel

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cours de validité dont copie est présentée et dûment conservée sous format physique ou électronique par l'opérateur ou le fournisseur du service. Pour les nationaux, l'identité de l'abonné est relevée sur la base de l'une des pièces suivantes : carte d'identité, carte d'électeur, permis de conduire, passeport, carte de service, carte d'étudiant, carte d'élève ou attestation de résidence délivrée par une autorité politico-administrative de son lieu de résidence (quartier , localité, chefferie, secteur, commune, territoire).Pour les étrangers, l'identité est relevée sur la base du passeport nanti d'un visa en cours de validité, accompagné de la carte de résident ou de la carte du travail selon le cas. Pour le résident, l'adresse doit correspondre au lieu de résidence sur le territoire congolais.82

Pour le non résident, l'adresse doit correspondre au domicile élu sur le territoire congolais, la preuve de résidence faisant foi. Pour les personnes morales dont le siège social se trouve en République Démocratique du Congo ou à l'étranger, l'identification est établie sur la base d'informations contenues dans les statuts sociaux, l'accord de siège ou l'accord-cadre.

Ces renseignements se font accompagner obligatoirement de l'identité complète de la personne physique mandataire statutaire ou de son délégué. S'agissant d'un mineur d'âge, la souscription à l'abonnement est faite par la personne exerçant sur lui l'autorité parentale ou tutélaire.

n°068/CAB/MIN/INTERSEC/2009, n°212/CAB/MIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo.

82 Article 5 de l'arrêté interministériel n°25/CAB/VPM/MIN/ INTERSEC/024/2015, n°003/ CAB/VPM/PTNTIC/ 2015, n° MDNAC-RCAB/009/2015, n°004/CAB/MIN/ J&DH/2015,n°CAB/MIN.FINANCES/2015/0144 n°008/CAB/MIN/CM/LMO/2015 du 19 mai 2015 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°068/CAB/MIN/INTERSEC/2009, n°212/CAB/MIN/J/2009, n° CAB/MIN/PTT/011/2009 du 21 décembre 2009 fixant les conditions de souscription à l'abonnement téléphonique en République Démocratique du Congo.

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§2. De la responsabilité juridique des sociétés de téléphonie mobile et de plates-formes Wb

Considérant que le but d'un Etat de Droit est de concourir à la paix sociale et notamment au respect de la vie privée ou des droits de l'homme, à la prééminence de la Loi devant tous et estimant qu'il est souhaitable d'étendre la protection des droits et des libertés fondamentales de chacun, à l'instar du droit au respect de la vie privée, eu-égard à l'ampleur des écoutes clandestines numérisées auxquelles les citoyens congolais font face nuit et

jour, la nécessité de préserver ce droit et de concilier les faveurs
fondamentales de la libre circulation d'informations entre les peuples au respect de l'intimité nous oblige à parler sur la responsabilité administrative et civile des sociétés de téléphonie mobile et des plates-formes Wb.

a) De la responsabilité administrative

La responsabilité admirative désigne l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par l'action d'une société (d'une personne publique) ou par son inaction. Il peut s'agir d'une peine de privation des droits (suspension, retrait d'autorisation ou d'agrément, fermeture d'établissement...

1. De la suspension et du retrait de la licence de concession

La société de communications ou la plate-forme Wb propriétaire d'un morceau de réseau par lequel transitent des communications du monde entier ou cellulaire qui aura refusé d'identifier ses abonnés ou de relayer certaines informations , sous réserve des dispositions du code pénal, en cas d'atteinte à la sureté de l'Etat ou de violation grave de la loi ou des textes règlementaires en matière d'identification et de souscription à l'abonnement aux services de télécommunications ou à l'accès aux services d'internet, l'exploitant ou le fournisseur peut être soumis à la limitation de ses droits

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d'exploitation, à la suspension ou au retrait de son autorisation d'exploitation ou de sa licence de concession.83

b) De la responsabilité civile

En cas de violation de dispositions relatives à l'identification des abonnés, la société de téléphonie mobile ou le propriétaire d'une plate-forme Wb sera responsable civilement pour dédommager la victime des écoutes clandestines numérisées relayées sur sa plate-forme Wb dont l'auteur est introuvable faute de la non identification.

Le point capital de ce chapitre était de développer toutes les hypothèses par nous émises dans la partie introductive comme solution idoine au phénomène (écoutes clandestines numérisées), où nous sommes parvenu à dire que, il serait mieux que les écoutes clandestines numérisées soient érigées en infraction, la création du Tribunal du numérique serait un atout et que la RDC puisse continuer à ratifier les traités internationaux portant sur la cybercriminalité.

83 Article 15 de l'arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/AKIM/Kbs/038/2022 du 11 juillet 2022, fixant les conditions et modalité d'identification des abonnés.

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