De la répression des écoutes clandestines numérisees face à la protection de la vie privée en droit congolais.

SECTION2. DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU

NUMERIQUE

Entant que cadre global régulant le secteur du numérique, le code du numérique n'a pas seulement fixé le cadre institutionnel, défini les concepts clés et les trois régimes mais il a aussi défini l'organisation (§1) et le

64 Article 358 de l'ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

65 Article 358 de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

⁶⁶ Article 74 de la loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais.

⁶⁷ Article 74 de la loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais.

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fonctionnement (§2) du numérique que nous allons aborder dans cette section.

§1. L'organisation du numérique

Le cadre institutionnel du secteur des activités et services numérique comprend :

- Le Ministre ayant le numérique dans ses attributions ;

- l'Autorité de régulation du numérique ;

- L'Autorité National de certification Electronique ;

- L'Agence National de cyber sécurité ;

- Le Conseil National du Numérique.

A. Le ministère du numérique

Sans préjudice des missions prévues dans d'autres textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Ministre ayant le numérique dans ses attributions a pour mission de :

1. concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans le secteur du numérique ;

2. Assurer dans les limites de ses compétences, la réglementation, la promotion et le suivi des activités de services du secteur du numérique.⁶⁸

B. L'autorité de régulation du numérique

L'autorité de régulation du numérique est un établissement public crée par Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des Ministres et placé sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Les missions de régulation des activités et services du numérique sont assurées l'autorité de régulation du numérique dénommée « autorité de régulation du numérique », en sigle A.R.N.⁶⁹

⁶⁸Article 6 de l'Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique

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C. L'autorité nationale de certification électronique

Il est créé, par décret du Premier Ministre délibéré en conseil des Ministres, une Autorité de Certification Electronique dénommée Autorité Nationale de Certification Electronique, « ANCE » en sigle l'autorité Nationale de Certification Electronique est un établissement public à caractère technique, placé sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans ses attributions.

Elle est dotée de la personnalité juridique, jouit de l'autonomie de gestion et dispose d'un patrimoine propre.⁷⁰

D. Le conseil National du Numérique

Il est créé un organisme consultatif dénommé Conseil National du numérique « CNN » en sigle dont à l'organisation et au fonctionnement sont fixés par l'ordonnance du Président de la Rebique. Il comprend une représentation de l'ensemble des acteurs du numérique, à savoir la présidence de la République, le gouvernement et ses services, le secteur privé, le parlement, le monde scientifique, les cours, tribunaux et parquets, la société civile ainsi que les autres parties prenantes.⁷¹

V' Du ministère de PTNTIC

V' Agence pour le développement du numérique

V' De l'autorité de régulation de la poste et télécommunication du Congo

§ 2. Fonctionnement du numérique

Dans ce paragraphe il sera question de l'agence pour le développement du numérique, l'état de lieu du numérique et plan stratégique.

a) De l'agence pour le développement du numérique

Tout d'abord signalons que, l'agence pour le développement du numérique est une agence indépendante du Ministère de poste et télécommunication qui sera bientôt créée au sein de la Présidence.

69 Article7 de l'ordonnance-loi n°23/ O1O du 13 mars 2023 portant code du numérique. ⁷⁰Article 9 de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique. ⁷¹Article11 de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

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Cette agence aurait pour objet de faire du numérique congolais un levier d'intégration de bonne gouvernance de croissance économique et de progrès social et dont la mission s'inscrirait dans l'ordre de promouvoir et développer le numérique en RDC, suivre l'évolution d'exécution des projets, rendre compte régulièrement au chef de l'Etat, agir pour une convergence des programmes, identifier des nouveaux projets dans le cadre du développent, mobilisation du financement pour des projets numériques, stimuler la création d'agence provinciale pour le développent du numérique, lutter contre la facture numérique sous toutes ses formes pour favoriser le développement.⁷²

Il est important de noter que le développement d'un cadre économique numérique, finit toujours par obliger l'adaptation du cadre légal.

Nous remarquons aujourd'hui que, le droit congolais semblerait être adapté au numérique dans plusieurs aspects depuis l'avènement du code de numérique. Néanmoins, de la manière dont l'avenir du numérique s'annonce dans le Plan National Horizon de 2025, nous estimons que, le législateur congolais aurait le devoir d'adapter le code du numérique.

b) Etat des lieux du numérique en RDC

Bien que se trouvant au bas des classements internationaux en matière d'indicateurs d'accès aux innovations issues des technologies numériques. Le téléphone mobile s'impose en RDC comme un outil d'usage quotidien dans la vie de la plus part des citoyens congolais facilitée par un prix abordable engendré par la concurrence des acteurs dans le secteur. Les consommateurs de cet outil n'hésitent pas à acheter des cartes SIM afin de bénéficier les bonus et tarifs des promotions.

Sur le modèle de l'indice de développent humain du Programme des Nations Unies pour le développement de (PNUD), l'Union Internationale des Télécommunications(IUT) a établi un indice de développement de TIC (IDI). Il s'agit d'instrument de mesure de l'état de santé du secteur de TIC. Son objet

72 https://wwwdn.cd. Consulté le 24 juillet 2023 à 21 heures 12 minutes.

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est d'exprimer sur une échelle de 1 à 10, les évolutions dans quatre domaines :

Le développent de TIC, le progrès réalisé dans le temps, la réduction de la facture numérique et les futures potentialités de croissance. Les rapports aux zones Géographique, l'Afrique conserve une grande marge de progression et a besoin de solide investissement pour rattraper son retard.⁷³

Le gouvernement congolais entend tirer le meilleur parti des opportunités offertes par la révolution numérique. Pour ce faire, il avait pris l'option en 2009 de définir une stratégie tendant à maximiser les bénéfices des technologies de l'information et de la communication (TIC) en faveur de la collectivité nationale. Dans le cadre de sa politique de développement durable, il avait élaboré un document de politique sectorielle (DPS) des télécommunications.

Le DPS a servi de cadre de référence à la fois pour les pouvoirs publics et pour l'ensemble des acteurs du secteur des TIC. Hélas, le document est tombé caduc du fait de l'expiration à 5 ans de sa période de revue non effectuée. L'un de ses héritages reste la référence au Schéma directeur de la fibre optique.

? Sur le plan institutionnel, « la réforme du secteur des Postes et Télécommunications est l'un des premiers chantiers de réformes sectorielles mises en oeuvre par le gouvernement ». Pour rappel, entre 2003 et 2011, il s'agissait des réformes suivantes : la définition de la stratégie de développement du secteur de la télécommunication et des TIC ;

? La mise en oeuvre du Document de Politique Sectorielle ;

? L'appui à l'autorité de régulation des PTT ;

? La finalisation de l `étude sur la politique sectorielle postale;

? La réalisation d'études sur les services liés à la télécommunication (service universel, gestion du spectre des fréquences, plan de numérotation, régime d'interconnexion, manuel d'organisation, etc.) ;

73 https://wwwDebout:Congolaises. Etat des lieux du numérique en Afrique et en RDC. Consulté le 25 Juillet 2023 à 10 heures 51 minutes.

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· la stratégie de la restructuration de la SCPT ;

· la participation à la commission pour la mise en place de la structure

de gestion et de l'exploitation de la fibre optique.⁷⁴

Dans l'exercice 2015-2016, le gouvernement congolais s'est proposé le nouveau Plan National Stratégique de Développement (PNSD) pour l'ensemble des secteurs publics d'activités. Le Livre 2 (Chapitre 9) du PNSD est consacré à « l'Économie numérique & Poste » pour la promotion de laquelle il a défini 6 axes principaux ci-après :

· Généralisation de l'accès aux réseaux et services numériques en RDC (accès réel) ;

· Développement de la production et de l'offre des outils numériques en RDC ;

· Développement et diversification des usages et services
numériques en RDC ;

· Développement de l'industrie numérique locale ;

· Constitution du capital humain ;

· Instauration de la confiance numérique.

Le PNSD traduit la vision d'amélioration de la gouvernance de l'économie numérique, de l'investissement dans l'infrastructure nationale Haut Débit, de l'amélioration de l'accès de la population aux TIC, du passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (TNT).

D'ici à 2021, le PNSD a envisagé la mise en orbite du premier satellite congolais, de l'achèvement de 5.000 km de back Bône national à fibre optique et de la connexion de 30.000.000 de lignes fixes et mobiles en réseaux métropolitains.

D'ici à 2030, toute l'administration publique ainsi que les services spécialisés des postes frontaliers devraient être informatisés. Le pays devrait disposer d'un capital humain de qualité et suffisant dans le domaine des TIC.

⁷⁴ Copier, rapport annuel 2013, p.79.

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À l'horizon 2050, plus de 50% des ménages devraient utiliser la fibre optique, et plus de 90% se connecter à internet via leurs téléphones mobiles. Dans le même terme, le PNSD a inscrit le développement du marché de la robotique (technologie numérique), du commerce électronique, du marché des téléphones, des logiciels, des jeux vidéo et de la technologie 3D. Où en sommes-nous aujourd'hui ?

Le contexte général du pays présente de nombreux défis pour la transformation numérique. Il en est ainsi du faible taux de couverture énergétique qui impacte non seulement les projets d'industrialisation, mais aussi le développement du pays, y compris son développement numérique.

Malgré l'absence des diverses incitations, le secteur des télécommunications et des services à valeur ajoutée fait montre d'une vitalité économique encourageante. Le paradoxe du progrès reste néanmoins à appréhender, quant au cadre général des innovations, aux impacts environnementaux des TIC, aux appréhensions et résistances culturelles, aux conséquences sanitaires du numérique, ...

À ce jour, le cadre juridique couvre les aspects des télécommunications de base ainsi que de l'audiovisuel, mais reste en retard par rapport à la révolution numérique. La dernière réglementation applicable à la convergence technologique relève de l'ordonnance n°87-243 du 22 juillet 1987 portant réglementation de l'activité informatique en République du Zaïre. [JOZ, n°15, 1er août 1987]

Les statistiques, graphiques, encadrés et tableaux de différentes sources présentent ci-dessous les éléments situationnels du Numérique en RDC. Ils couvrent les aspects suivants :

· Infrastructures ;

· Systèmes d'information ;

· Usages applicatifs : cas de la santé numérique, cas de la DGI ;

· Marchés de la téléphonie mobile ;

· Indications de couverture électrique ;

· Gouvernance - régulation ;

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? Fiscalité du secteur des TIC.⁷⁵

Comme nous l'avons signalé supra, la mise en oeuvre effective de la transformation numérique en RDC telle que soulignée dans le Plan National Horizon 2025, obligerait le législateur congolais d'adapter le code du numérique qui semble aujourd'hui être adapté au numérique dans plusieurs aspects.

Dans ce chapitre il a été question d'analyser certaines infractions à caractère numérique où nous sommes parvenu à remarquer que l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique, n'est qu'un cadre global régulant le secteur du numérique dans le sens où non seulement il apporte des dispositions nouvelles en la matière, mais aussi il rassemble toutes les dispositions traitant sur le numérique se trouvant les différentes lois, l'état des lieux actuel du numérique semble être adapté aux plusieurs aspects de la cybercriminalité depuis l'entrée en vigueur du code du numérique.

75 Plan National du Numérique Horizon 2025,p.8.

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CHAPITRE TROISIEME. MECANISMES DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE CONTRE LES ECOUTES CLANDESTINES NUMERISEES

L'évolution technologique dans tous ses aspects met au défi plusieurs législations notamment celle de la République Démocratique du Congo. Ainsi, ce chapitre s'impose comme une solution au phénomène écoutes clandestines numérisées tant analysées dans le premier et deuxième chapitre de la présente étude.

SECTION 1.CONSECRATION DES ECOUTES CLANDESTINES
NUMERISEES EN INFRACTION

Comme nous l'avons si largement explicité dans les sections précédentes, les écoutes clandestines numérisées ne sont pas érigées en infraction en droit congolais. Ainsi, tout au long de la présente section, nous allons essayer de proposer les éléments constitutifs et les peines relatifs à l'infraction des écoutes clandestines numérisées.

§1. Généralités sur les éléments constitutifs des infractions

Notons que, toute infraction, quelle que soit la nature de sa peine (pénale ou civile), est composée de trois éléments notamment légal, matériel ainsi que moral.

- Elément légal : pour qu'une infraction existe, elle doit nécessairement être prévue par une loi. En vertu de la maxime latine selon laquelle « Null crim nulla poena sine lege », en droit congolais ce principe est prévu à l'article premier du CpL II qui dispose, nulle infraction ne peut

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être punie des peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fut commise.⁷⁶

Ceci revient à dire qu'un comportement, quel que soit le degré de son immoralité ne peut être punit pénalement ou civilement sans qu'une loi préalable définie le prévoie expressément. Et donc, l'élément légal, est une disposition ou l'article d'une loi déterminée.

- Elément matériel: il s'agit du comportement réprimé par la loi. Généralement, l'infraction sera constituée si le comportement a produit le résultat visé par le texte. Mais parfois, l'infraction sera constituée alors même que le comportement n'a pas produit le résultat redouté.⁷⁷

Nous pouvons également dire que, l'élément matériel c'est la résultante de l'externalisation du comportement criminel. Parfois, l'élément matériel correspond à une abstention, c'est-à-dire, l'individu s'abstient de faire ce que la loi prescrit ou l'ordonne de faire en une circonstance donnée. On parle d'infraction par omission ou d'omission.

- Elément moral: il s'agit de l'attitude psychologique de l'auteur du comportement réprimé par la loi. Selon les infractions, l'auteur peut avoir agi avec intention ou par imprudence.⁷⁸

Nous assortissons une idée selon laquelle, l'élément moral, c'est une intention méchante ou nuisible dans le chef du criminel.

Signalons que, pour qu'une infraction soit retenue, tous les trois éléments doivent être réunis. A défaut de l'un d'eux, l'infraction ne sera pas retenue en droit.

76 Article 1 de la loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal.

77 MAXIME Bizeau, les éléments constitutifs de l'infraction, article disponible sur https://fiches-droit.com consulté le 04 juillet 2023 à 08 Heures 11minutes.

78 MAXIME Bizeau, OP.CIT, article disponible sur : https://fiches-droit.com consulté le 04 juillet 2023 à 08 heures 51 minutes.

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§2. Eléments constitutifs des écoutes clandestines numérisées

Les éléments constitutifs des écoutes clandestines numérisées dont question, il s'agit de l'élément légal, matériel et moral.

1. Elément légal. Comme nous l'avons déjà défini et explicité ci-haut, l'élément légal des écoutes clandestines sera déterminé par la loi qui serait mise en place par le législateur congolais. Néanmoins, pour éviter l'impasse, nous proposons les peines suivantes :

Est puni d'une servitude pénale de cinq à dix ans et d'une amende de dix millions de francs congolais, quiconque enregistre volontairement une conversation non téléphonique en privée ou en public sans la moindre autorisation de la personne enregistrée.

2. Elément moral, l'élément moral de l'infraction dans le chef de l'auteur des écoutes clandestines, consistera à porter volontairement atteinte à la vie privée de la victime.

3. L'élément matériel porte sur l'enregistrement de l'audio et/ou de la vidéo sonore et ce, quel que soit le milieu.

De l'enregistrement :

Il doit consister en un enregistrement frauduleux ou rusé fait par une tierce personne ou par l'une de personnes qui conversent au moyen d'un outil informatique sans l'autorisation des victimes ou de la victime.

Il en sera ainsi par exemple, monsieur A qui prend délibérément le courage d'enregistrer au moyen de son téléphone cellulaire la conversation de deux étudiants qui discutent sur la bonne ou mauvaise gestion de leur Université pour le faire écouter au responsable de cet établissement.

Toutefois, il découle de ce qui précède que le seul fait d'enregistrer une voix sans le consentement du propriétaire suffit pour que cette infraction soit retenue même si l'audio enregistré n'est pas écouté par ce dernier, parce que ne peut enregistrer que celui qui a l'animus auscultandi ou l'intention d'écouter. C'est pourquoi l'écoute ne serait pas considérée comme un élément

Le tribunal du numérique serait une juridiction spécialisée compétente pour juger en premier ressort les infractions numériques, c'est-à- dire les litiges

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indispensable à la commission de cette infraction, en revanche comme l'un des éléments qui conduirait à une circonstance aggravante comme en est le cas de la publication et du transfert de l'enregistrement.