De la répression des écoutes clandestines numérisees face à la protection de la vie privée en droit congolais.

CHAPITRE PREMIER. APPROCHE CONSEPTUELLE ET THEORIQUE DE

LA VIE PRIVEE 21

SECTION 1. APPROCHE CONCEPTUELLE 21
SECTION 2. APPROCHE THEORIQUE DE LA PROTECTIONB DE LA

VIE PRIVEE 28
SECTION 3. LA VIE PRIVEE FACE AUX ECOUTES CLANDESTINES

NUMERISEES 35
CHAPITRE DEUXIEME : REGARD SUR LE REGIME REPRESSIF DES ACTES INFRACTIONNELS NUMERISES, ORGANISATION ET

FONCTIONNEMENT DU NUMERIQUE 42
SECTION 1. REGARD SUR LE REGIME REPPRESSIF DES ACTES

INFRACTIONNELS NUMERIQUES 42
SECTION 2. DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU

NUMERIQUE 45
CHAPITRE TROISIEME. MECANISMES DE PROTECTION DE LA VIE

PRIVEE CONTRE LES ECOUTES CLANDESTINES NUMERISEES 53
SECTION 1. CONSACRATION DES ECOUTES CLANDESTINES NUMERIQUES

EN UNE INFRACTION 53

SECTION 2. CREATION DU TRIBUNAL DU NUMERIQUE 56
SECTION 3. PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES DES

SOCIETES DE TELEPHONIEMOBILE 57

CONCLUSION GENERALE 65

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INTRODUCTION GENERALE

I. PRESENTATION DU SUJET

Le domaine des technologies d'informations et de la communication connait un développement grandement accru suite aux diverses recherches et découvertes que subit ce secteur à l'échevelle mondiale. Le développement rapide de moyen de communication lié au numérique met au défi plusieurs droits positifs du fait que nombreuses législations font face à un grand problème d'inadaptation des règles juridiques au développement accru de l'internet , de technologies d'informations et de la communication afin de règlementer ce domaine dans tous ses aspects et réprimer la délinquance électronique.

C'est le cas du droit congolais où depuis plusieurs années, l'ampleur de la cybercriminalité dans tous ses aspects était considérée comme une arme à destruction massive par manque d'un cadre juridique adéquat qui ne prenait presque pas en considération l'aspect du numérique.

L'utilisation régulière de l'internet , des technologies d'informations et de la communication fait à ce que la vie de la personne humaine soit digitalisée ou numérisée au quotidien dans la mesure où l'internet devient un espace de travail plus consistant en rendant les tâches de l'homme de plus en plus légères tout simplement parce que la gestion de transactions, de vente, d'achat, de déplacement, etc. sont aujourd'hui allégés ou presque subrogés et s'opèrent par une systématisation largement prouvée en un ou deux clics du doigt. Et la communication électronique, sans réserve d'aucune exception généralement quelconque, est une voie souple et rapide des milieux d'informations par minute, ceux-ci constituent une preuve éloquente attestant que le domaine du numérique évolue promptement plus que les autres disciplines scientifiques ou domaines. En conséquence, le droit congolais doit également évoluer au rythme qu'impose l'internet, les technologies d'informations et de la communication dans le but majeur de combler le vide juridique et marcher ensemble avec ces nouvelles technologies

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qui représentent plusieurs enjeux et défis à relever quant à ce qui concerne la protection de la vie privée.

Ainsi, pour moderniser et adapter son état de législation en matière du numérique, c'est en 2002 que le législateur congolais s'est réveillé pour commencer à mettre en place des lois relative au numérique plus particulièrement dans le domaine de la télécommunication. C'est aussi le cas de la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo qui, plus tard été abrogée par la loi n°20- 017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies d'information et de la communication en RDC.

Comprenant aussi le souci de renforcer cet arsenal juridique, le législateur poursuit ses réformes législatives en mettant en place l'ordonnance loi N° 23/010 du 13 Mars 2023 portant code du numérique, laquelle loi promulguée dans le but de lutter contre la délinquance électronique et par conséquent, protéger la vie privée de la personne humaine et les données à caractère

personnel en particulier face aux multiples dangers résultants du
développement du numérique dans le sens où nul n'ignore que celle-ci était devenue une monnaie courante sous toutes ses formes les plus odieuses.

Eu-égard à ce qui précède, la curiosité s'élève en nous pour chercher à savoir si le régime répressif tel que consacré par la loi n°20- 017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies d'information et de la communication et la loi n°23-013 du 25 Mars 2023 portant code du numérique en République Démocratique du Congo est suffisant à l'égard de l'évolution technologique afin de diminuer sensiblement l'ampleur de la cybercriminalité caractérisée par des violations massives des droits de l'homme et en particulier du droit à la vie privée qui, depuis quelques années profitée de l'inadaptation des vielles lois et vieux codes à l'occurrence du code pénal congolais et du code de la famille. Ainsi, notre sujet est intitulé : « de la répression des écoutes clandestines numérisées face à la protection de la vie privée en droit congolais »

Notons cependant que, le droit français parait être seul dans le système romano germanique à avoir des avancée significatives et plus adaptées à

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l'évolution rapide de technologies d'informations et de la communication en disposant une protection juridique amplement solide.

II. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question est une étape indispensable permettant au chercheur scientifique d'établir l'originalité du travail qu'il aborde par rapport aux travaux d'autres auteurs qui l'ont antérieurement traité d'une manière ou d'une autre. Cette étape permet également au chercheur de s'informer de l'état d'avancement de la science par rapport à son domaine de recherche.

Dans le cadre de ce travail, nous abordons l'état de la question non pas comme une compilation ou une énumération des travaux antérieurs, par contre, comme étant un véritable débat scientifique avec les auteurs précédents ayant abordés les sujets qui se rapprochent au notre. Nous allons ainsi faire recours aux recherches effectuées par les doctrinaires congolais, français et celles des doctrinaires des pays ayant déjà connus des avancées dans le domaine de la cybercriminalité afin de trouver l'originalité du travail qui est le nôtre.

ROMAIN BOOS dans sa thèse gravitant autour de : « la lutte contre la cybercriminalité au regard des actions de l'Etat », il argue que l'ère numérique ignore désormais toutes les frontières. Elle favorise les échanges entre les personnes. Elle rend possible la constitution d'une économie en ligne et rapproche le citoyen de son administration. Les technologies numériques sont porteuses d'innovation et de croissance, en même temps qu'elles peuvent aider ou accélérer le développement des pays émergents. Mais un certain pessimisme vient tempérer cette approche idéaliste. Tous les progrès génèrent aussi de nouvelles fragilités et vulnérabilité permettant l'accès à la culture et aux menaces ou risques, car ils aiguisent l'imagination des criminels. La cybercriminalité est désormais une réalité. Elle est d'autant plus dangereuse

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qu'elle pénètre au sein des familles, là où la délinquance ordinaire n'avait pas accès jusqu'à présent¹

Le point de convergence de l'étude faite par monsieur Romain Boos avec la nôtre se justifie par le simple fait que ces deux études abordent la notion de la cybercriminalité dans son côté dangereux violant la vie privée de l'être humain. Néanmoins, elles ont des objectifs poursuivis dans ces deux études ,car son travail vise à éradiquer la délinquance électronique au regard des actions menées par des personnes morales du droit public international en suggérant l'adaptation des instruments juridiques internationaux à l'évolution de l'internet au moment où le nôtre vise tout simplement la protection de la vie priée prise en otage par la délinquance électronique en droit congolais liée au développement de l'internet dans tous ses aspects pratiques et des technologies d'informations et de la communication.

Quant à FATEN SKAF dans sa thèse portant le thème : « La justice pénale face à la cybercriminalité », il soutient que la justice pénale est aujourd'hui confrontée au numérique et le développement des données dématérialisées, dont la valeur patrimoniale ne cesse de s'accroître et pose des défis de nature idéologique, sociologique, économique, géopolitique et bien évidemment juridique. Elle doit faire face à la cybercriminalité qui se joue du temps, de l'espace et des législations puisque les actes illicites se déroulent désormais dans le cyberespace. Mais, pour que le système de justice pénale puisse contribuer efficacement à la lutte contre la cybercriminalité, les Etats doivent pouvoir s'appuyer sur un ensemble de règles juridiques contre cette criminalité et des systèmes de justice pénale qui fonctionnent correctement. En plus, ils doivent avoir aussi les capacités nécessaires pour démêler les affaires pénales qui peuvent être complexes et coopérer à la répression de la cybercriminalité au plan international².

Les deux florissantes études se compénètrent par le simple fait qu'elles abordent toutes deux une étude analytique dans le domaine de la

¹ ROMAIN BOOM, Lutte contre la cybercriminalité au regard des actions de l'Etat, in https://wwwHalScience Consulté le 26 avril 2023 à 23 heures 3 minutes.

2 FATEN SKAF, La justice pénale à la cybercriminalité, éd, Amazon, Université Européenne, Paris, 2018, p.672.

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cybercriminalité et ce, dans sa profonde délinquance échappant aujourd'hui à plusieurs droits positifs.

Mais s'agissant de la différence, notre étude trouve son originalité du fait qu'elle est ancrée uniquement sur la protection de la vie privée de l'homme plus précisément dans l'écoute clandestine.

Notons que dans la conception d'EMMANUEL MUSUYI MUKADI, auteur du

mémoire traitant sur la société de l'information à l'épreuve de la
cybercriminalité en RDC. Enjeux et perspectives ; il nous montre comment dans la plupart des législations modernes parviennent à asseoir la compétence de la loi pénale. Le principe de la territorialité est fortement heurté par la nature même de la cybercriminalité. Car en effet, l'exigence de la détermination du territoire des Etats ainsi que celle de la notion et du lieu de commission, en vue de l'application dudit principe, n'est pas aisée à respecter ou à faire respecter dans le cyberespace.³

Après études faites, disons que nous sommes convaincus par l'idée de l'auteur qui précise que le principe de territorialité n'opère pas dans le domaine de la cybercriminalité et que le droit pénal est confronté au développement du numérique estimant que l'évolution de l'internet met en difficulté l'application des certains droits positifs. Cependant, dans notre travail, nous allons démontrer comment les écoutes clandestines mettent à genou le droit à la vie privée en droit congolais.

Mohamed CHAWKI, dans son ouvrage portant sur « essai sur la notion de la cybercriminalité » alerte l'opinion en soutenant que la cybercriminalité est la troisième grande menace pour les grandes puissances, après les armes chimiques, bactériologiques et nucléaires. Il attire de ce fait notre attention lorsqu'il énonce le phénomène de la longue évolution économique conduite par le développement accru des nouvelles technologies de l'information et de la communication (N.T.I.C). Cette nouvelle forme de criminalité connait une ampleur exponentielle difficile à évaluer, laissant apparaitre comme une

³ EMANUEL MUSUYI MUKADI, La société de l'information à l'épreuve de la cybercriminalité en RDC. Enjeux et perspectives, Mémoire de licence, Faculté de droit, UNILU, 2015, p.23 in https://wwwmemoireonline.com . Consulté le 30 mai 2023 à 12 heures 20 minutes.

⁴Mohammed CHEWKI, Essai sur la notion de la cybercriminalité, 2013, p. 20 in https://www le ehei.org. Consulté le 28 avril 2023 à 00 heure 1 minute.

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évidence incontournable l'adaptation du système judiciaire renchérit-il⁴. Le point commun qu'il y a entre le travail de l'auteur précité avec le nôtre se laisse voir dans les explications démontrant comment la cybercriminalité est la troisième grande menace pour les grandes puissances et dont les grandes puissances n'arrivent pas encore à maitriser. Car d'emblée, nous avons eu à démontrer comment la délinquance électronique n'a pas de concurrent en violation des droits de l'homme. Quant à la démarcation entre ces deux travaux, l'étude de notre prédécesseur, met visiblement l'accent in globo sur la notion de la cybercriminalité dans son ensemble au moment où la nôtre gentiment trouve le chemin de sa spécificité en se misant exclusivement et amplement avec droit ure sur l'écoute clandestine en droit congolais et français en raison de faire une comparaison en terme répressif.

JEAN-LUC PUTZ a, lui aussi, apporté sa contribution dans ce domaine. Axant son analyse sur: « Cybercriminalité : criminalité informatique en droit luxembourgeois», il fait un tour d'horizon du droit luxembourgeois en matière de cybercriminalité, en incluant tant d'infractions informatiques. Les infractions de droit commun qui sont fréquemment commises au moyen des nouvelles technologies. Après avoir défini le cadre théorique du droit matériel et procédural, l'auteur analyse le régime juridique des systèmes informatiques - ordinateurs, logiciels et réseaux - et des données informatiques, les aspects pratiques se concentrant essentiellement dans les derniers titres sur la communication en ligne et le commerce électronique. L'ouvrage complète utilement la doctrine existante, étrangère et internationale, par un regard spécifiquement luxembourgeois, basé sur les textes de loi et jurisprudences nationales n'ayant pas encore fait l'objet d'une analyse d'ensemble approfondie. De nombreux exemples tirés de la pratique judiciaire illustrent et concrétisent les développements théoriques. S'agissant d'une matière récente et très évolutive, bon nombre de questions n'ont pas encore trouvé de réponse claire, ce que l'auteur tente de changer en apportant des pistes de réflexion

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lesquelles pistes vise à juguler à cette à affaire cybernétique incluant la criminalité⁵.

Se référant au mémoire de LIONNEL MPOZI intitulé: « Du silence du droit pénal congolais à la cybercriminalité », il argue que, la poursuite et la répression de cette forme de criminalité moderne rencontre des nombreux obstacles à cause du droit pénal obsolète qui est vieux de plus de quarante ans et qui, malgré des multiples lois additionnelles, le législateur n'a toujours pas pensé à cette matière, pourtant avec les multiples traités auxquels la RDC a adhéré avec leitmotiv la révolution de la modernité. Il propose que le législateur régule cette matière afin de prévenir le pire.⁶

Tel que nous le constatons, ce travail repose sur l'étude de la cybercriminalité dans son ensemble en analysant l'état de lieu de la législation congolaise face au domaine du numérique à l'ère où l'auteur menait ses recherches. Il avait abouti au résultat selon lequel, le droit congolais n'est pas ²adapté au numérique. Toutefois, notre travail reconnait l'adaptation du droit congolais à la cybercriminalité en soulevant cependant un aspect de l'évolution technologique qui pose encore problème pour la protection de l'intimité de l'homme.

Quant à MOUMOUNI GUIDON qui a réfléchi sur, l'internet et droits de l'homme ; il a évoqué dans son étude les commissions et observatoires des droits de l'Homme. Le tableau continue de s'étendre avec les associations nationales et internationales des droits de l'Homme comme la Fédération Internationale des droits de l'Homme, Amnesty International et Humann Right Watch et leurs représentations locales. Il apparaît ainsi que les droits de l'homme sont au coeur des préoccupations de notre temps, particulièrement des dernières décennies du 20e siècle et du début de ce 21e siècle. Toute entrave à leur épanouissement est combattue avec vigueur afin de stimuler est développer avec ferveur et engouement, au moins par les structures

⁵ JEANLUC PUTZ, Cybercriminalité : criminalité informatique endroit luxembourgeois regard , éd, protoculture, coll. Regards sur les droits Luxembourgeois2019.p.644.

6 LIONNEL MPOZI, du silence du droit pénal Congolais face à la cybercriminalité, mémoire présenté et défendu à l'université de Goma, 2014, p.12 in https://www.memoireonline . Consulté le 30 mai 2023 à 10 heures 27 minutes.

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internationales de protection des droits de l'Homme. Le développement technologique, qui ne cesse de se diversifier, complique d'ailleurs la tâche de ces structures. En effet, les atteintes se diversifient elles aussi. Le développement des moyens de communication et de l'information comme le téléphone, la télévision, la presse et les structures informatiques installées en réseau facilitent grandement la circulation de l'information. Ces moyens de communication sont quelquefois des vecteurs de dissémination rapide et massive d'informations ayant un caractère attentatoire aux droits de l'Homme. Il est vrai que le bénéfice est tout aussi élevé s'il s'agit d'informations susceptibles de renforcer la protection des droits de l'Homme. La diversité des moyens de communication et d'information s'est renforcée avec l'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication, particulièrement le réseau internet dont il est admis qu'il se singularise par sa fugacité et son caractère.

Nous sommes de même point de vue avec cet auteur dans le sens où ces deux études abordent la notion de la protection des droits de l'homme qui font face aujourd'hui aux violations à l'origine de l'évolution accrue de l'internet. En revanche, dans la profondeur de la présente recherche scientifique, nous serons obligés de nous éloigner de ce point de vue en allant beaucoup plus se pencher à la protection de la vie privée sujet de multiples violations occasionnées par l'évolution technologique que l'auteur dont le nom est en marge n'a pas souligné.

Contribuant significativement dans ce domaine, NSENGA KASAMBAY Jean-Claude a abordé la problématique de la responsabilité pénale en matière des défis informatiques en droit pénal congolais : cas de la soustraction des crédits des télécommunications par les opérateurs de téléphonie mobile. Il note que la plupart des grandes découvertes informatiques ont engendré des progrès économiques, socioculturels ; des retombées négatives diverses parmi lesquelles figurent en premier lieu les délits informatiques qui, n'ont cessé de se multiplier du jour au jour. Cette sorte des délits soulève tant de problèmes qui ne toujours bien cernés par le droit de la responsabilité pénale classique. C'est ainsi, qu'il convient de

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constater aujourd'hui que sous l'empire de l'actuel code pénal congolais, dans le domaine des télécommunications par téléphonie mobile ; il se commet depuis plusieurs années certains faits qui portent essentiellement sur la soustraction frauduleuse des crédits de télécommunications par les opérateurs de téléphonie mobile dans le compte de leurs clients. Ce genre de comportement n'a jusqu'à aujourd'hui jamais été porté ni dénoncé devant l'autorité judiciaire et pourtant ces faits constituent des graves atteintes contre les biens qui du reste sont réputés être protégés par la loi.⁷

L'éloquence de notre prédécesseur nous explicite mieux comment son travail se borne sur la soustraction des crédits fournis par les sociétés de téléphonie mobile dans le but de chercher à établir la responsabilité de quiconque soustrairait les unités, mégas, SMS... et comment fonder sa plainte en terme de preuve. Paradoxalement, notre travail essaye de s'écarter de son étude tout simplement, parce qu'il traite avec absolue exclusivité la notion de l'évolution et ceci à connote son travail d'un caractère économique alors que le nôtre renferme ou revêt un caractère difficilement redoutable à connotation purement de la protection de la vie privée.

Sans contredire ni pinailler ou prendre des grandes heures sur les contributions de nos prédécesseurs, notre étude porte sur la répression des écoutes clandestines numérisées face à la protection de la vie privée en droit congolais.

III. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESES

a) Problématique

La problématique est une étape très cruciale dans la partie introductive d'un travail de tout chercheur, car elle permet à ce dernier de poser son problème qu'il formule comme un sujet. Ainsi, nous allons définir la

7 NSENGA KASAMBAY Jean-Claude, De la problématique de la responsabilité pénale en matière des délits informatiques en droit congolais : cas de la soustraction des crédits de télécommunications par les opérateurs de téléphonie mobiles. Mémoire, Inédit, FD, UNIKAL, 2018, p.1.

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problématique avec différents auteurs afin de faciliter la compréhension de tout celui qui nous lira.

Marcus BINDUNGWA IBANDA définit la problématique comme étant une partie de l'introduction générale qui pose le problème traité dans le travail sous forme d'un questionnement. Sans réduire à cette interrogation, elle est toute une organisation littéraire au tour de celle-ci.⁸

Selon DUVERGER M., la problématique peut être comprise comme un ensemble des questions qu'une science, qu'un chercheur au qu'un doctrinaire veut valablement se poser ou poser à quelqu'un d'autre en fonction de ses moyens de son objet d'étude et ses points de vue pour proposer une solution aux différents problèmes qui lui sont posés ou qu'il se pose.⁹

En effet, un ensemble d'instruments juridiques internationaux que nationaux qui sont d'application en droit congolais à l'instar de la loi N°20/017 du 25 nombre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication ainsi que la nouvelle l'ordonnance loi N°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique qui est la toute première loi congolaise spécifiquement consacrée à éradiquer la délinquance électronique dans ses plusieurs aspects en régulant le domaine de la cybercriminalité dans le sens où nul n' ignore que ce domaine était presque sans loi avant la promulgation de ces deux lois, non pas parce qu'il y avait absence de loi mais parce que la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications était inadaptée à la culture du numérique et c'est ce qui avait fait à ce que la délinquance électronique puisse connaitre une croissance plus élevée en une vitesse de croisière en terme des violations des droit s de l'homme dont le nombre des victimes est difficilement estimable tout simplement parce la cybercriminalité est une arme à destruction massive. Néanmoins, constatons que nonobstant la présence de la nouvelle loi sur la cybercriminalité, l'aspect de la protection de la vie privée dans le cas plus précis des écoutes clandestines numérisées n'est toujours

8 MARCUS BIDUNGWA IBANDA, comment élaborer un travail de fin de cycle ? Contenu et étape, Lubumbashi, éd, média Paul, 2009, P.34.

9 MARCUS, DUVERGER. Méthodes des sciences sociales, PU. Paris, 19961, p50.

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pas érigé en une infraction à part entière en droit congolais, hors il est parmi les droits que l'on appelle « noyau dur ».

Partant de ce qui vient d'être dit supra, le questionnement ci-dessous nous parait évocable :

V' Quel est l'impact du numérique sur la protection de la vie privée ? V' Que faire pour protéger la vie privée contre les écoutes clandestines numérisées ?

b) Hypothèses

Il serait incompréhensible voire indigeste pourquoi pas illogique de poser une question à laquelle on ne propose pas d'éléments des réponses par la suite. Ainsi, pour ne pas se retrouver dans cette absolue erreur, il nous est obligatoirement nécessaire avant d'entrer dans les eaux profondes de la présente étude d'éclairer d'une manière ou d'une autre le concept « hypothèse ».

Tout d'abord nous tenons à signaler que l'étape d'hypothèses n'a aucun autre but que celui de permettre au chercheur de répondre à sa question posée au départ. Mais la chose à retenir est que la / ou les réponses par lui proposées peuvent être retenues ou changées tout au long de son travail du fait qu'elles dépendent du résultat qui sera obtenu à la fin de la recherche.

Pour y arriver, découvrons les définitions de ces chercheurs en ce qui concerne l'hypothèse :

- Marcus BINDUNGWA IBANDA, définit les hypothèses comme l'idée ou la pensée que l'on veut défendre ou démontrer comme thèse tout au long du travail. Par rapport à la problématique, elle est la réponse directe à l'interrogation principale que traduit cette première partie de l'introduction générale.¹⁰

- Pour Jeff MUDIMBI KAPILU, l'hypothèse est une idée directrice, une tentative d'exploitation de fait formulé au début de la recherche et

10 MARCUS BINDUNGWA IBANDA., op.cit., p.35.

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destiner à guider l'investigation et à être abandonner ou maintenu d'après le résultat de l'observation.¹¹

Conformément à la problématique sus-évoquée, les hypothèses suivantes sont proposées :

-Nul ne peut sérieusement dire que l'ère n'est pas bien choisie pour traiter du problème impérieux des écoutes clandestines dans le sens où l'impact du numérique sur la protection de la vie privée constitue non seulement un très grand risque mais aussi une arme puissante d'atteinte à la vie privée, car aujourd'hui le respect de la confidentialité de la conversation non téléphonique n'existe presque plus tout simplement parce que tout ce que l'homme dit et fait sont enregistrés à son insu et relayés sur les réseaux sociaux. Dans le cadre du présent travail, le numérique présenterait un impact négatif dans la protection de la vie privée dans le sens où, la non répression de certains faits en infractions à l'instar des écoutes clandestines numérisées par le droit congolais, constituerait une nonchalance facilitant ainsi des violations souveraines au mépris des droits de l'homme.

- Pour protéger la vie privée contre les écoutes clandestines numérisées en droit congolais, la mise en place des mécanismes suivants par le gouvernement serait indispensable : le renforcement des enseignements universitaires sur le droit numérique, la consécration des écoutes clandestines comme une infraction à part entière en droit congolais, la création du tribunal du numérique, l'établissement de la procédure et d'un mode de preuve spécialisé pour cette infraction, l'adhésion de la RDC aux différents traités internationaux portant sur le numérique.

11 JEEF MUDIMBI KAPILU, Initiation à la recherche scientifique, Cours inédit, FD, UNIKAL 2020-2021.

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IV. CHOIX ET INTERETS DU SUJET

a) Choix du sujet

D'emblée signalons que, le choix de ce sujet n'a pas été fait au hasard, mais d'une volonté délibérée qui nous a conduit à orienter nos recherches dans le domaine de la cybercriminalité dans le but absolument de mener une étude sur la répression des écoutes clandestines numérisées face à la protection de la vie privée en droit congolais afin de réfléchir sur les solutions idoines par rapport aux difficultés qui se laissent voir et entendre quant à la protection de la vie privée du peuple congolais.

b) Intérêts du sujet

- L'intérêt personnel

La présente étude représente un intérêt pas le moindre à notre égard dans le sens où elle nous permet de faire valoir la protection de la vie privée tirée du respect des droits de l'homme fondée sur la non répression des écoutes clandestines numérisées en droit congolais, et ceci fera à ce que nous puissions avec l'intelligence qui est la nôtre bien examiner la législation congolaise en la matière dans la mesure de déterminer si possible de proposer une étude ou une voie de sortie. Aussi, entant que futur praticien du droit, ce travail nous permettra à confronter les théories apprises dans tous les cours à caractère juridique à la réalité vécue sur terrain dans l'objectif de lever les malentendus et prendre en considération les droits à la vie privée abandonnée aujourd'hui aux mépris souverains de la délinquance électronique.

- Intérêt sociétal

L'intérêt qu'apporte notre travail à la société congolaise n'est autre que celui permettant aux congolais de savoir et prendre conscience que tous les actes qu'ils perpètrent à l'aide des outils technologiques de communication en enregistrant les conversations portées hors un réseau ou en dehors de tout autre moyen de la télécommunication que nous appelons, « écoutes clandestines numérisées » dans le cadre de notre travail, caractérisent des

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violations de la vie privée aussi bien graves qu'ils ne le pensent. S'agissant du côté de la réglementation juridique en la matière, la présente étude constitue en quelque sorte un plaidoyer auprès des autorités habilitées de mettre en place des règles juridiques nationales qu'internationales consistant à réprimer fermement le délinquant électronique dans son égo précisément dans le cadre plus précis des écoutes clandestines numérisées pour que la vie privée de la personne humaine soit protégée. Ainsi, le taux de la délinquance électronique sera sensiblement diminué en termes de trouble à l'ordre public.

- Intérêt scientifique

La présente réflexion comme tous les autres travaux scientifiques, constitue un intérêt majeur du fait qu'elle allonge la liste des écrits en droit en mettant à la disposition des chercheurs et étudiants qui auront à parcourir ses éléments afin d'en tirer quelques voies à suivre qui pourraient être au centre des débats et discutions, et même de la recherche approfondie pour offrir aux étudiants des pensées regorgeant les voies de sortie du monde scientifique de l'oublie du domaine de la cybercriminalité lors de la conception des sujets scientifiques dans le sens où l'abondance des écrits sur un phénomène gangrenant la société ,n'est jamais nullement nuisible tout simplement parce qu'elle permet d'informer ou de rappeler tout le monde scientifique du phénomène qu'il traverse.

V. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

a) Méthodes de recherche

La méthode renferme toute une panoplie de compréhensions ou de définitions qui sont à la base d'une division sur le plan scientifique dans le chef des auteurs qui sont à la sommité de la science.

Cependant, dans le cadre de notre travail nous allons tout simplement nous inspirer de PIRRETTE RONGERE qui la définit comme étant : « la procédure particulière appliquée à l'un ou l'autre stade de la

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recherche ».¹² Dans le cadre de la présente étude, nous optons pour les méthodes suivantes: méthode exégétique et méthode comparative.

Parlant de la méthode exégétique, PINTO et GRAWITZ la définissent comme une méthode qui consiste à rechercher, les textes juridiques et les affronter avec les faits et le droit.¹³ Ainsi, dans le cadre de la présente étude, cette méthode nous aidera à bien analyser les différents textes des lois congolaises traitant sur la notion de la cybercriminalité en générale et d'une façon particulière sur la notion des écoutes clandestines numérisées faisant l'objet de la présente étude a l'instar de la loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique et de la loi n°2O/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies d'information et de la communication.

Relativement à la méthode comparative, M.GRAWITZ la perçoit comme l'opération par laquelle on relie plusieurs objets, dans un même acte de penser pour en dégager les ressemblances et les différences.¹⁴ REUCHELIN souligne, à ce propos que la méthode comparative est une démarche cognitive par laquelle on s'efforce à comprendre un phénomène par la confrontation des situations différentes¹⁵. Comme les deux doctrinaires venaient de le souligner ci-haut, cette méthode nous a guidé à effectuer une étude circonscrite sur l'évolution très poussée de l'internet dans tous ses aspects communicationnels dans la société congolaise qui est à la base des violations massives des droits de l'homme en général et du droit à la vie privée en particulier. Cette méthode nous a également aidés à comparer d'une manière passive dans la mesure de comprendre certaines avancées en la matière dans les différentes législations sachant que la cybercriminalité viole toujours le principe de territorialité. Mais être influencé par ces dernières, car la législation Congolaise, dans le souci majeur de relever les problèmes épineux rongeant la vie privée du peuple congolais doit être conçue ou faite en rapport avec la réalité socioreligieuse, Politique, Economique...

¹²P.RONGERE, Méthode des sciences sociales, Dalloz, Paris 1971, p.13.

13 PINTO et GRAWITZ, Les méthodes des sciences sociales, 4e éd. Dalloz, Paris, 1997, p364.

14 M, GRAWITZ., op.cit. p.101.

15 REUCHLIN, M, Les méthodes en psychologie, 3éme éd., P.U.F, Paris, 1973, p.25.

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b) Techniques de recherche

En ce qui concerne les techniques de recherche, nous avons fait usage de la technique documentaire qui a été considérée comme le moteur de recherche dans le sens où la revue de littérature nous a suffisamment permis d'obtenir davantage les notions cadrant avec notre sujet, nous avons également fait usage de la technique d'interview qui nous a offert une possibilité d'échanger avec différentes personnes sur des questions basiques et pertinentes relatives à notre réflexion.

VI. DELIMITATION DU TRAVAIL

Toute étude scientifique doit avoir un champ spatio-temporel dans lequel tourneront ses investigations. Ainsi, pour éviter de vaguer avec nos investigations dans les firmaments et pour permettre à nos lecteurs de saisir ou d'appréhender convenablement le contenu de ce travail dans sa totalité, une délimitation nous est nécessaire.

a) Limite temporelle

Pour ce qui est de la délimitation temporelle de ce travail, nous nous limiterons à disséquer la législation congolaise. Ce faisant, nous avons considéré la période allant de 1940 jusqu'à l'ère actuelle du fait que c'est l'année qui a marquée l'existence du code pénal congolais à partir du 30 janvier. Notons qu'il y a eu aussi l'intervention du code de procédure pénale le 06/ Août 1959, la loi n°014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l'Autorité de régulation de la poste et des communications, en même temps nous avions la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo (RDC) abrogée plus tard par la loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux communications et aux technologies de l'information et de la communication et récemment il y a eu la promulgation de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

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b) Limitation spatiale

Notons que l'étendue du territoire congolais est un terrain idéal pour notre étude du fait que même si la cybercriminalité a une portée mondiale, les cultures, réalités socioreligieuses, économiques et politiques ne sont toujours pas les mêmes. Pour ce faire, nous nous limiterons uniquement dans les frontières du droit congolais.

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Hormis l'introduction et la conclusion générale, ce travail portera sur trois chapitres que voici :

-Approche conceptuelle et théorique de la vie privée (chapitre 1);

-Regard sur le régime répressif des actes infractionnels numérisés et fonctionnement du numérique (chapitre 2);

-Mécanismes de protection de la vie privée contre les écoutes clandestines numérisées (chapitre 3).

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CHAPITRE PREMIER. APPROCHE CONCECPTUELLE ET
THEORIQUE DE LA VIE PRIVEE

Le présent chapitre renferme trois grandes sections traitant respectivement de l'approche conceptuelle (section 1), de l'approche théorique de la protection de la vie privée (section 2) et de la vie privée face aux écoutes clandestines numérisées (section 3).

SECTION 1. APPROCHE CONCEPTUELLE

Selon MERTON, un chercheur conscient de ses besoins ne peut passer outre la nécessité de clarifier son sujet, car une exigence essentielle de la recherche est que le concept soit défini avec une clarté suffisante pour lui permettre de progresser.¹⁶

Ainsi, dans le souci de permettre à nos lecteurs de bien appréhender la quintessence du sujet en marge et d'éviter des impasses voire des interprétations personnelles et contradictoires sur le plan conceptuel, il nous est nécessaire de définir non seulement les concepts composant notre sujet mais aussi les concepts proches.

§1. Concepts opératoires

1. Cybercriminalité : ensemble des informations pénales spécifiques liées aux technologies d'information et de la communication telle que définies par la pressente ordonnance-loi, ainsi que celles prévues dans d'autres lois particulières dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation des technologies.¹⁷

16 MERTON, cité par D, ASSOLY NZOHO, Problématique de l'audit interne dans la gestion des entreprises publiques en RDC, cas de la SNCC, mémoire de licence, FD, UNIKIS, 2009, in https://wwwmémoireonline . Consulté le 09 juin 2023 à 07 heures 56 minutes.

17 Article 2 de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

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Signalons que la notion de la cybercriminalité fait l'objet de plusieurs définitions. MUKADI MUSUYI explique clairement le vocable cybercriminalité comme étant toutes les infractions commises par l'utilisation frauduleuse ou illicite des réseaux informatiques.¹⁸

2. Cyber sécurité : c'est un ensemble des mesures de prévention, de protection et de dissuasion d'ordre technique, organisationnel, juridique, financier, humain, ou procédural ou autre permettant d'atteindre les objectifs de sécurité des systèmes informatiques et des réseaux de communication électronique et de garantir la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, l'authenticité ou la traçabilité des données stockées, traitées ou transmises et des services connexes.¹⁹

3. Clandestine : selon Larousse, c'est tout ce qui se fait en secret, en cachette. Qui est en contravention avec les lois et règlements ; qui se dérobe à la surveillance ou au contrôle de l'autorité.²⁰

4. Droit congolais : L'expression droit congolais désigne, l'ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un Etat ou un ensemble d'Etats.²¹Quant à nous, ce concept traduit tout simplement l'idée d'un ensemble des règles du droit objectif quelles que soient ses sources, coutumière, doctrinale... s'appliquant sur le territoire

congolais ainsi que sur sa population dans une époque donnée.

5. Ecoute : selon le dictionnaire cinquantenaire, l'écoute est une action d'écouter une émission radiophonique, une conversation téléphonique etc.²² Précisons que, l'écoute dont question dans le cadre du présent travail revêt un aspect aussi diffèrent que celui souligné dans ce dictionnaire dans le sens où cette étude aborde l'écoute non seulement dans le sens naturel d'écouter mais aussi dans le sens

18 MUKADI MUSUYI Emmanuel, « La cybercriminalité est une réalité en RDC », In https://wwwdigitalcongonet/article/47215. Consulté le 09 Juin 2023 à 10 heures 49.

19 Article 2 de l'ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

20 https://wwwLarousse,Fr , consulté le 09 Juin 2023 à 17heures 47 minutes.

21 www.toupie.Org . Consulté le 21 juillet 2023 à 12heures 35 minutes.

22 Dictionnaire cinquantenaire , le 30 juin 2010,p.349.

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d'enregistrer une conversation avec l'intention de l'écouter ou de la faire écouter à une autre personne.

6. Internet : est un système immense de télécommunications informatiques développées au niveau international, qui permet d'accéder à des données de toutes sortes, textes, musiques, vidéos, photos, grâce à un codage universalisé.²³

7. Information est un concept de la discipline de sciences de l'information et de la communication. Au sens étymologique, « information » est ce qui donne une forme à l'esprit. Elle vient du verbe latin «informare», qui signifie donner forme à ou se former une idée.²⁴

8. Numérique : c'est l'ensemble des procédés et moyens utilisant des outils et services qui permettent de créer, traiter, de stocker et de diffuser la donnée.²⁵

9. Répression : action de réprimer, de prendre des mesures punitives contre ceux qui sont jugés contrevenir aux règles, aux lois ou aux options d'un gouvernement, d'une société ou à la morale.²⁶

10. RDC signifie, République Démocratique du Congo.²⁷

La République Démocratique du Congo est un pays dont l'histoire est marquée par la violence: des pratiques d'accès au pouvoir et aux richesses qui se sont mises en place pendant la période coloniale et se sont pérennisées sous la dictature de Mobutu et la violence de plus d'une décennie. En conséquence, malgré ses immenses ressources, la population congolaise souffre d'une extrême pauvreté.²⁸

23 https://www , consulté le 09 Juin 2023 à 09 heures35 minutes.

²⁴ https://www.wikipedia.org.information , consulté le 09 Juin 2023 à 09 heures 52 minutes.

25 Article 2 de l'ordonnance-loi n°23/013 du 13 mars 2023 portant code du numérique.

26 https://www.Répression . Consulté le 09 Juin 2023 à 9heures 06minutes.

27 https://www.Fr.Wikipedia.org.wikiRDC . Consulté le 21 juillet 2023 à 13 heures 09 minutes.

²⁸Histoire du Zaïre, De l'héritage ancien à l'âge contemporain, Duculot Afrique Edditions, 1997, Belgique, p.15.

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Par sa constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier portant révision de certains articles de la constitution en son article premier qui dispose : « La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc»²⁹.

11. Vie privée : la vie privée, en fait il faut pour être précis dire plutôt

« le droit à l'inimitié de la vie privée » fait partie des droits civils. Les composants de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image.³⁰ Partant de cette définition, nous pouvons aussi dire que la vie privée est circonscrite aussi aux informations susceptibles d'affecter l'autonomisation de l'homme caractérisée par sa capacité à effectuer un contrôle sur tout ce qu'il fait.

Eu-égard à ce qui précède, sont écoutes clandestines numérisées, tout enregistrement de son ou de vidéo sonore d'une conversation hors réseau ou effectuée en dehors de tout autre moyen de télécommunication fait à l'insu et sans autorisation de la victime, et ce, peu importe l'outil utilisé `'téléphone, cassette etc. Il sera ainsi par exemple lors d'une réunion technique de l'UDPS tenue dans une maison, l'un des participants enregistre sans autorisation tout ce qui se dit dans cette réunion et le relaye dans le groupe WhatsApp de PPRD ou envoie cela à une autre personne qui n'est pas de son parti politique.

²⁹Article 1 de la constitution du 18 février 2006 telle modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier portant révision de certains articles de la constitution.

30 SERGE BRAUDO, Dictionnaire du droit privé, in www.dictionnaire-juridique.com. Consulté le 09 Juin 2023 à 15 heures 35 minutes.

31 Introduction aux contentieux des droits du numériques en Afrique, module 10, publié par Media Defence, in https://www.médiafence.org. Consulté le 26 juin à 17heures 36 minutes.

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§2. Aperçu sur le droit numérique

Le fait d'utiliser quotidiennement l'internet fait à ce qu'aujourd'hui nous puissions parler de l'ampleur de celui-ci et qu'il soit devenu un outil plus puissant de communication, de réception, de transmission d'informations et un espace de travail incontestablement reconnu dans le monde entier.

Il sied de signaler aussi que, l'évolution de l'internet fait à ce que les différentes branches du droit ne restent pas statiques ou dans l'inadaptation. Ainsi, une nouvelle branche du droit sous le vocable droit du numérique a vu jour. Le droit du numérique est une branche du droit consistant à développer une législation particulière en ligne visant à assurer de manière aussi particulière la sécurité de la vie privée et les données à caractère personnel des internautes sur la toile dont aujourd'hui en République Démocratique du Congo l'actualité législative est marquée par l'entrée en vigueur de l' ordonnance-loi n°23/010 du 13 Mars 2023 portant code du numérique et par une démarche en cours pour la ratification des certains accords internationaux à connotation cybercriminalité. La défense des droits numériques implique la confrontation aux différents défis particuliers liés au domaine numérique. Cependant, une jurisprudence commence à se rependre dans les tribunaux nationaux et même régionaux qui défendent la liberté d'expression et d'information en ligne.

Si certains tribunaux régionaux africains ont du mal à faire appliquer leurs décisions, et si tous ne sont pas facilement accessibles, ils ont démontré leur volonté de statuer pour défendre les droits fondamentaux de l'homme, et offrent un moyen important d'utiliser le contentieux pour faire progresser les droits numériques en Afrique.³¹

Notons que, par le progrès qui caractérise l'internet, la vie privée ne revêt presque plus le caractère secret dans le sens où tout ce que l'homme fait, dit, etc... sont devenus des étiquètes publicitaires. Or, l'homme a et

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mérite absolument le droit à la vie privée et dont les textes le garantissant sur le plan national qu'international les témoignent. La preuve en est qu'en République Démocratique du Congo sur le plan du droit du numérique certaines innovations ou évolutions se font entendre depuis quelques années. Le plan national du numérique horizon 2025 nous indique que, l'avenir du numérique est d'autant plus prometteur qu'il annonce la popularisation de l'intelligence artificielle, des objets connectés, de l'internet des objets, la technologie 5G, l'informatique des nuages (cloud computing), les données massives et ouvertes (Big Data et Open Data), la chaîne de blocs (blockchain), la monnaie électronique, l'upérisation de l'économie (applications utilitaires), la génomique, la nanotechnologie, ...

Le PNN capitalise les efforts antérieurs de diagnostic, pour une prospective claire du numérique congolais. Les études des experts ont démontré que le marché du numérique est large, mais qu'il souffre de plusieurs obstacles qui limitent l'optimisation de son potentiel. Notamment, le secteur numérique est fragmenté sur le plan des infrastructures en l'absence d'une volonté encadrée de leurs mutualisations; les initiatives sont éparses sur les contenus numériques et sur les usages applicatifs ; la gouvernance et la régulation du numérique sont à améliorer.

L'année 2019 inaugure une volonté manifeste des gouvernants congolais, de voir la RDC tirer enfin avantages de toutes les opportunités du numérique et de relever les défis qui les accompagnent. Dans ce contexte, les dirigeants entendent faire de l'économie numérique un vecteur d'attractivité du pays, en termes d'investissements, de compétitivité des entreprises et de nouveaux emplois. La volonté politique est de faire du numérique un facteur d'efficacité des administrations publiques et du secteur privé, d'assurer l'interopérabilité des services sectoriels, d'améliorer l'accès de la population aux services de base et son bien-être. En revanche, le pays doit relever des défis connexes à la transformation numérique : déficit énergétique, incohérence fiscale, effets environnementaux et/ou sanitaires des technologies numériques. Les nouveaux paradigmes du numérique doivent servir au développement durable, à la création de nouveaux métiers, ainsi qu'à l'éclosion des nouvelles

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pratiques de gouvernance et de gestion. Les applications du numérique vont certainement per- mettre au pays d'assurer un service de qualité dans divers domaines, comme l'informatisation de l'administration publique, la dématérialisation des procédures, la constitution et la gestion du fichier général de la population (état civil, casier judiciaire, passeports biométriques, carnets de santé, cartes d'étudiant, numéros de sécurité sociale, numéros d'impôt, ...).

Le processus de la numérisation pourra aussi bénéficier au cadastre foncier, à la sécurisation des documents officiels, à la perception d'impôts et de taxes, à la monnaie, au système de paiement, au transfert d'argent, aux assurances, à la santé, à l'éducation, à la culture, à la mémoire continue (archivage), à la protection et sécurité sociale, à l'immigration, à la lutte contre la criminalité transfrontalière, à la diplomation, à sécuriser les élèves et étudiants.³² Ceci nous atteste que bien que le droit congolais n'a pas encore atteint le niveau sur lequel nous souhaitons le voir atteindre dans le domaine du numérique que la volonté de révolutionner ce domaine est dans le chef des autorités du pays. En outre, même les chercheurs scientifiques congolais ont beaucoup plus développé la curiosité de mener leurs investigations dans ce domaine sachant que le phénomène de délinquance électronique n'épargne personne dans le sens où la délinquance électronique touche la zone la plus sensible de la vie de l'homme qui n'est autre que sa vie privée.

DOMINIC CASSASIN LUVUNDO, soutient que : « dans le milieu professionnel il est devenu rare voire quasiment inexistant de voir les personnes physiques et morales de droit privé ou public qui ne font pas recours à l'usage de l'informatique pour poser des actes juridiques et, des messageries électroniques, Email, WhatsApp, messager etc... est au centre des échanges commerciaux mais aussi professionnels, vers les années 2000, l'usage courant de la messagerie SMS rendait encore le juge congolais très sceptique sur la recevabilité des preuves numériques non seulement au civil mais aussi au pénal. Or, depuis peu, c'est-dire moins de vingt-cinq ans en arrière, la montée en puissance des réseaux sociaux, des plates-formes

32 Plan National du Numérique Horizon 2025, septembre 2019, p.9.

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d'échanges commerciaux ou encore la messagerie instantanée comme Facebook ou WhatsApp, font que le même juge autrefois très sceptique commence à avoir moins de réserves sur la recevabilité des preuves numériques»³³