La préparation de la loi de finances au Sénégal

Paragraphe 2 :L'élaboration du DPBEP

Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelleest un instrument de programmation pluriannuelle glissant pourl'ensemble des recettes et des dépenses.Il couvre unepériode minimale de trois ans ; la première annéecorrespondant à l'exercice visé par le projet de loi de financesque le DPBEP accompagne.Il se compose de deux parties :une partie décrivant les perspectives de recettesdécomposées par grande catégories d'impôts et de taxes etune autre partie consacrée aux dépenses budgétairesdécomposées par grande catégories de dépenses.^67(*) Le DPBEP « constitue un document de cadrage global, permettant d'établir une relation étroite entre les crédits budgétaires et l'ensemble des politiques publiques sur une période minimale de trois ans à compter de la loi de finances de l'année considérée.Il est annexé au projet de loi de finances et est nécessairement flexible »^68(*)L'avant-projet du Document de programmation budgétaire et économiquepluriannuelle des dépenses est élaboré sur la base de celuiprécédent. Il regroupe les projections sectorielles triennales des ministères etInstitutions. Il est préparé entre le 15 mai et le 15 juin par le Ministre des Finances et du Budget et constitue ledocument de base du Débat d'orientation budgétaire. En conformité avec la Directive portant code de transparence, suite à son internalisation par les Etats membres de l'UEMOA, le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle,est devenu une exigencecommunautaire^69(*).

Pour le Sénégal, il est consacré par la Loi organique relative aux lois de Finances n° 2011-15 du 8 juillet 2011, modifiée par la LOLF n°2016-34 du 23 décembre2016 en son article 51 et par l'exposé des motifs de la loi n°2012-22 du 27 décembre2012 portant code de transparence. Selon l'article 51 de la LOLF 2020, « le projet de loi de finances de l'année est élaboré par référence au document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans.Sur la base d'hypothèses économiques précises et justifiées, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle évalue le niveau global des recettes attendues de l'Etat, décomposées par grande catégorie d'impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grande catégorie de dépenses.^70(*)Ce document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle présente également l'évolution de l'ensemble des ressources, des charges et de la dette des catégories d'organismes publics visées à l'article 54 de la présente loi organique, ainsi que la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours que l'Etat peut accorder à ces dernières.II fixe enfin les objectifs d'équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité des Etats membres de l'UEMOA. »^71(*)Le DPBEP sert de référence à l'élaboration de la Loi de finances de l'année à venir dontil définit les orientations, le niveau global des recettes attendues et des dépensesprojetées sur la base de l'évolution de la conjoncture économique nationale etinternationale. Portant sur une période minimale de trois (3) années, il fixe les prioritésen matière de politique publique et présente ainsi l'évolution des ressources et descharges.Il constitue, conformément aux dispositions de l'article 56 de la LOLF, le documentde base du Débat d'Orientation budgétaire entre le Gouvernement etl'Assemblée nationale qui dispose ainsi de toutes les informations nécessaires à uneparfaite appréciation des options stratégiques et orientations budgétaires retenuespour l'atteinte des objectifs de développement économique et social du pays^72(*).

Le DPBEP revêt un intérêt particulier dans le cadre de la réforme de lagestion des finances publiques. Il présente le lien entre lesstratégies de développement et le budget de l'Etat, et permet au Parlement, à traversun dialogue avec le Gouvernement, d'apprécier les options stratégiques et lesorientations budgétaires déclinées par celui-ci.En outre, ce document répond à l'obligation de transparence, d'information et depublication liée à la politique budgétaire en vigueur.^73(*)Il fixe les objectifs d'équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l'UEMOA. Il permet aussi le calcul de l'allocation des ressources aux différents ministères sectoriels en fonction des priorités du gouvernement. Le DPBEP est très similaire au cadre global de dépenses à moyen terme élaboré antérieurement (CMDT global).Ainsi, plusieurs supports de communication sontmis à la disposition du public après le dépôt du projet de Loi de Finances initiale afind'en faciliter la bonne compréhension et une appropriation adéquate.A l'issue de ce cadrage budgétaire dirigé par la DGB, le ministre des finances adresse une lettre circulaire aux Ministères et Institutions, laquelle lettre fixe les modalitésde préparation des budgets et le calendrier des conférences budgétaires.

* ⁶⁷Glossaire du Cadre Harmonisé des Finances Publiques au sein de l'UEMOA, P.31.

* ⁶⁸Moussa ZAKI : « La LOLF, Instrument de Rénovation de la Gouvernance de l'Etat » in La LOLF dans tous ses états, Actes du Colloque National des 13 et 14 février 2015, Page 365.

* ⁶⁹ Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2019-2021, Juin 2018, P7

* ⁷⁰ Loi organique relative aux lois de finances n°2020-07 du 2 février 2020, article 51, alinéa 1 et 2.

* ⁷¹Loi organique relative aux lois de finances n°2020-07 du 2 février 2020, article 51, alinéa 3 et 4.

* ⁷² DPBEP actualisé 2021-2023, Octobre 2020. P7

* ⁷³ Conformément aux dispositions de l'article 56 de la LOLF