La préparation de la loi de finances au Sénégal

CHAPITRE II : L'APPROBATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES

L'approbation est entendue, ici, dans le sens du vote par les députés et de la mise en vigueur éventuelle de la loi de finances par le Président de la République, autorité en charge de la promulgation des lois. D'après l'article 71 de la Constitution, « après son adoption par l'assemblée nationale, à la majorité absolue des suffrages exprimés, la loi est transmise sans délais au Président de la République pour promulgation. » La procédure d'approbationet de promulgation du projet de loi de finances obéit tant aux règles du droit parlementaire qu'aux dispositions strictes de la procédure budgétaires.La structuration du projet de loi de financesa des implications juridiques strictes sur la procédure de vote. En effet, reprenant les dispositions constitutionnelles, l'article 59 de la LOLF dispose que la seconde partie de la loi de finances ne peut être mise en discussion devant le parlement avant l'adoption de la première partie. Pour le conseil constitutionnel Français, « en subordonnant la discussion de la 2^ème partie de la loi de finances au vote de la 1^ère partie, `la constitution ne fait que tirer des conséquences au plan de la procédure législative du principe fondamental qui tend à garantir qu'il ne sera pas porté atteinte lors de l'examen de dépenses aux grandes lignes de l'équilibre préalablement définies, tel qu'il a été arrêté par le parlement^113(*) ».

Pour prendre définitivement la forme de loi, le projet de loi de finances doit être validé par le Parlement suivant une procédure normale tracée par les règles financières (Section 1). Ce vote est circonscrit dans des délais bien définis, prescrits par les textes pour permettre au gouvernement de pouvoir dérouler son plan d'action à temps ; dès le mois de janvier de l'année budgétaire. Il est toutefois prévu des alternatives de mise en vigueur de la loi de finances par l'exécutif en cas de retard dans la procédure ou d'absence d'approbation (Section 2).

Section 1 : La procédure normale d'approbation

Voter la loi de finances est une prérogative exclusive de l'Assemblée Nationale.Ce vote est public et concomitant à sa discussion en séance plénière. Durant la procédure, une première délibération est engagée sur la première partie du projet et donne suite à la validation de la seconde. Il est ainsi interdit aux parlementaires de mettre en discussion la seconde partie du projet de loi de finances tant que la première n'est finie d'être discutée et validée. Ainsi, après le vote définitif sur la totalité de la loi de finances (Paragraphe 1), celle-cipeut être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant que le Chef de l'Etat ne procède à sa mise en vigueur ; c'est-à-dire sa promulgation et sa publication éventuelle (Paragraphe 2).

* ¹¹³ Décision 79-110 DC du 24 décembre 1979, loi de finances pour 1980.