C. De la compétence personnelle :
En fin, en vertu de leurs compétences personnelles, les
juridictionsMilitaires sont compétentes pour juger les personnes
suivantes
1. A la haute cour militaire :
Les officiers généraux des forces armées
congolaises et les membres deLa police nationale congolaise et du service
national de même rang.Les personnes justiciables par état, de la
cour de cassation pour desFaits qui relèvent de la compétence des
juridictions militaires.Les magistrats militaires membres de la haute cour
militaire, deL'auditorat général, des cours militaires, des cours
militairesOpérationnelles, des auditorats militaires près ces
cours.Les membres militaires desdites juridictions poursuivi pour des
faitsCommis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctionsDe juge.
2. A la cour militaire
Les officiers supérieurs des forces armées
congolaises et lesMembres de la police nationale est du service national du
mêmeRang.
Les personnes justiciables par état, de la cour d'appel
pour desFaits qui relèvent de la compétence des juridictions
militaires
Les fonctionnaires de commandement du ministère de la
défense,De la police nationale, du service national ainsi que de
leursServices annexes
Des magistrats militaires des tribunaux militaires de garnison
etCeux des auditorats militaires près ces tribunaux militaires
Les membres militaires de ces juridictions poursuivis pour des
faitsCommis dans l'exercice ou à l occasion de l'exercice de
leursFonctions de juge.
3. Au tribunal militaire de
garnison :
Sont justiciables du tribunal militaire de garnison
Les militaires des forces armées congolaises d'un grade
inferieur aCelui demajor et les membres de la police nationale et du
serviceNational de même rang.
4. Au tribunal militaire de police
Sont justiciables
Les militaires des forces armées congolaises ou
assimilées, d'un gradeInferieur a celui de major et les membres de la
police nationale et duService national de même rang qui e sont rendus
coupables des faitsPoursuivis et punis par la loi d'une peine de servitude
pénale d'un anAu maximum.
Ainsi, ce n'est qu'a titre exceptionnel que les non
militairesPeuvent être poursuivis devant les juridictions militaires.
En fin, si nous nous sommes attelés sur cette
dernièreCompétence c'est parce que, chez les militaires, la
compétence personnellePrime sur les autres
compétencesConsidération la personne du justiciable.
$3. Au cabinet du lieutenant magistrat BOLELEKI NTONDA
Irène
Dans le cabinet du magistrat nous avons appris que
L'OMPMilitaire est soumis aux dispositions du code d'organisation et
deCompétence judiciaire applicable au ministère public de droit
commun ; c'estLa raison pour laquelle il a pour mission de :
Rechercher les infractions aux actes législatifs et
réglementairesCommises par les justiciables des juridictions
militaires.
Exercer l'action publique et requérir l'application de
la loi
Assister aux débats des juridictions militaires
Assurer les décisions rendues par les juridictions
militaires
Surveiller et diriger tous les officiers de police judiciaire
militaire et lesAgents de l'ordre judiciaire militaire à l'exception des
agents des greffesEt des huissiers.
Veiller au maintient de l'ordre dans les cours et tribunaux
militaires.
Dans son cabinet le magistrat instruit des dossiers.
EtL'instruction est 1'Etape au cours de laquelle le magistrat prend
connaissanceDes faits en entendant les plaignants, les témoins et
l'accusé ; celui-ci lesEntend tous dans des PV différents
suivant :
Ø PV d'audition : PV dans lequel le magistrat
instructeur entend lesVictimes, les témoins ; il le fait au travers
une série des questions qu'il Pose la personne concernée.
Ø PV d'interrogatoire : PV dans lequel le
magistrat instructeur entendL'inculpé ou le présumé
coupable. II lui pose également quelquesQuestions pour essayer
d'éclairer sa lanterne.
Ø PV de confrontation : PV dans le quel le
magistrat entend les victimesOu les plaignants et l'accusé.
Dans son travail, le magistrat instructeur fait usage
desCertaines pièces, il utilise ainsi, les pièces de
procédures et des pièces deDétentions ; il fait alors
usage des pièces de procédure suivantes
L'invitation
· Le mandat de comparution
· La réquisition d'enquête
· La réquisition d'information
· La réquisition à expert
· Le mandat de perquisition.
II fait également usage des pièces de
détentions suivantes :
· Le mandat d'arrêt provisoire
· La décision de confirmation
· L'ordonnance de prorogation de la détention
préventive
· La note de fin d'instruction :
Document dans le quel le magistrat instructeur fait savoir
àL'auditeur de quoi il s'agit dans le dossier que l'auditeur lui a
donné etPropose à ce dernier une solution. La note de fin
d'instruction comprend lesEléments suivants :
· L'identité de l'inculpé
· Le lieu et la date d'arrestation
· La position de l'inculpé
· Raison pour laquelle on le poursuitLe
résumé de fait
· La discussion en droit
· Les éléments de preuve
· Le libellé de prévention
· La proposition du magistrat instructeurLa
décision de l'auditeur.
On notera que, la proposition du magistrat instructeur
dansNote de fin d'instruction peut comprendre les décisions suivantes
La saisine du tribunal si les faits sont établis
Le classement du dossier par amende transactionnel si
l'infractionAdmet la peine d'amendeLe classement du dossier du dossier, si les
faits sont bénins, sil y aPrescription de l'action publique ou son
extinction soit par la mort,L'amnistie ou l'abrogation d'une loi
La décision de non lieu si les éléments
constitutifs de l'infraction neSont pas soumis où s'il y a insuffisance
des éléments des culpabilités.
Le renvoi de l'inculpé a la discipline du corps, si le
magistratInstructeur constate que les faits du dossier sont bénins ou de
peu deGravite.
Elle nous a également fait savoir que dans les
juridictions militaires il y a 5Modes de saisine a savoir :
a. La décision de renvoi
b. La décision de tradition directe
c. La comparution volontaire
d. La saisine d'office
e. La présentation de l'auteur présumé
d'une infraction intentionnelleFlagrante ou réputée telle.
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