A. Les Chartes et Constitution
Lorsque l'on définit une organisation internationale,
l'on parle de « traité» c'est-à-dire un accord entre
les parties concernées et qui a donné naissance à
l'organisation33. L'effet important de ce traité est que
l'organisation est chargée d'accomplir certaines tâches bien
déterminées. En d'autres termes, l'organisation n'est
autorisée, en principe, à ne s'occuper que des tâches qui
lui ont été assignées par les membres signataires du
traité, tâches souvent contenus dans un document appelé
« Charte » ou constitution, convention.
Il y a plusieurs sortes des chartes ou constitution, en
rapport avec différentes sortes d'organisations. Ces chartes ou
constitutions diffèrent selon la procédure de l'adhésion
des membres, les pouvoirs de l'organisation, les conditions de
révision34. Mais ce que l'on peut noter, pour toutes les
organisations est que leurs compétences ou pouvoirs sont souvent
fonctionnels, c'est - à - dire que ces organisations. N'ont pas des
pouvoirs au-dessus des Etats membres qui ne se plient souvent qu'aux seuls
pouvoirs reconnus à ces organisations par la charte constitutive.
Cependant lorsque l'organisation agit dans le cadre de ses
objectifs, ses compétences s'étendent à tous les actes
indispensables à l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas les Etats
membres sont en principe, tenu à appliquer ou à exécuter
les décisions prises par l'organisation, suivant les pouvoirs des
organes de celle - ci. Nous disons « en principe » par ce que les
Etats membres n'exécutent pas toujours les décisions prises par
l'organisation s'ils estiment que ces dernières sont contraires à
leurs intérêts vitaux, les exemples abondent dans la pratique
international ou la plupart des décisions prises par les organisations
internationales sont restées lettre morte.
Nous devons cependant ajouter concernant les pouvoirs des
organisations internationales, que la constitution ou la charte ne constituent
que le minimum autorisé par les Etats membres. En effets, dans la
pratique internationale actuelle l'organisation possède ce que nous
pouvons qualifier « des pouvoirs implicites » résultant d'une
certaine jurisprudence. Ceci veut dire que l'organisation peut, par
elle-même édicter certaine règle qui ne sont pas contenues
dans la charte si le but poursuivi est conformé à l'esprit ou
à la lettre des objectifs assignées à l'organisation.
33 BASTIS S., Op. cit., p. 52.
34 AMSELK P, extrait de l'interprétation et droit
bruyant, Bruxelles, 1995, p.9.
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C'est le cas notamment de la création par
l'organisation, des organes subsidiaires, des commissions etc... chargés
d'aider l'organisation à remplir ses obligations. Dans ce cas, il n'est
pas nécessaire d'amande la charte, mais une certaine procédure
suffit c'est par exemple le cas de la commission de conciliation de l'OUA pour
l'ANGOLA. On estime que cette commission entre dans le cadre des objectifs de
l'organisation relatifs à la décolonisation.
Ces pouvoirs implicites des organisations internationales
prennent de plus en plus de l'importance dans la vie internationale,
étant donné que les situations nouvelles qui n'étaient pas
prévues au moment de la création de l'organisation, mais et
surtout, à cause de la rigidité de la procédure de la
révision des heurter à la sensibilité des Etats membres.
L'exemple frappant ici est le cas de l'organisation des Nations - Unies qui,
après plus d'années d'existence, continue résister
à la révision de sa charte.
? Les Formes des Compétences des Organisations
Internationales
Nous venons de discuter très brièvement les
fondements des pouvoirs des organisations internationales, ainsi que les
limitations imposées à ces pouvoirs. Voyons à
présent les formes que, peuvent revêtir ces pouvoirs ou
compétences.
? Sur les personnes
En principe, les organisations internationales n'ont de
pouvoirs que sur les Etats membres, signataires du traité constitutif.
C'est pourquoi en générale, tous les Etats signataires sont
égaux en droit et en obligations vis - à - vis de l'organisation,
sauf dans certains cas spéciaux où les Etats sont juges sur de
critères tels que leur puissant militaire, leur force économique,
leur appui financier etc... C'est le cas notamment du conseil de
sécurité des Nations - Unies au quelques Etats ont le droit de
veto (35).
Mais les organisations internationales peuvent aussi avoir
certains pouvoirs sur les Etats non - membres plus particulièrement en
ce qui concerne les dommages et intérêts ; résultat des
actes des Etats en effet, les organisations internationales, en tant que
personne publique ; peuvent ester en justice contre les Etats non membre ;
comme aussi elles peuvent réclamer des dommages et
intérêts, résultant des actes des Etats non membres, ou
tout simplement des individus.
35 PIERRE MARIE SUPUGI, Droit International public,
éd. Dalloz, paris, 1980, p. 15.
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En plus, les organisations internationales peuvent conclure
des accords avec les Etats non-membres ; comme elles peuvent assister aux
conférences convoquées par ces derniers ; mais le plus important
en ce qui concerne les rapports entre les Etats non-membres et les
organisations internationales est que dans la pratique internationale actuelle
il est difficile de voir les Etats non-membres s'opposer ouvertement aux
décisions prises par une organisation internationale comme les
Nations-Unies36. En effet, plusieurs des décisions de cette
dernière entrent maintenant dans le cadre des principes
généraux du droit international public et les Etats ; voulant se
conduire le plus souvent dans les normes posées par le droit
international public ; essaient, dans le mesure du possible, de se conformer
aux décisions des Nations - Unies, ne fut - ce que passivement.
Comme nous l'avons mentionné plus haut, les
organisations internationales ont également certaines compétences
envers les individus. A part le cas des fonctionnaires internationaux ; des
dommages et intérêts où de responsabilités civiles,
les organisations internationales entrent en contact avec les personnes
physiques ou morale. Par exemple les fournisseurs ; les contracteurs, les cas
le plus important de ces contacts est l'opération des Nations - Unies
auprès des réfugiés palestiniens.
Cette opération à caractère purement
humanitaire à laquelle les Nations - Unies sont engagées depuis
1947 et où elles emploient près de 13.000 personnes est les
résultats ; comme l'écrit le professeur Edward BUENRIG « du
produit tragique de la Jux ta position incompatible des classes,
Idéologie où nationaliste » dans cette opération ;
l'Agence des Nations - Unies pour les Réfugiés palestiniens et le
plus souvent en contact avec les personnes physiques ou morales, liées
à l'Agence pour des contacts ayant forces légales
(37).
§3. Les Actes des organisations
internationales
Les actes des organisations internationales sont les moyens
par lesquels des organisations essaient de remplir leurs obligations. Ces actes
sont de plusieurs sortes en fonction de la compétence de l'organisation
où de ses organes ; il y a des actes à caractère
règlementaire (actés de nominations), des actes à
caractère judiciaire (un création d'un organe subsidiaire) des
actes à caractère judiciaire (un avis de la Cours) etc... En
principe ces actes sont obligatoires pour les Etats membres ; tandis que
d'autres ne les sont pas.
36 DUPUY (P-M), les grands textes du droit
international, éd. Dalloz, Paris, 1998, p.235.
37 ALAVAREZ A., Op. cit., p. 174.
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Ce qu'il faut dire à l'égard des actes des
organisations internationales est que leur application est souvent fonction du
niveau de leur développement entendu dans le sens du niveau du consensus
parvenu entre les Etats membres quant aux objectifs communs poursuivis par
l'organisation plus ces objectifs sont à caractère
générale. Moins le consensus est grand ; et plus le consensus est
grand.
§4. Les structures des organisations
internationales
Les structures des organisations internationales concernant
deux aspects : le premier aspect se réfère aux membres des
organisations c'est l'aspect politique des structures. Le deuxième
aspect concerne les organisations internationales c'est l'aspect juridique des
structures des organisations internationales.
A. Les Membres des Organisations
Internationales.
Historiquement et dans la plupart des cas aujourd'hui encore,
seuls les Etats souverains sont les membres principaux des organisations
internationales, c'est par exemple le cas des organisations des Nations -
Unies, ou de l'organisation de l'Unité Africaine.
B. Les représentants des Etats.
Les Etats ne sont pas représentés au sein de
l'organisation internationale par eux-mêmes, ils le sont par
intermédiaire de leurs représentations (représentants
permanents, ambassadeurs etc... Il faut cependant noter l'influence que ces
représentants peuvent avoir au sein de l'organisation
indépendamment de leur qualité de représentant de leurs
Etats. C'est le cas notamment dans les communautés-Européennes
où les fonctionnaires qui travaillent dans la communautés
Européenne forment un véritable groupe de pression auprès
des organes des communautés (38).
C. Les individus
Il faut aussi noter une tendance actuelle qui donne aux
individus de plus en plus d'influence dans les organisations
internationales.
Il s'agit d'une des personnes indépendantes - expert
internationaux - qui assistent les organisations internationales suite à
leurs compétences intellectuelles exceptionnelle. Leur
38 PINTO M., Les institutions internationales, Dalloz,
Paris, 2004, p. 125.
39 JEAN FRACOIS Levesque, interprétation des
traités sur le droit de verre, université de Moréal,
2005, p.195.
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représentation est souvent de courte durée et se
situé dans un domaine donné. D'autre part, les individus prennent
de plus en plus de l'importance dans les organisations internationales
où l'individu est l'objet principal des activités de
l'organisation internationale c'est le cas notamment du Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés.
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