De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

§3. Le statut d'ancien premier ministre

Pendant qu'il exerce les fonctions de premier ministre, ce dernier est bénéficiaire de certains avantages liés aux fonctions ; et d'aucuns n'ignore l'importance des fonctions de premier ministre, surtout dans un pays au régime politique parlementaire avec toutes les attributions accordées au chef du gouvernement.

La constitution de République Démocratique du Congo, en son article 104 alinéa 7 stipule : « Les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie. » ; comme nous pouvons le constater, le constituant accorde une considération qui valorise les fonctions que joue le président de la République ; et assure à celui-ci une protection et un statut particulier.^88(*)

En effet, la République Démocratique du Congo a connu en 2018, une évolution particulière, en ce qu'il y'a eu une innovation dans le domaine juridique, avec la mise sur pied d'une loi portant le statut des anciens présidents de la République élus, et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués ;

La présente loi sus-évoquée, est justifiée par le législateur par sa motivation dont voici le contenu :

« Depuis son accession à l'indépendance le 30 juin 1960, en dépit de son aspiration démocratique, la République démocratique du Congo n'a jamais expérimenté l'alternance démocratique.

Cette aspiration est souvent entravée par des crises politiques et rébellions à répétition. De manière générale, ces crises tirent leur origine dans l'insécurité éprouvée par des anciens animateurs des institutions et de corps constitués de la République.

C'est pourquoi, par la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, le peuple congolais, toujours épris de l'idéal démocratique, s'est engagé dans un projet de société démocratique assis notamment sur les fondements ci-après :

i. La dévolution du pouvoir par la voie des urnes dans le respect de la Constitution ;

ii. L'élection du président de la République au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois;

iii. La prohibition aussi bien de la conquête et de la conservation du pouvoir par la force que du renversement de tout régime constitutionnel.

Dans la même perspective, l'article 104 alinéa 7 de la Constitution fixe le sort des anciens présidents de la République élus.

Cependant, force est de constater à ce jour que ces mécanismes s'avèrent insuffisants pour garantir l'alternance démocratique, ainsi que la stabilité et la pérennité des institutions de la République pour la consolidation de la démocratie.

À cet égard, outre le fait que, sur pied des articles 70, 104 alinéa 7 et 122 points 6 et 14 de la Constitution, la présente loi fixe le statut des anciens présidents de la République élus, elle entend consolider la démocratie, en l'occurrence par le mécanisme de l'alternance démocratique. Elle détermine également les droits et devoirs reconnus aux anciens chefs de corps constitués, compte tenu de l'importance du rôle qu'ils jouent au sein de l'appareil de l'État et de leur grande influence sur la vie politique nationale.

En effet, la République est un tout composé de plusieurs institutions fonctionnant en synergie. Par conséquent, toute démarche tendant à marginaliser certaines institutions ne saurait contribuer à atteindre l'idéal démocratique auquel le peuple congolais aspire tant depuis l'accession de la République Démocratique du Congo à la souveraineté internationale. »^89(*)

En considération de la présente loi, le législateur interdit toute démarche qui tend à marginaliser certaines institutions ; alors que nous pensons que, vu que l'énumération des institutions que donne l'article 68 de la même constitution, parle du Gouvernement comme institution, laquelle est gérée par le premier ministre auquel il n'est reconnu aucun statut particulier,lui-même le législateur, commence par marginaliser les fonctions et semble minimiser le rôle que joue le premier ministre au sein de l'appareil de la République.

En ce qui concerne le premier ministre, il n'existe aucune disposition légale qui organise sa vie ni lui accorde des avantages particuliers après l'exercices de ses fonctions en considérations des services que celui-ci rendrait à la nation congolaise. Nous pouvons donc, avec aisance dire que le premier ministre ne bénéficie des certains privilèges que pendant que celui-ci exerce ses fonctions et qu'en dehors de ces dites fonctions, le premier ministre ne jouit alors d'aucun avantage.

Pour clore sur cette question, il est tout de même étonnant qu'une si haute et importante personnalité comme le premier ministre soit oublié par le législateur de la loi de 2018 sur le statut des anciens chefs de l'Etat élus, alors qu'il est le seul à engager sa responsabilité pour donner une certaine valeur et une légitimité administrative et politique aux actes du président de la République (Ordonnances) par le biais du préalable contreseing qu'il doit avant la publication de ces dernières ; il est en plus de cela le seul à engager sa responsabilité devant les deux chambres du parlement en endossant les conséquences directes liées au fonctionnement du pouvoir exécutif et à surtout à l'exécution du budget annuel.

Cependant, il sied aussi de comprendre que l'exercice des fonctions de premier ministre ne doit pas être un privilège au point d'être la majeur motivation d'accession au pouvoir au point où le premier ministre en fonction pourrait s'adonner à des actes qui non seulement n'honoreraient pas ses fonctions, mais aussi réprimer par les lois, au seul motif qu'il bénéficiera des avantages après l'exercice des dites fonctions. Dans le cas sous analyse, les avantages concernés seront les immunités et privilèges des juridictions.

Nous estimons pour notre part, qu'il ne serai pas mal si le législateur accordait aux anciens premiers ministres les privilèges des poursuites en considération des fonctions occupées par eux ; sans vouloir donner les raisons qui ont empêcher au législateur de les leur accorder, nous disons qu'à ce jour, en droit congolais, l'exercice des fonctions de premier ministre n'accorde aucune qualité conduisant aux immunités ou privilèges ; et donc, après ses fonctions, l'ancien premier ministre devient donc un simple citoyen.

* ⁸⁸ Article 104 alinéa 7 de la constitution du 18 février 2006

* ⁸⁹Préambule de la loi du 26 juillet 2018, portant le statut des anciens président de la République élus, et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués.