Section 2 : Rôle du ministère public
en-dehors de son cabinet
Le ministère public demeure organe de la loi tant
à l'intérieur qu'à l'extérieur de son cabinet.
1. Descente sur les lieux
Lorsque le ministère public descend sur les lieux, son
objectif est de :
Ø constater les infractions, il cherche à palper
du doigt les réalités sur la commission de l'infraction ;
Ø constater la mort d'homme ;
Ø opérer des perquisitions : le domicile et
la résidence sont synonymes en matière pénale. L'exception
à l'inviolabilité du domicile c'est la loi qui autorise au
ministère public de perquisitionner un domicile.La perquisition est le
fait de fouiller un lieu pour raison d'enquête en vue d'y retrouver un
bien ou un objet ayant servi à la commission d'une infraction ou des
personnes autrices ou co-autrices de l'infraction ;
Ø saisir le bien lors de la perquisition : si
l'OMP n'est pas disponible, il peut se faire représenter par un OPJ sur
mandat de perquisition. Tous les biens ayant concouru à la commission de
l'infraction doivent être saisis en vue de servir de preuve au
juge ;
Ø arrêter les infracteurs : lorsque
ceux-là se retrouvent sur le lieu perquisitionné, sinon envoyer
un mandat d'amener.
2. Descente à l'audience
$1. Rôle du ministère
public
Le rôle du ministère public est de veiller au
respect de la loi. Aucune audience sans le ministère public.
$2. Audience solennelle
Ø Pour la solennité de serment : prestation
de serment ;
Ø Pour la levée de serment : à la
mort d'un magistrat.
$3. Audience civile
On statue sur le droit privé (les contrats, les biens
...), même sur le droit public (le nom, la filiation ...).
$4. Audience pénale
On statue sur les infractions.
$5. Audience de prestation
Des juges assumés des tribunaux de commerce, du travail
et ceux de la chambre en matière coutumière des tribunaux de
paix.
$6. Tribunal pour enfants
Le ministère public est présent aux audiences en
matière civile, pénale et pour renforcer l'effectif du tribunal
de paix.
| 
