I.4. LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
La procédure budgétaire est définie par
un ensemble de règles qui doivent être observées et qui
fixent non seulement le contexte juridique ; les étapes à
franchir et le rôle des acteurs à chacune d'entre elle mais encore
les principes à respecter dans l'élaboration du document
budgétaire lui-même.
25 Diane MAJUNE, Gestion Budgétaire, Cours
inédit, ISC-Goma, 2019-2020, P. 35
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À travers les siècles se sont en effet
imposées certaines règles de base qui guident la
préparation concrète du budget et on les retrouve au moins
particulièrement utilisées dans tous les pays.
On distingue les principes classiques d'application ancienne,
des principes nouveaux d'application récente.
I.4.1. Les Principes Classiques26
Les principes classiques ou d'application ancienne sont :
+ Principe d'annualité : signifie que le
budget de l'État doit être voté chaque année. Il
est
destiné à faciliter le contrôle de
l'exécutif par l'autorité budgétaire parlementaire.
+ Principe d'universalité : qui
signifie que l'ensemble des recettes du budget couvre l'ensemble des
dépenses. Il se compose en deux règles :
y' La non-compensation : ici chaque
recette et chaque dépense doivent être inscrites dans le budget et
soumises à l'approbation pour leur montant brut. Il n'est donc pas
possible de soustraire certaines recettes des dépenses pour ne
présenter que le solde net.
y' La non-affectation :
l'affectation d'une recette à une dépense spécifique est
interdite parce que toutes les recettes ont vocation à financer
indistinctement toutes les dépenses. Le principe d'universalité
cherche à pratiquer la solidarité nationale autant qu'à
faciliter la lisibilité du budget.
+ Principe de l'unité budgétaire :
suivant ce principe, toutes les dépenses et les recettes sont
rassemblées dans un document unique et soumises aux mêmes
règles. Il s'agit d'éviter le fractionnement des dépenses
et des recettes. Ce qui rendrait plus difficile le contrôle du parlement
et d'éviter la multiplication des budgets et des comptes particuliers.
Ce qui rendrait impossible d'avoir une vue d'ensemble sur les recettes et les
dépenses.
+ Principe de spécialité : En
vertu de ce principe, chaque crédit doit avoir une destination
déterminée et être affecté à un but
spécifique de sorte que l'autorisation de dépenses
délivrée chaque année n'est pas globale, elle est
spécialisée.
L'objectif poursuivi est d'assurer une information
précise supportant l'exercice d'un contrôle adéquat de
l'exécution du budget.
26 Raymond MUZELLEC, Finances Publiques de la
nouvelle Belgique, édition Dalloz, 2014, P.112
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