Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

INTRODUCTION GENERALE

Lors de l'accession du pays à la souveraineté internationale, le 30 juin 1960, les fonctionnaires jouissaient d'une bonne réputation et l'administration publique arrivait à remplir avec une efficacité certaine les missions de service public (ministère de la fonction publique 1995), Les voies de communication, par exemple, étaient fonctionnelles, la poste et le téléphone opérationnels, les budgets des provinces arrivaient à destination et les personnels de l'État étaient payé à travers tout le territoire national. Puis, la qualité des prestations se détériora progressivement du fait de la multiplication de guerres civiles entre 1960 et 1965.

En effet, la 2^e République qui a démarrée en recherchant à se faire une légitimité et à instaurer un régime autocratique. Les instruments utilisés à cet effet ont été ; l'adoption des institutions monolithiques, une constitution unitaire, un parlement monocaméral, un parti unique et le centralisme administratif. L'évolution des institutions administratives à suivi la même courbe que l'évolution politique. Le nouveau patron reprend le contrôle de l'administration pour en faire un objet efficient de sa légitimité, l'administration est subjuguée par le parti unique, Mouvement Populaire de la Révolution (M.P.R).^1(*)

Après la chute de la dictature mobutiste vient l'ère Laurent désiré Kabila, qui fera que quatre années au pouvoir, qui sera par la suite assassiné. Le tout nouveau gouvernement de la RDC, constitué après ce malheureux événement, s'engagea à mettre fin à la crise qui embrasait le pays par une politique qui se fixait trois objectifs principaux : la restauration de la paix, la libéralisation et la redynamisation de l'économie et, enfin, la normalisation des relations avec la communauté internationale. Conscient que le développement économique passe par des cadres juridiques transparents ainsi que des institutions publiques saines et efficaces, le gouvernement s'est alors engagé à réaliser les réformes structurelles nécessaires, dont celle de l'administration publique.

1. ETAT DE LA QUESTION

Avant de développer nos hypothèses, il nous faut faire l'état des lieux ou plus exactement l'état de la question en mentionnant les travaux ayant été publiés en relation avec notre sujet et en quoi notre réflexion va-t-elle s'en démarquer.

La revue de la literature permet de pénetrer leurs pensées, d'apprécier les difficultés qu'ils ont rencontrés et les moyens qu'ils ont utilisé pour les surmonter, de saisir, l'originalité de leurs contributions et les lacunes qu'une autre recherche devra combler.

Elle permet en outre, d'utiliser les résultats déjà acquis afin que la recherche à entreprendre soit mieux faite et plus utile^2(*).

Signalons à ce niveau que, bon nombre d'études intéressantes ont déjà été réalisées dans le domaine des entreprises publiques de l'Etat. Il importe de les passer en revue afin de marquer l'originalité de notre étude et en quoi elle se démarque de celles de nos prédécesseurs.

Nous citons à titre illustratif les travaux de :

Ø Joseph NUMONDJO NDJOVU^3(*)dans son étude sur la privatisation des entreprises publiques en République Démocratique du Congo ; l'auteur s'est posé la question ci-après :

Quels sont les enjeux politiques et administratifs de la privatisation des entreprises publiques en République Démocratique du Congo ?

Au terme de sa recherche, il aboutit aux résultats selon lesquels plusieurs faits prouvent à suffisance cette privatisation. C'est notamment la destruction du capital des entreprises publiques, la gestion calamiteuse sur base du clientélisme.

A ceci, s'ajoute le non paiement par l'Etat de ses consommations aggravant ainsi la crise des entreprises publiques, les engagements financiers extérieurs non justifiés, des ponctions financières multiples sont opérés par ceux là même qui sont chargés de surveiller la bonne gestion des dites entreprises, soit directement, soit par des contrats léonins et abusifs.

Dans le même contexte, P. PLANE^4(*) indique que les privatisations qui ont vu le jour vers la décennie 90 ne cessent de se développer. Et bien que le bilan de ces privatisations soit à ce jour mitigé, des études montrant que là où l'Etat a conduit ce processus avec maitrise, les résultats ont été globalement bons ; mais il est donc interdit toute improvisation.

Ø MWINYIMALI MBILIKA^5(*) dans son étude basée sur la contribution de l'OCC/Kindu au trésor public, s'est posé les questions suivantes :

· La présence et le travail de l'Office Congolais de Contrôle au Maniema sont-ils objectifs ?

· Quels sont les domaines d'activités concernés par le contrôle de l'Office Congolais de Contrôle au Maniema?

· A quel Auteur peut-on évaluer la contribution de l'Office Congolais de Contrôle au trésor public durant les années en études ?

A l'issue de sa recherche, l'auteur est arrivé aux résultats selon lesquels:

La présence et le travail de l'OCC/Kindu sont soutenus, bien que la province soit enclavée. Nous y trouvons les articles de consommation importés ou produits localement. L'Office Congolais de Contrôle analyse les produits de consommation courante du type alimentaire, des intrants de production industrielle et agricole.

Tout compte fait pour les années en étude, l'Office Congolais de Contrôle a une contribution moins importante au trésor public.

En fin l'auteur a remarqué que la contribution de l'OCC/Kindu au trésor public n'est pas différente de celle d'un opérateur économique qui doit commencer d'abord par la déclaration des recettes réalisées sur lesquelles l'Etat tire sa part à travers l'impôt.

Ø MUDIMBI KASENDE Charles^6(*) qui a parlé de l'impact du non application des mesures de la mise à la retraite des agents pensionnables sur le rendement de la SNCC/Kindu, s'est posé des questions ci-après :

· Quelles sont les conséquences du non application de la mise en retraite des agents pensionnables à la SNCC/Kindu ?

· Quelles sont les manifestations ou les indices de cette utilisation?

Au terme de ses investigations, l'auteur a abouti aux résultats selon lesquels : la lourdeur dans la coordination des travaux, le blocage de recruter un personnel actif, l'improductivité, etc. sont des conséquences de la non application de la mise en retraite des agents pensionnables à la SNCC /Kindu.

Alors que les arrivées tardives au lieu de travail, les absences fréquentes et les faits de somnoler dans les bureaux sont des grands indices de non application de la mise en retraite des agents pensionnables à la SNCC/Kindu.

Ø Elisabeth Patience NYONBO MWALITAMA^7(*) dans son Analyse critique et suggestive de la gestion de la SNCC/Kindu, voulait savoir :

· Qu'est-ce qui définit la liberté d'action financière de la SNCC/Kindu jusqu'à nos jours?

· Quel est le mode qui convient pour la gestion de la SNCC/Kindu ?

A la fin de cette étude, le chercheur aboutit aux résultats tels que: depuis les années, la liberté financière doit être définie en rapport avec l'objectif qui consiste en un mode de conception et d'orientation pouvant être à la fois une stratégie de choix, une cohérence, une décision, etc.

Ø Dieudonné MUGISHO dans son travail « La réforme des entreprises publiques en RDC : cas de la SNEL/Bukavu a dit que l'absence des investissements dus au manque des moyens financiers fait que la SNEL ne soit pas en mesure se s'acquitter convenablement de sa mission et demeure ainsi dans le deséquilibre quasi constat^8(*).

Pour, lu la baisse de la production de l'élecricité due à l'état de déterioration des matériels et des réseaux de distribution ne permet pas à la SNEL de satisfaire les besoins en électricité de la population et la difficulté de récouvrer toutes ces créances limite son pouvoir à financer ses invistissements. Il dit que la réstructuration serait une solution efficace, cette restructuration garantira le bien-être de la population et dela SNEL.

Ø NGAMBO FONDJO Pierre Vincent^9(*), dans son étude portant sur L'Administration Publique Camerounaise Forces, Faiblesses et Perspectives d'Avenir, constate que, l'Administration Publique camerounaise a en effet des traditions soldes qui portent la marque d'un héritage historique constitué du droit allemand, anglo-saxon et davantage français, notamment le modèle napoléonien visualisé comme cadre de réfèrence, les règles de jeu existent à travers des textes et des procedures formelles, bien que les pratiques au quotidien mettent en evidence l'écart entre le règle de droit et son application.

Il conclut en montrant que la crise de légitimité de l'Administration publique camerounaise traduit les divorces entre les citoyens et l'administration, et elle résulte des déceptions subies par les citoyens dans leurs rélations avec l'Administration et deçus par le service public. Ils s'en méfient désormais et lui accorde peu de credit, remettant en cause les modalités de son action et doutent de sa capacité à jouer le role. Il termine en signalant que les citoyens développent alors de nouveau partenariat avec les autres acteurs non Etatiques (Société civile, ONG, Secteur privé, acteurs internationaux) et l'Administration camerounaise sert des interets occultes et des exclusivismes partisan clientélistes et claniques; - Elle est le lieu de déploiement de l'éthnisme agressif des confréries militantes et des réseaux prémafieux; - l'Administration se gère à plusieurs vitesses, créant des facteurs socials potentiellement explosifs.

De ce qui précède, il se dégage que tous ces auteurs ont examiné des questions relatives à la gestion des entreprises publiques. Ce qui peut paraitre à la première vue comme des sujets similaires au notre.

Toute fois, il nous parait important de dégager la nette démarcation entre notre étude et celles de nos prédécesseurs. D'où, au delà de ce qui a déjà été fait, notre étude se démarque de celles des autres en ce qu'elle cherche à cerner l'impact de la réforme des entreprises publiques transformées en societes commerciales y compris les usagés de la SNEL.

* ¹ Edouard TSHISUNGU L., Histoire politique et administrative du Congo, FSSAP, UPN, G2 SPA, 2017-2018, p.18, cours inédit.

* ² MULUMBATI NGASHA, Manuel de sociologie, éd. Africa, Lubumbashi, 1980

* ³ Joseph MUNONDJO N., Des enjeux politiques et Administratifs de la privatisation des entreprises publiques en R. D. Congo, mémoire, L2 SSAP, UNIKI, 2010-2011, Inédit.

* ⁴ PLANE. P, (1994), «Les privatisations dans les pays en voie de développement : qu'avons-nous appris?» in revue française-d'économie, Vol. IX, 2 Paris.

* ⁵ MWINYIMALI M, Étude de la contribution de l'OCC/Kindu au trésor public, T.F.C, G3 S.E.G. UNIKI, inédit.

* ⁶ Charles MUDIMBI, K. L'impact du non application des mesures de la mise à la retraite des agents pensionnables sur le rendement de la SNCC/Kindu, mémoire, L2 SSAP, UNIKI, 2010-2011, Inédit.

* ⁷ NYOMBO, MWALITAMA, E, Analyse critique et suggestive de la gestion de la SNCC/Kindu, Mémoire, L2, Droit, UNIKI, 2008-2009

* ⁸ Dieudonné MUGISHO, La réforme des entreprises publiques en RDC : Cas de la SNEL/Bukavu, UOB, 2007, Inédit.

* ⁹ NGAMBO FONDJO P. V., L'Administration publique camerounaise Forces, Faiblesses et Perspectives d'avenir, http://www.cafrad.org, consulté le 10/10/2021 à 10h00.