2. Nature de recette encadrée par
la DGRAD
Il conviendrait de noter que les recettes non fiscales se
compose essentiellement de ressource administrative, judiciaires, domaniales et
des participations d'une part et de taxe administrative et parafiscal de
l'autre.
La DGRAD encadre 4 sortes de nature de recette à
savoir :
1. Recettes
Administrative
Ce sont celle qu'on paie à contrepartie de service ou
de droit administrative délivré par le différent service
de l'Etat. Ou il s'agit d'un prix acquitté par l'usage d'un service
public non industriel, en contrepartie des prestations ou avantages qu'il
retire de ce service.
Exemple : Permis de conduire ; carte de travail pour
l'étranger ...
2. Recettes
Judiciaire
Ce sont des recettes constituées essentiellement des
amendes pénales, des frais de justice et de jugement, les droits
proportionnels sur le capital des sociétés anonymes et tant
d'autres actes générateurs qui soient des recettes ayant trait
aux dossiers judiciaires des différents cours et tribunaux aussi que
d'autre instances judiciaires.
Exemple : certificat de la nationalité ;
Autorisation de liberté provisoire d'un prisonnier
3. Recettes
domaniales
Elles sont constituées des droits, taxes ou redevances
payés par les usagers d'un secteur relevant du domaine public ou
privé de l'Etat.
a) Domaine
Public
Il s'agit de tout le bien par nature et par destination
c'est-à-dire l'Etat le détient en qualité de souverain,
comprend le bien affecté au service public pour l'usage public.
Exemple : les routes ; le bien meuble et
immobilier ; les aéroports
b) Domaine
Privé
Il s'agit tout le bien qui ne sont pas directement
affecté à un service public, elle peut être vendue
où louer, constituant les fortunes privées gérer comme tel
et constituant comme une source de l'Etat.
Exemple : urbanisme et habitat
4. Les recettes des
participations
Ce sont des recettes qui résultent de participations de
l'Etat comme actionnaires ou associé dans certaines entreprises qui
peuvent être commerciales, industrielles ou des services,
d'économie mixte et publique.
Exemple : les dividendes des entreprises
d'économie mixte telle que la BCDC
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