H. II.6. La direction du contrôle
et de l'ordonnancement de recette administrative, judiciaire et de
participation « DIRAJUP »
Elle est chargée de :
- Contrôler avant émission du titre de
perception, la régularité de toutes les opérations de
constatation et de liquidation des recettes administrative, judiciaires et des
participations ;
- Mener le cas échéant les enquête et
investigation qu'appelle la motivation de la décision de renvois pour
redressement des dossiers non conformes ;
- Etablir les notes de perceptions ;
- Gérer la documentation de l'assiette et les dossiers
individuels des assujettis ;
- La DIRAJUP est l'une des directions technique
d'Administration centrale de la DGRAD, elle encadre trois(3) types de
recettes : Administrative, judiciaires et des participations.
Elle est composée actuellement de
6 divisions conformément à la décision Numéro
100/DGRAD/DDG/DC/2009 portant éclatement de la division des recettes
administratives en 3 il s'agit de :
· La division des recettes administration 1 ;
· La division des recettes administration 2 ;
· La division des recettes administration 3 ;
· La division des recettes judiciaires ;
· La division des recettes des participations ;
· La division de la documentation.
Dans chaque division, il y a un chef de
bureau charge de l'ordonnancement et un chef de bureau charge du
contrôle.
QU'EST-CE QUE L'ORDONNANCEMENT ?
L'ordonnancement est un acte administratif qui
consiste à donner l'ordre, à travers une note de perception, a un
assujetti de payer pour le compte du trésor. L'agent charge e faire
l'ordonnancement est appelé « ordonnateur ».
Pour ce qui est de la note de perception, en
soit, elle comprend trois parties et est remplie par l'ordonnateur en six
volets ou exemplaire de différentes couleurs. Ses parties sont les
suivantes :
· La première : à remplir par l'agent
taxateur ;
· La seconde : à remplir par
l'ordonnateur ;
· La troisième : à remplir par le
comptable public pour la comptabilisation.
La note de perception se présente sous forme d'un
formulaire que comportent le (50) cinquante exemplaire qu'une chronologie bien
déterminer
Une note de perception comporte six volets à
savoir :
· Le volet original qui est destiné à
l'assujetti ;
· Le volet rose destiné à la
banque ;
· Le volet jaune destiné à la direction de
recouvrement de la DGRAD ;
· Le volet vert destiné à la
DIRAJUP ;
· Le volet bleu destiné au service
d'assiette ;
· Le volet blanc ou la souche qui est garder dans le
carnet jusqu'à son épuisement.
Nous avons trois sortes d'ordonnancement
- L'ordonnancement normal : ce fait au centre
d'ordonnancement
- L'ordonnancement spécial : ce fait à la
DGRAD.
- L'ordonnancement de régularisation :
a) La division des recettes
administrative 1,2 et 3
A l'époque ces trois divisions
formaient une seule division dirigée par un chef de division. Pour une
meilleure gestion, elle a été éclatée en 3 divisions (1,2 et 3) ; chacune dirigée par deux
chefs de bureau, l'un est chargé de l'ordonnancement et l'autre du
contrôle.
Voici la liste de différent
ministère (services d'assiette) qui aident la DGRAD à recouvrer
ces recettes : ARPTC, PT-NTIC, Affaires étrangères,
Intérieur, IPMEA, Communication et médias, FPC, Culture et art,
sport et loisir.
b) La division des recettes
judiciaires
Les recettes judiciaires sont des recettes issues du domaine
de la justice ; le service qui aide la DGRAD à recouvrer ces
recettes, c'est le ministère de la justice avec plusieurs centre
d'ordonnancement notamment le secrétariat général, les
cours et tribunaux et les services spécialisés.
L'administration centrale gère les
recettes qui proviennent des services ci-après : le journal
officiel, la direction de cultes et associations, la direction de chancellerie
et contentieux, la direction antifraude, le guichet unique de création
des entreprises, la direction de casier judiciaire, la cour suprême de
justice, l'inspection de service judiciaires et commissionde gestion des biens
saisis et confisqués.
c) La division des
participations
Les recettes des participations sont recettes qui proviennent
du portefeuille de l'Etat. Ou la participation de l'Etat pour la constitution
d'une entreprise, ce dernier est composé des entreprises publiques
(actuellement transformées en sociétés commerciales). Des
sociétés à économie mixte, des recettes
liées à la liquidation des entreprises publiques, des
pétroliers producteurs et de vente des participations.
Lorsque les actions sont majoritaires c'est-à-dire
l'entreprise appartient à l'Etat et on l'appelle l'entreprise de
portefeuille. Et lorsque les actions ne sont pas majoritaires donc minoritaires
on l'appelle l'entreprise à l'économie Mixte.
Exemple : BCDC ; SEP
Ces recettes essentiellement constituée de :
· Dividendes des sociétés commerciales et
ceux des sociétés à économie mixte ;
· La contribution au budget des sociétés en
difficultés ;
· Obligations de participation des pétroliers
producteurs.
L'ordonnateur est obligé de faire le rapport journalier
sur l'ensemble des recettes ordonnancées et sur les dossiers en suspens
ou litigieux et ensuite il fait le rapport mensuel ou il indiquera les
difficultés rencontrées avec proportion des suggestions à
la hiérarchique.
Parmi les obstacles auxquels les ordonnateurs se butent, il y
a notamment l'incompréhension dont ils sont objets au sein des services
taxateurs qui les jalousent.
Il est vrai que dans le temps qui court, beaucoup d'assujettis
ne préfèrent pas payer la taxe due et s'il faut traiter un tel
dossier, les agents de services taxateurs trouvent que l'ordonnateur constitue pour eux, un témoin géant.
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