La protection juridiques de utilisateurs de transfert électronique des fonds via téléphonie mobile. étude à la lumière de la réglementation de la messagerie financière en RDC.

0.3. Hypothèse du travail

En présentant une série des problèmes suscitant l'entreprise d'un travail, il est nécessiteux, comme toutes les recherches, d'émettre une supposition de quelques notions non actuellement vérifiables voire même prouvées sur laquelle l'on formule des questions spécifiques de recherche que seule l'observation et l'analyse puissent permettre leur vérification¹⁴. Ainsi, quelques réponses provisoires méritent d'être données :

1°) Depuis lors, beaucoup de droits étaient consacrés par la BCC, à travers ses différentes réglementations et constituent les points caractéristiques des messageries financières. Ces droits, dans ce système traditionnel, permettaient aux usagers de messageries d'avoir une fiabilité transactionnelle. Il s'agit des droits à la sécurité des usagers et de leurs fonds, à la transparence des transactions effectuées, droit d'accès aux mécanismes de recours en cas d'insatisfaction, à la confidentialité des données conformément au principe du respect du droit à la vie privé, au traitement équitable des utilisateurs, l'éducation, l'information... Pourtant, ces divers droits sont peu remarquables dans le système actuel de transaction électronique, qui est devenu un leurre pour les utilisateurs si bien que ceux-ci bénéficient des services en catiminisant un minimum de protection consacrée à leur faveur et, par conséquent ils s'affichent toujours comme victimes sans moyen de recours, ni droits effectifs.

2°) Actuellement en RDC, aucun de transfert des fonds ne peut être effectué en dehors du régime de l'instruction administrative de la Banque Centrale du Congo. A cet effet, vu ce vide juridique en matière de réglementation d'é-transfert, les utilisateurs réalisent leurs transactions dans l'opacité de leurs droits. Ainsi, certains droits sont mis en périls notamment le droit à la sécurité tant des usagers que de leurs dépôts ou fonds, droit à la confidentialité ou à la vie privée, le droit à l'accès aux mécanismes de recours, le droit à la transparence, etc.

¹⁴ R. PINTO et M. Grawitz, Méthodes des sciences sociales, tome I, Dalloz, Paris, 1964, p338.

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0.4. Etat de la question

La question de la protection des consommateurs a, depuis longtemps, fait l'objet d'une multitude d'études et publications poussant les uns à y réfléchir de manière générale et d'autres dans des secteurs spécifiques. Amplifiant la pensée de MUSAFIRI KAMURUME Amos, la protection des consommateurs des services de télécommunication n'est qu'un leurre. Il partage la responsabilité entre le législateur congolais qui tarde à remuer sa plume normative pour doter la RDC d'une loi sur la protection des consommateurs ; les opérations qui s'affranchissent de leurs obligations contractuelles et rentabilisent l'inculturation de leur clientèle, l'Etat congolais qui tarde à doter l'autorité de régulation les moyens nécessaires à son action et les consommateurs qui semblent oublier qu'ils doivent être des défenseurs éloquents de leurs droits¹⁵