La protection juridiques de utilisateurs de transfert électronique des fonds via téléphonie mobile. étude à la lumière de la réglementation de la messagerie financière en RDC.

B. Recommandations et plan d'action en vue de faire face aux problèmes liés à l'é-transfert

Comme recommandation, il revient tout d'abord, à dire d'une manière générale qu'il serait souhaitable que l'Etat, par truchement de l'autorité de régulation, prône une politique selon laquelle les sociétés de transfert classique de fonds à l'instar des MF et la Poste de communication,

⁸⁰ Lire l'art. 74 de la loi bancaire n°033/2002.

⁸¹ La distance physique entre le prestataire légal des services et es clients peut accroitre des difficultés sur l'accès aux recours efficaces et abordables.

⁸²CC Française, 18/1/2017 en l'espèce, le crédit mutuelle refusait de rembourser les sommes remboursées en invoquant un manquement da son client à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour éviter toute fraude. La Banque arguait que ce dernier avait été victime d'une opération de hameçonnage par é-transfert en péchant par négligence d'avoir fourni se données personnelles. La cour rappelle le principe déjà énoncé par le Code Monétaire et Financier selon lequel c'est à l'établissement bancaire qu'il appartient de rapporter la preuve que l'utilisateur qui nie avoir autorisé certains paiements, a agi frauduleusement ou par négligence. A consulter Me F. Charruyer-avocat Toulouse-contrat et contentieux de droit de technologies avancées.

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doivent signer un partenariat avec les sociétés de télécom sur l'exploitation de transfert d'argent par t-mobile comme cela a été observé au SENEGAL pour éviter la disparition de certaines sociétés faibles sur le marché de transfert monétaire. En suite, que les MF rebattent leur tarif de transfert car cela pourra leur permettre de réacquérir une clientèle visible comme avant, car jusqu'à présent ces entreprises font face à des concurrents potentiels de é-transfert via t-mobile qui risquent de les faire disparaitre et cette manière va entrainer le chômage, comprenez que c'est enfoncer la population Sud-Kivucienne dans une fosse crisiaque. D'où, les MF doivent réfléchir de manière à satisfaire la clientèle à un prix abordable et réduit et d'une façon rapide, sécuritaire car sont les critères qui impressionnent les clients

En ce qui concerne le plan d'action, ce travail à énumérer quelques pistes des solutions face aux problèmes pratiques rencontrés dans l'é-transaction via téléphonie mobile en RDC. Ainsi, à travers un tableau, il sera aisé de le piger davantage :

Les droits à sauvegarder	Les solutions pratiques et réglementaires
1° Protéger les fonds des clients détenus sous forme de valeur électronique ;	-Créer une réglementation de base avec des règles claires et simple permettent une liquidité et propriété adéquate des fonds collectés en contrepartie d la valeur électronique émise. - La réglementation peut également définir des normes minimales pour le remboursement des fonds afin d'éviter des restrictions excessives imposées aux clients, y compris dans le cas de l'insolvabilité du prestataire ;
2° Assurer la sécurité et la fiabilité des services ;	-suivre les problèmes des consommateurs à mesure qu'ils apparaissent et décider sur cette base quel type d'action réglementaire est nécessaire et à quel moment pour éviter une perte de confiance des clients ou freiner les abus des prestataires. - exiger les prestataires qu'ils assurent la fiabilité, l'accessibilité et la sécurité de leurs services.
3° limiter les possibilités de fraudes ou de tout autre	-Examiner les procédures et contrôles internes du prestataire pour identifier, évaluer limiter les risques et assurer que les

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comportement préjudiciable de la part du détaillant ;	systèmes sont en place pour gérer les plaintes des consommateurs liées aux agissements des détaillants. - Evaluer si les initiatives visant à sensibiliser les consommateurs peuvent avoir un ou plus grand effet que la réglementation. - Exiger les prestataires qu'ils surveillent, forment et sélectionnent les détaillants.
4° Assurer une prestation claire et efficace de l'information ;	-Exiger les détaillants qu'ils affichent les commissions applicables. - Imposer la publication des prix
5° Protéger les données personnelles des clients ;	-Tenir les prestataires pour responsables du respect de réglementation relative à la confidentialité des données lorsqu'ils ont recours aux détaillants.
6°S'assurer que les clients connaissent les procédures de réclamation et de recours et y ont accès ;	-S'assurer que les règles existantes pour les procédures cde réclamation et de recours extrajudiciaires s'appliquent à l'é-transfert. Toute transaction doit être donne lieu à un reçu (pour documenter les plaintes et pour utilisation judiciaire).
7° Tenir les prestataires pour des responsables du respect de la réglementation par les détaillants.	-S'assurer que le prestataire est tenu responsable du respect de la réglementation lorsqu'il a recours à des détaillants.

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