La protection juridiques de utilisateurs de transfert électronique des fonds via téléphonie mobile. étude à la lumière de la réglementation de la messagerie financière en RDC.

A. Analyse des mécanismes de la protection des utilisateurs d'é-transfert en ROC

Parmi les mécanismes, nous pouvons énumérer quelques-uns rivetant une importance majeure dans la protection des utilisateurs :

J° De la nécessité de la réglementation d'e-transfert en RDC

Notons que dans les pays où l'on a déjà réglementé le transfert de fonds par t-mobile, il s'y révèlent que l'administration est à l'avant-garde de la définition des règles applicables aux services financiers ciblant les couches des populations démunies et exclues d'accès auxdits services⁷³.

La RDC, selon nos sources, n'est nullement pressée d'adhérer à un projet dont les tenants et les aboutissants ne sont pas clairement définies⁷⁴. Il convient donc de noter de signaler qu'à ce jour, un vide juridique demeure un niveau du cadre institutionnel et réglementaire du système d'é-transfert en RDC. Par ailleurs, les acteurs de cette activité sont unanimes sur le fait que les textes actuels, en dehors du fait qu'ils restent muets sur le développement de certains services (transfert d'argent à l'international, microcrédit, micro-épargne, growfinding...), ne permettent pas de résoudre certains problèmes épineux rencontrés sur le terrain. Ce vide créé par l'absence de la réglementation est désavantageux aux clients.

A la lecture minutieuse de l'article 16 de l'instruction n°006 sur les MF, il est énuméré, à son alinéa 6, des avantages de la réglementation à l'égard des clients. Cette disposition permet aux personnes qui ont effectué le transfert de fonds d'avoir une preuve tangible de l'opération effectuée. En matière de téléphonie mobile par contre, suite à ce vide juridique, lors du transfert ,

⁷² MASABO, Op.cit.

⁷³ Http// www.masangu.net : le mobile banking en RDC, site consulté le 03 aout 2018.

⁷⁴ Http//le maximum .cd/ monnaie-électronique-de-la- rd-Congo. Le 03aout 2018.

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le donneur d'ordre remet simplement le fonds à transférer et les coordonnées téléphoniques de son correspondant sans pour autant recevoir de la part de maison de télécom en contre partie , un quelconque document prouvant qu'il a effectué le transfert de fonds⁷⁵. Cela dit, la mise en place d'une réglementation relative au transfert via un t-mobile constitue un atout dans la protection des consommateurs⁷⁶.

2° La sécurité des données concernant les utilisateurs d»é-transfert

Les marchés des services monétaires par t-mobile créent certaines vulnérabilités au niveau des utilisateurs. Ces derniers sont amenés) s'interroger sur la sécurité et l'authentification de leur compte, la nécessité de documenter leurs transactions et l'intégrité des plates-formes informatiques⁷⁷.

a. De la nécessité de protéger les utilisateurs en matière d'authentification

Pour utiliser les services monétaires mobiles, les consommateurs créent un numéro d'identification personnel (NIP) qui leur sert à autoriser différentes transactions. Puisque seuls la carte et le NIP sont érigés pour les autres transactions, l'utilisateur n'est pas protégé si son téléphone mobile tombe entre les mains de malfaiteurs qui parviennent de s'emparer de son NIP. Les opérateurs de réseau mobile des pays de la CAE dispensent des conseils aux consommateurs et mettent à leur disposition des lignes téléphoniques d'urgence pour déclarer le vol d leur téléphone, en les encourageant à rapporter ces genres d'incidents le plus rapidement possible pour obtenir le blocage de toutes les transactions monétaires à partir de l'appareil volé⁷⁸.

⁷⁵ Nos enquêtes au sein de service Airtel money en date du 01 aout 2018 à Bukavu /Ibanda.

⁷⁶ Il est à savoir que pendant la rédaction de ce travail, le projet de loi sur les télécoms est déjà déposé devant le parlement. Le ministre Emery OKUNJI en date du 30 mai 2018, s'est défendu devant les sénateurs. Le projet comporte des dispositions qui protègent les utilisateurs de télécoms et de TIC. Tels sont les cas de la Section II du chapitre VII du titre II relative à la protection des utilisateurs, mettant l'accent sur la vie privée, l'information préalable et la possibilité d'indemnisation des utilisateurs, la fixation des prix et la qualité des services en faveur des clients.

⁷⁷ CNUCED, Les services monétaires par t-mobile : à l'appui du développement de l'activité économique dans la communauté d'Afrique de l'est, Nations unies, New York &Genève, 2013, P 41.

⁷⁸ Idem, p. 42.

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b.la nécessité de documenter les transactions d'é-transfert

Lorsque les utilisateurs échangent de l'argent liquide contre l'argent électronique chez un agent, il est important qu'ils obtiennent une preuve d'un genre ou d'un autre de leurs transactions. Actuellement, les plates-formes des services monétaires mobiles ne tiennent essentiellement que des registres électroniques des transactions ; les SMS sont le principal mode de communication utilisé pour tenir les utilisateurs en courant de l'état de leurs comptes et confirmer les dépôts et les retraits d'espèce. Ainsi, en plus des SMS confirmatifs, il serait adéquat que les utilisateurs bénéficient des documents tangibles (reçus papiers) donnant le détail de la transaction. Bien que cette pratique fasse augmenter les frais généraux du système, elle permet au client d'avoir en possession des preuves tangibles et renforce la confiance du public⁷⁹

b. l'intégrité des plates-formes informatiques dans l'é-transfert

L'environnement des services monétaires par t-mobile se prête à des différents types des fraudes et d'atteintes à la sécurité des transactions. Pour ce faire, l'un des défis est d'adopter des procédures pour assurer l'intégrité des plates-formes des services monétaires par t-mobile et sécuriser efficacement l'é-argent des utilisateurs.

3° De la nécessité d'instaurer les mécanismes relatifs au traitement des dépôts dans le domaine d'e-transfert

Il sied de noter que la BCC fait obligation aux ORM de garder des dépôts provenant de leurs plates-formes de service monétaires par t-mobile dans des banques partenaires. Ces dépôts ne sont donc pas directement exposés aux risques associés à ces genres de placement.

D'après les renseignements de la nature empirique, certains utilisateurs commencent à se servir de l'argent électronique comme instrument d'épargne. Le concept d'épargne se prête à diverses interprétations et, dans le cas particulier, il se réfère à la période pendant laquelle les utilisateurs gardent leur é-monnaie dans un é-porte-monnaie. La difficulté tient au fait que ces genres de comptes est la somme totale des nombreux dépôts modiques et une faillite de la banque affecterait les clients modifiant l'image du système financier national et entrainant une perte de confiance dans ce système.

⁷⁹ CENUCED, Idem. P.43.

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De ce fait, la BCC pourrait mettre en place un ou plusieurs systèmes de protection des dépôts auxquels les établissements de crédit seraient tenus d'adhérer et dont l'organisation et les modalités de financement seraient fixées par des textes réglementaires⁸⁰.

4° De la nécessité d'instaurer les mécanismes de voies de recours

Même lorsque les prestataires respectent la réglementation sur la protection des consommateurs et proposent des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires, les problèmes ne sont souvent pas simples à résoudre. Dans le é-système de transfert de fonds, les analyses nous démontrent que les mécanismes de recours existant peuvent être inefficaces, peu pratiques, peu diffusés ou inabordables.

Autant d'inconvénients sont exacerbés si des détaillants tiers sont les seuls à faire l'interface avec les clients et si ces derniers ont moins d'éducation et d'expérience en matière de transfert des services financiers formels. Notons par exemple, les voies de recours doivent être en adéquation avec les canaux de transaction. Si les seuls interfaces avec les clients sont les t-mobiles et les détaillants, ces canaux doivent pouvoir être utilisés pur déposer des réclamations⁸¹. Par un arrêt de la chambre civile du 18 janvier 2017, la cour de cassation française à apporté une pierre supplémentaire au principe des consommateurs en cas d'utilisation frauduleuse de leurs moyens de paiement, plus précisément, c'est aux consommateurs victime d'un détournement de leurs moyens de paiement que la juridiction a porté secours⁸².