La protection juridiques de utilisateurs de transfert électronique des fonds via téléphonie mobile. étude à la lumière de la réglementation de la messagerie financière en RDC.

B. De la prise en compte du principe du traitement équitable des utilisateurs des MF

Dans le cadre des MF, les thématiques englobées dans le pilier du traitement équitable sont la discrimination, la fraude (corruption), les techniques de sauvegarde des dépôts et la protection des données personnelles de clients. Globalement, aucune trace ne permet de confirmer l'existence d'une discrimination opérée sur la base du sexe, âge ou de l'appartenance à une ethnie ou une province déterminée dans l'accès des services financiers des MF⁴³. En effet, l'acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est plus précis encore sur la notion de la discrimination⁴⁴. Depuis lors, les sociétés des MF déclarent qu'il n'existe plus des tentatives des fraudes du cote des clients que du coté de personnel. Un exemple cité est celui que certaines personnes qui envoient un faux destinataire qui a le code et le montant du transfert puis un deuxième destinataire qui a la pièce d'identité se présente pour essayer d'obtenir le montant deux fois, la MF détecte immédiatement⁴⁵. Cette transparence peut de même, se comprendre dans le droit à l'information. Celle-ci est sans nul doute le pilier central de la protection des consommateurs, ce qui justifie d'ailleurs que le législateur tant européen que français ait souhaité son harmonisation. Par ailleurs, les fournisseurs des services des MF ont une obligation d'information relative à l'identité de la MF, aux conditions financières, à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation aussi qu'aux modalités d'exécution, au transfert et retrait de fonds au sein de l'institution⁴⁶.

⁴² Cette transparence se manifeste dans l'instr. de la BCC, à son article 16 alinéa 6 en des termes « les MF doivent effectuer des opérations sur base d'un bordereau de transfert établi en double exemplaire pris dans une série numérique interrompue dont le modèle est joint en annexe. L'original est remis au client et la copie est conservée par la MF ». Cette disposition permet aux personnes qui ont effectué le transfert via la MF d'avoir une preuve matérielle de l'opération effectuée et une garantie en cas de réclamation.

⁴³ BCC, étude diagnostique, Op.cit, P.49.

⁴⁴ AUSCO, art. 2 « (...) Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite ».

⁴⁵ Enquête à la SOFICOM du 02 Aout 2018.

⁴⁶ François LOUPEZ et alii, Commercialisation à distance des services financiers : Bilan d'un nouveau cadre juridique, Paris, Dalloz, 2006, n°44, P.3063 : « les dispositions légale ou réglementaire ou, à l'absence d'un tel document, une note d'information sur le produit proposé indiquant les éventuels risques particuliers (cf. Art. L.121-20-10, 2°, Code français de consommation) ».

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