La protection juridiques de utilisateurs de transfert électronique des fonds via téléphonie mobile. étude à la lumière de la réglementation de la messagerie financière en RDC.

C. Du droit à la sécurité35

En ce qui concerne la sécurisation des opérations, les données envoyées, c'est-à-dire que les fonds doivent être protégés. La sécurité implique, dans le cas des MF, la confiance et la fiabilité dans le transfert d'argent. Aussi, elle implique l'accès aux mécanismes de recours. C'est la formulation des recours internes et des options de recours externes efficaces pour la correction des erreurs, le traitement des réclamations et règlement des conflits. Idéalement, les clients des MF disposent des recours facilement accessibles pour trouver solution à leurs doléances.

³³ BCC, étude diagnostique, la protection des consommateurs des services financiers en RDC, novembre 2013, Rapport final, P.5

³⁴ Ibid., P.6.

³⁵ Ibid., P.8.

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D. Le droit à la confidentialité et au droit privé

La protection des données personnelles fait à la fois l'objet d'un secret professionnel juridiquement sécurisé. Ainsi, la loi sur les IMF élucide mieux dans les dispositions de son article 60 la portée de la confidentialité et du droit à la vie privée³⁶.

E. Le droit à l'éducation financière des utilisateurs des MF

Notons que, la finance responsable et la protection des utilisateurs ne peuvent se concevoir sans consommateurs bien informés. De ce fait, il est important pour la MF, d'investiguer les besoins d'éducation financière de plus pressant de la population dans le but d'améliorer, notamment la connaissance des droits et obligations des consommateurs. Les MF se battent à ce que leurs utilisateurs soient capables de comparer les conditions et couts des services qu'elles leurs offrent. Il s'agit aussi de leur donner la confiance en eux qui est nécessaire pour faire valoir leurs droits et utiliser les recours qui sont mis à leur disposition. Les obligations des MF en matière de capacitation financière peuvent se résumer en deux principes que sont : le droit de savoir et de comprendre de leurs clients. Le droit de savoir confère d'octroyer l'information complète et accessible. Le droit de comprendre sous-entend l'obligation générale de conseil qui incombe en général à l'opérateur des MF³⁷.

³⁶ Loi IMF n°11/020du 11Septembre 2011 sur les IMF : « Les IMF sont notamment tenues de (...) 4) préserver la confidentialité des données des personnes privées ».

³⁷ Loi n°002/2002 sur les COOPECS, article 35 ; AUSCO, article 6 : « L'éducation, la formation et l'information ».

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