La protection juridiques de utilisateurs de transfert électronique des fonds via téléphonie mobile. étude à la lumière de la réglementation de la messagerie financière en RDC.

Section II. LE REGIME VISANT LA PROTECTION DE DROITS DES UTILISATEURS DES MF PREVU PAR L'I.A N°006 DE LA BCC RELATIVE A LA MF

L'objectif primordial de cette section est de diagnostiquer et développer une meilleure compréhension des droits reconnus aux utilisateurs des MF en RDC (§1) et la prise en compte de cette protection (§2) en matière de transfert effectué par les MF en droit financier congolais.

§1. Les droits des utilisateurs des MF au vue de l'instruction administrative de la BCC

N° 006

Dans cette étude, il sera question d'examiner les droits qui sont reconnus aux bénéficiaires des services offerts par les MF en RDC. Pour cela, quelques droits méritent d'être énumérés notamment le droit à la transparence, à un traitement équitable, à la confidentialité, le droit à l'éducation, etc. Vu la complexité de ce travail, on ne saura guère aborder toute une armature des droits que jouissent les usagers des MF. Cependant, il a été loisible de se limiter à ceux susmentionnés.

³¹ BCC, instruction n°... relative à l'émission d'é-monnaie et aux établissements d'é-monnaie, Kinshasa-RDC, 20 mars 2012, Jean Claude MASANGU (ancien Gouverneur de la BCC).

³² Etude diagnostique des rapports annuels de la BCC, 2010-2012, BCC.

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A. Du droit à la transparence

Les domaines qui méritent réflexion de transparence sont la définition d'une formule de taux effectif global qui faciliterait la comparaison des prix de crédit offerts dans plusieurs institutions. En suite, les MF doivent rassurer que la compréhension du contrat ait été dans un langage compréhensible par les clients ; l'assistance obligatoire aux clients illettrés par un témoin lors de la conclusion du contrat et l'octroi aux clients d'un temps de réflexion avant la signature des contrats. Au clair, refléter la transparence des conditions, c'est communiquer clairement les informations clés à des moments opportuns avant, pendant et après la conclusion de la transaction et promouvoir une saine concurrence entre les MF³³.

Ainsi donc, les faits réels de la pratique transactionnelle de la MF font montrer que ce droit est garanti si bien les usagers réalisent leurs transferts sans aucune pression exercé contre eux. Lors d'une descente sur terrain à une messagerie financière de la place(Soficom), les clients nous ont rassuré qu'il s'agit d'un transfert transparent et sans équivoque de leur part.

B. Du droit à un traitement équitable34

Sous ce vocable, on regroupe non seulement la façon dont les MF traitent leurs utilisateurs mais certaines thématiques relatives au transfert de fonds. Le traitement équitable suppose le principe de lutte contre les discriminations prévues pour les opérations de MF.