2.4. La nationalité congolaise d'acquisition
L'acquisition de la nationalité congolaise se distingue
de la naissance de la nationalité congolaise d'origine par le fait
qu'ici la personne possède une nationalité
étrangère au moment où il veut acquérir la
nationalité congolaise. Le législateur a prévu cinq
hypothèses d'acquisition de la nationalité congolaise par un
étranger. Aux termes de l'article 10 de la loi sur la nationalité
congolaise, il est dit que la nationalité congolaise s'acquiert par
l'effet de la naturalisation de l'option de la naissance et de la
résidence en République Démocratique du Congo.
2.5. Les conditions communes d'acquisition de la
nationalité congolaise
Ces conditions sont prévues et fixées aux
articles 22 et 34 de la loi sur la nationalité de 2004 ainsi que dans
l'arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 4
juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi sur la
nationalité congolaise. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que
la personne qui désire acquérir la nationalité congolaise
doit préalablement être majeur et déposer individuellement
une déclaration expresse de demande qui doit sauf dispenser par
décision motivée du Ministre de la justice, être
présentée en double exemplaire et comporter la signature
légalisée de l'impétrant.
Elle doit être accompagnée des documents suivants
:
- Un acte d'élection de domicile en République
Démocratique du Congo comportant sa signature légalisée
dument légalisé et établi par les autorités
congolaises ou à défaut d'un acte de naissance, un acte
administratif ou judiciaires supplétif d'un acte de naissance
établi par les autorités congolaises compétentes soit par
les autorités compétentes de son pays d'origine attestant son
âge et son identité ;
- Un procès-verbal d'audition attestant que
l'impétrant soit parle une des langues congolaises tel que
certifié par le service du ministère de la justice ayant la
nationalité dans ses attributions ;
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- Un certificat de législation établissant que
d'après la loi du pays d'origine de l'impétrant, les
ressortissants de ce pays perdent leur nationalité dans le cas où
ils acquièrent une nationalité étrangère ;
- Une déclaration d'engagement par écrit de son
renonciation à toute autre nationalité ;
- Une attestation établie par le Bourgmestre,
l'administrateur de territoire ou le notaire certifiant que pendant les sept
années précédent la demande, il y a eu une
résidence permanente en République Démocratique du Congo
;
- Un rapport établi par les autorités
compétentes de l'Agence Nationale des Renseignements de la
République Démocratique du Congo attestant qu'il ne s'est jamais
livré au profit d'un Etat étranger à des actes
incompatibles avec la qualité de congolais ou préjudiciables aux
intérêts de la RDC ;
- Apporter la preuve attestant n'avoir pas fait l'objet d'une
condamnation définitive par les juridictions congolaises ou
étrangères pour toutes infractions ci-après : haute
trahison, atteinte à la sureté de l'Etat, crimes de guerre,
crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes d'agression,
crimes de terrorisme, assassinat, meurtre, viol, viol des mineurs et
pédophilie, crimes économiques, blanchiment des capitaux
contrefaçon, fraude fiscale, fraude douanière, corruption, trafic
d'armes et trafic de drogue ;
- Un certificat de bonnes vie, conduite et moeurs,
établi depuis moins de trois mois par les autorités
compétentes ;
- La traduction en langue française des documents
dirigés en une autre langue légalisée par les
autorités compétentes du pays de
l'impétrant42.
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